[PDF] La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010

Qu'est-ce que la portabilité des droits prévoyance et santé ?

La portabilité des droits prévoyance et santé La portabilité des droits prévoyance et santé est un dispositif qui permet à un salarié dont le contrat de travail a cessé, de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire en vigueur dans son ancienne entreprise.

Quel est le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance ?

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance est régi par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Les salariés en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant une durée limitée du maintien des garanties santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise.

Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance complémentaire ?

La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.

Comment bénéficier de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance ?

Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise. Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.