Procédure législative : Étapes de lélaboration dune loi PDF

PROCEDURE DELABORATION DES PROJETS DE TEXTES

ET REGLEMENTAIRES AU MAROC le décret-loi et le décret: actes émanant du Premier ministre ; ... de la procédure d'élaboration et d'adoption des textes.

Royaume du Maroc

Cependant le projet ou la Proposition de Loi organique n'est soumis à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu'à l'issue d'un délai de dix

Processus délaboration et dadoption du projet de Loi de Finances

Exposé du Ministre chargé des finances en Conseil du. Gouvernement sur: • L'état d'avancement de l'exécution de la loi de finances en cours;.

Procédure législative : Étapes de lélaboration dune loi

4 ene 2012 Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.

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et de la culture marocaine. En relation avec ce texte législatif et en application des dispositions de la loi organique n° 26-16 fixant les étapes de la

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de l'État initiées par le Royaume du Maroc. En effet la LOF vise à renforcer le rôle de la loi de finances comme outil de mise en œuvre des politiques.

Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)

19 jul 2016 les étapes de l'élaboration des textes : cette partie traite des questions de ... Examen des projets de loi par le conseil des ministres.

PROCESSUS DELABORATION DU BUDGET DE LETAT

Lors de l'exécution les recettes mobilisées ne servent à payer que les dépenses prévues dans le budget et autorisées dans la loi des Finances. 12ième étape : C

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Procédure législative :

Étapes de l'élaboration d'une loi

Étape 1 :

Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État

INITIATIVE DE LA LOI

PREMIER MINISTRE

DÉPUTÉS SÉNATEURS

PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI

Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de

loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET

EN SÉANCE PUBLIQUE

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Étape 2 :

EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR

LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SCÉANCE PUBLIQUE DÉPÔT SUR LE BUREAU DE I·$66(0%Ie( 1$7H21$I( 28 G8 6e1$7 Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au sénat) ou par une

commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la

commission qui intégré les modifications adoptées par celle-ci Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

Transmission à l'autre assemblée

Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées ACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES DÉSACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES

Après une première lecture,

transmission du texte à la première assemblée saisie

2ème lecture : Examen en commission,

discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée A la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de

7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions

restant en discussion

Poursuite de la " navette» (nouvelles

lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissions

Examen et vote par chacune des deux

assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la

CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée

Après une nouvelle lecture par chacune des

assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

DEUX PROCÉDURES POSSIBLES

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI

Étape 3 :

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION

DE LA LOI

SAISINE ÉVENTUELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR SOIT : - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, - LE PREMIER MINISTRE, - LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT, - 60 DÉPUTES OU 60 SÉNATEURS

Décision du Conseil constitutionnel

Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française

TEXTE CONFORME TEXTE NON-CONFORME

Censure partielle ou totale du texte

Nouvel examen du texte pour sa mise en

conformité avec la constitution

Éventuellement nouvelle saisine du

Conseil constitutionnel

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Procédure législative :

Étapes de l'élaboration d'une loi

Étape 1 :

INITIATIVE DE LA LOI

PREMIER MINISTRE

DÉPUTÉS SÉNATEURS

PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI

EN SÉANCE PUBLIQUE

© FIDROIT Date de mise à jour : 04/01/2012

Étape 2 :

EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR

Transmission à l'autre assemblée

Après une première lecture,

2ème lecture : Examen en commission,

7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions

Poursuite de la " navette» (nouvelles

Examen et vote par chacune des deux

CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée

Après une nouvelle lecture par chacune des

DEUX PROCÉDURES POSSIBLES

© FIDROIT Date de mise à jour : 04/01/2012

Étape 3 :

DE LA LOI

Décision du Conseil constitutionnel

TEXTE CONFORME TEXTE NON-CONFORME

Censure partielle ou totale du texte

Nouvel examen du texte pour sa mise en

Éventuellement nouvelle saisine du

Conseil constitutionnel