[PDF] LABEL FORMATION. Règlement de participation à destination des organismes de formation

Est-ce que les organismes de formation sont en conformité avec les textes applicables ?

après mise en demeure du prestataire de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, (30 jours) l’une des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de formation ou des organismes de formation d’apprentis n’est pas respectée. Article L. 6351-4 du Code du Travail.

Quel règlement intérieur pour les organismes de formation ?

Tous les organismes de formation doivent établir un règlement intérieur distinct de celui applicable aux salariés de l’organisme. Article L. 6352-3 du Code du Travail. Il s’impose à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle quel que soit le lieu où est dispensée la formation. Article R 6352-1du Code du Travail.

Quels documents et pièces justificatives pour une formation professionnelle ?

Les organismes de formation doivent être en mesure de présenter l’ensemble des documents et pièces justificatives de leur activité de formation professionnelle. Articles L. 6362-5 et L. 6362-6 du Code du Travail. les livres comptables et pièces annexes ; les contrats de travail et les doubles des bulletins de paie des formateurs ;

Quel est le contenu du règlement intérieur de la formation professionnelle ?

Il s’impose à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle quel que soit le lieu où est dispensée la formation. Article R 6352-1du Code du Travail. Il doit être élaboré dans les trois mois suivant le début de l’activité de formation de l’organisme. Article R 6352-2 du Code du Travail. Quel est le contenu du règlement intérieur ?