[PDF] cours de procedure civile pdf

Comment apprendre la procédure civile ?

La révision d'une décision de justice civile est uniquement possible quand une fraude est à son origine ou qu'une pièce décisive est retrouvée après le procès. La demande de révision est examinée par la même juridiction que celle à l'origine du jugement contesté.

Quelles sont les étapes de la procédure civile ?

La procédure civile : description générale

Quel est le but de la procédure civile ?

1La procédure civile constitue l'ensemble des règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés.
C'est un droit impératif, la plupart des règles étant d'ordre public, et un droit formaliste.

Quel est le but de la procédure civile ?

Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.