[PDF] Cours de procédure civile 18 nov. 2016 Cours de





Previous PDF Next PDF



Code de procédure civile

Sauf dispositions légales contraires12 les cours d'appel connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance ainsi que des appels des 



Cours de procédure civile

18 nov. 2016 Cours de Procédure civile Marie-Cécile Lasserre



4.1-CRFPA-2020-Procedure-Civile-Extrait-de-fascicule-de-cours

6 : Procédures aux fins de jugement ou de règlement. Partie III – Les procédures civiles d' Partie I - La procédure civile . ... La Cour d'appel .



Cours de la procédure civile

La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure 



Code de procédure civile.pdf

1 sept. 2022 l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et ... Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen (1031-8 - 1031-21) .



Procédure civile

Procédure civile version 2. Cours de « Droit judiciaire privé ». 2021-2022. Aix-en-Provence Licence 3



UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA COURS DE PROCEDURE

Ainsi si le jugement rendu sur l'action publique est une condamnation



code de procedure civile economique et administrative

16 jui. 1998 La Cour d'Appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il est frappé d'un pourvoi en cassation. La demande en interprétation est formée par ...



cpc[1].pdf

Chapitre 5 : De la procédure devant la Cour d'Appel . Procédure civile a été publié au ... Cour ou du tribunal des réquisi- tions qu'il juge à propos de ...



MANUEL PROCÉDURE CIVILE

8 août 1983 Cour d'arbitrage. Cassation. Code civil. Code de commerce. Oahiers de droit européen. Conseil d'Etat. Cour Européenne des Droits de l'Homme.

ACQUÉRIR et APPROFONDIR

les connaissances qui me sont nécessaires 2 e

édition 2020-2021

Marie-Cécile Lasserre

COURS DE PROCÉDURE CIVILE

COURS DE

PROCÉDURE CIVILE

Marie-Cécile Lasserre

LICENCE

3/Master 1

Branche du droit réunissant les règles d"organisation et de fonctionnement de la justice, la procédure civile peut être dénie comme l"ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige d"intérêt privé an d"obtenir une sol ution.

Tout y est :

l"action en justice, le déroulement de l"instance, les issues de l"instance.

Cet ouvrage

, conforme au cours magistral de

Procédure civile dispensé en 3

e année de Licence droit (L3) et en Master 1, est à jour des décrets des 11 et

20 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Étudiants en Licence Droit

Étudiants au CRFPA et candidats à l"ENM

Praticiens des professions juridiques et judiciaires L

E CONTENU DU LIVRE

L

E PUBLIC

L'action en justice

La notion d"action

L"alternative à l"action

L"existence de l"action

L"exercice de l"action

La compétence

Le déroulement de l'instance

Théorie générale de l"instance

La procédure ordinaire

Les procédures en fonction de

la matière

Les procédures spéciales

L"administration judiciaire de

la preuve

Les incidents d"instance

Les incidents relatifs aux

juridictions

Les issues de l'instance

Le jugement

Les voies de recours ordinaires

Les voies de recours extraordinaires

Marie-Cécile Lasserre

est Maître de conférences, à la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d"Azur - Membre du CERDP n° 1201 et co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés de la Faculté de droit et science politique de Nice.

L'AUTEUR

LE SOMMAIRE

2020
20212
e 2 e

édition 2020-2021

jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile

Prix : 29,50 €

ISBN 978-2-297-09285-2

www.gualino.frTESTEZ VOS CONNAISSANCES

Marie-Cécile Lasserre

© 2020, Gualino, Lextenso

1, Parvis de La Défense

92044 Paris La Défense Cedex

ISBN 978 - 2 - 297 - 09285 - 2

Suivez-nous sur www.gualino.fr

Contactez-nous gualino@lextenso.fr

COURS DE

PROCÉDURE CIVILE

2 e

édition 2020-2021

jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile La collection Amphi LMD permet aux étudiants de Licence (L1, L2 et L3), d'acquérir l'ensemble des connaissances d'une matière en conformité avec le cours dispensé en amphi.

Chaque livre :

développe des connaissances approfondies sur la matière juridique traitée ; permet une accessibilité immédiate à une information approfondie.

Dans la même collection

Licence 1

Cours d'Introduction générale au Droit, Marjorie Brusorio-Aillaud, 2 e

éd. 2020.

Cours de Droit constitutionnel et des Institutions de la V e

République,

Carolina Cerda-Guzman, 6

e

éd. 2020.

Cours de Droit des personnes et de la famille, Clara Bernard-Xémard, 6 e

éd. 2020.

Licence 2

Cours de Droit administratif général, Xavier Braud, 4 e

éd. 2020.

Cours de Droit pénal général, Patrick Kolb et Laurence Leturmy, 6 e

éd. 2020.

Cours de Droit des obligations, Lionel Andreu et Nicolas Thomassin, 5 e

éd. 2020.

Licence 3

Cours de Droit commercial, Iony Randrianirina, 2

e

éd. 2020.

Licence 3, Master 1, Master 2

Cours de Droit administratif des biens, Xavier Braud, 2 e

éd. 2020.

Cours de Procédure civile, Marie-Cécile Lasserre, 2 e

éd. 2020.

Cours de Droit des entreprises en difficulté, Giulio Cesare Giorgini, 3 e

éd. 2020.

Cours de Droit des sûretés, Dimitri Nemtchenko, 1 re

éd. 2019-2020.

Cours de Droit international privé, Carine Brière, 1 re

éd. 2017-2018.

Cours de Droit général des Sociétés, Dominique Vidal et Kevin Luciano, 2 e

éd. 2016-2017.

Cours de Droit spécial des Sociétés, Dominique Vidal et Kevin Luciano, 2 e

éd. 2016-2017.

Amphi LMD

Mémentos

Exos LMD

Méthodo LMD

Carrés Rouge

Annales corrigées et commentées

Master

En Poche

Droit Expert

Droit en poche

Petit Lexique

Hors collection

Chez le même éditeur

À ma mère, ma première lectrice.

À ma famille.

Plan de cours

Introduction 21

Section 1 :L'utilité intemporelle de la procédure civile..............................22

I-L'objet de la procédure civile................................................................22

II - Les caractères de la procédure civile...................................................25

III - Les sources de la procédure civile......................................................26

A - Les sources internes............................................................................26

1 - Présentation des sources.......................................................................26

2 - Processus de codification......................................................................27

B - Les sources européennes et internationales...........................................28

1 - Les droits fondamentaux de la procédure civile........................................29

2 - Vers un espace judiciaire européen.........................................................31

Section 2 :L'émergence contemporaine d'une procédure civile numérique32

I - La dématérialisation en procédure civile..............................................32

A - La dématérialisation des actes.............................................................33

B - La communication par voie électronique..............................................34

II - La procédure civile numérique............................................................35

Partie 1 : L'action en justice

Chapitre 1 : La notion d'action 41

Section 1 :L'action en justice protégée.......................................................42

I - Le droit fondamental d'agir en justice.................................................42 II - Le droit effectif d'agir en justice.........................................................43

A-L'effectivité subordonnée à une accessibilité financière..........................43

1 - Les frais de justice................................................................................44

2-L'aide juridictionnelle...........................................................................45

B-L'effectivité subordonnée à une accessibilité au droit.............................48 Section 2 :L'action en justice conditionnée................................................49 I - Le droit relatif d'agir en justice............................................................49 II - Le droit facultatif d'agir en justice......................................................50

Chapitre 2 : L'alternative à l'action 53

Section 1 :La résolution amiable des différends..................................54 I - Les préalables amiables.................................................................55 A - Les préalables amiables conventionnels.........................................55 B - Les préalables amiables légaux......................................................56

1 - Les hypothèses de préalables amiables légaux....................................56

2 - La conformité des préalables légaux au procès équitable.....................61

II - Les modalités de résolution amiable des différends...................62 A - Les modes de résolution amiable des différends.............................63

1 - La transaction...............................................................................64

2 - La conciliation et la médiation conventionnelles................................64

3 - La procédure participative..............................................................66

B - Les plateformes numériques de règlement amiable des différends....72 Section 2 :L'arbitrage...........................................................................74 I - La mise en place de l'arbitrage.....................................................75 A - La convention d'arbitrage............................................................75 B - La constitution du tribunal arbitral..............................................77 II - La procédure d'arbitrage.............................................................78 A - Le déroulement de l'instance........................................................78 B - Le dénouement de l'instance.........................................................81

1 - La sentence..................................................................................81

2 - Les voies de recours......................................................................84

Chapitre 3 : L'existence de l'action 87

Section 1 :L'existence de l'action conditionnée...................................87

I-L'intérêt à agir..............................................................................87

A - Le caractère temporel de l'intérêt..................................................88

B - Le caractère légitime de l'intérêt...................................................89

C - Le caractère personnel de l'intérêt.................................................90

II - La qualité à agir...........................................................................90

A - La qualité à défendre un intérêt personnel....................................91 B - La qualité à défendre un intérêt autre que personnel......................91

1 - La qualité à défendre l'intérêt d'autrui..............................................91

2 - La qualité à défendre l'intérêt collectif..............................................93

3 - La qualité à défendre l'intérêt général..............................................93

Section 2 :L'existence de l'action affectée............................................94

Plan de cours

I - La recevabilité de l'action subordonnée à des conditions 94
II - L'extinction de l'instance à titre accessoire.............................95 A - Le désistement d'action............................................................95

Chapitre 4 : L'exercice de l'action 97

Section 1 :Conditions de l'exercice de l'action................................97 I - Les conditions d'exercice de l'action........................................97 A - La capacité d'ester en justice....................................................97 B - Le pouvoir d'agir en justice, la représentation dans l'exercice de l'action II - Les sanctions relatives à l'exercice de l'action.........................99 A-L'exercice irrégulier de l'action.................................................99 B-L'exercice abusif de l'action......................................................101 Section 2 :Matérialisation de l'exercice de l'action.........................102 I - Les demandes............................................................................102 A - Les formes de la demande........................................................103

1 - La demande initiale...................................................................103

2 - Les demandes incidentes............................................................104

B - Les effets de la demande...........................................................106

1 - Les effets d'ordre procédural.......................................................107

2 - Les effets d'ordre substantiel.......................................................107

II - Les moyens de défense.............................................................108 A - Les défenses au fond................................................................108 B - Les exceptions de procédure.....................................................109

1 - La notion d'exception de procédure.............................................109

2 - Le régime juridique des exceptions de procédure...........................110

C - Les fins de non-recevoir...........................................................111

1 - La notion de fin de non-recevoir.................................................112

2 - Le régime des fins de non-recevoir..............................................112

Chapitre 5 : La compétence 115

Section 1 :La détermination de la compétence...............................115 I - La détermination de la compétence d'attribution....................116 A - Les règles de compétence d'attribution......................................116

1 - La compétence d'attribution en raison de la matière du litige..........116

2 - La compétence d'attribution en raison du montant du litige...........122

Plan de cours

B - La prorogation de compétence......................................................125

1 - La prorogation légale.....................................................................125

2 - La prorogation conventionnelle.......................................................126

C - Le dépaysement juridictionnel......................................................126 II - La détermination de la compétence territoriale..........................127 A - La règle de principe.....................................................................128 B - Les dérogations à la règle de principe............................................129 C - Les clauses attributives de compétence..........................................129 Section 2 :Les incidents liés à la compétence......................................130 I-L'exception d'incompétence..........................................................130 A - Le régime de l'exception d'incompétence.......................................131

1-L'exception soulevée par une partie.................................................131

2-L'incompétence relevée d'office par le juge.......................................132

B - Les issues de l'exception d'incompétence.......................................133

1 - Le jugement statuant sur la compétence...........................................133

2-L'appel du jugement statuant sur la compétence................................135

C - La question de compétence au sein du tribunal judiciaire...............138 II - Les exceptions de litispendance et de connexité.........................139 A - La litispendance..........................................................................140

B - La connexité................................................................................141

Partie 2 : Le déroulement de l'instance

Chapitre 1 : Théorie générale de l'instance 145 Section 1 :Le lien juridique de l'instance............................................145 I - La temporalité du lien d'instance.................................................145 II - Les parties à l'instance.................................................................148 A - La notion de partie à l'instance....................................................148 B-L'assistance et la représentation des parties....................................149 III - La matière du litige....................................................................151 Section 2 :Les principes directeurs de l'instance.................................151 I - Le principe dispositif....................................................................152 A - La direction de l'instance.............................................................152 B - La matière du litige.....................................................................153

1-L'objet du litige.............................................................................153

2 - Les faits du litige...........................................................................154

Plan de cours

C - Le droit applicable...................................................................155 II - Le principe du contradictoire..................................................157 Section 3 :Le formalisme de l'instance............................................159 I - La forme des actes.....................................................................159 A - Les règles de rédaction des actes...............................................160 B - Les règles de notification des actes............................................160

1 - La notification en la forme ordinaire...........................................161

2 - La signification.........................................................................162

3 - La notification entre avocats.......................................................165

4 - La communication par voie électronique......................................166

C - La sanction de l'irrégularité des actes........................................169

1 - La nullité des actes....................................................................169

2 - Les effets de la nullité................................................................170

II - La computation des délais.......................................................171 A - La méthode de computation des délais......................................171 B - La prorogation........................................................................172 C - Les sanctions...........................................................................173 Section 4 :L'amiable au coeur de l'instance : la conciliation et la médiation judiciaires.............................................. 173
I - La conciliation judiciaire..........................................................174 A - Conciliation menée par le juge.................................................174 B - Conciliation déléguée à un conciliateur de justice......................175 II - La médiation judiciaire...........................................................176

Chapitre 2 : La procédure ordinaire 181

Section 1 :La procédure devant le tribunal judiciaire.....................181 I - Les dispositions communes aux procédures devant le tribunal 182
A-L'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire............183

1 - La tentative de résolution amiable préalable à la saisine du tribunal

judiciaire

2-L'assignation devant le tribunal judiciaire.....................................183

3 - La requête devant le tribunal judiciaire........................................186

B - La constitution d'avocat et les conclusions.................................188 II - La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire....191 A-L'instruction de l'affaire...........................................................191

1-L'orientation de l'affaire.............................................................192

Plan de cours

2-L'instruction devant le juge de la mise en état...................................195

3-L'ordonnance de clôture................................................................199

B-L'audience des plaidoiries.............................................................201 III - La procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.......202 A - Le droit commun de l'oralité........................................................203

1 - Une conception classique de la procédure orale autorisant l'écrit.........205

2 - Une conception renouvelée de la procédure orale institutionnalisant

l'écrit B - Tentative préalable de conciliation................................................212

1 - Les modalités de la conciliation.......................................................212

2 - Les issues de la conciliation............................................................213

C - Procédure aux fins de jugement....................................................214 IV - Les dispositions relatives à la procédure sans audience............216 Section 2 :Procédure devant le tribunal de commerce........................218 I-L'introduction de l'instance..........................................................220 II - Le déroulement de l'instance.......................................................221 A - Les différentes options de déroulement de l'affaire.........................221 B - Le juge chargé d'instruire l'affaire.................................................223 C-L'audience des débats..................................................................223 Section 3 :La procédure devant le conseil des prud'hommes.............224 I-L'introduction de l'instance..........................................................225 II - La conciliation et l'orientation de l'affaire..................................226 III - La mise en état de l'affaire.........................................................228 IV - Bureau de jugement...................................................................230

V - Le délibéré...................................................................................232

Chapitre 3 : Les procédures en fonction de la matière 233 Section 1 :La procédure d'injonction de payer...................................233 I-L'actuelle procédure d'injonction de payer..................................234 II - La future procédure d'injonction de payer.................................237 Section 2 :L'injonction de faire...........................................................239

Chapitre 4 : Les procédures spéciales 241

Section 1 :La procédure gracieuse.......................................................241

Plan de cours

Section 2 :Les procédures provisoires : le référé et la requête.........244

I - Le référé....................................................................................244

A - Procédure de référé.................................................................246

1 - Introduction de l'instance..........................................................246

2 - Déroulement de l'instance..........................................................247

3 - Ordonnance de référé................................................................249

B - Pouvoirs du juge des référés.....................................................252

1 - Le référé urgence......................................................................252

2 - Le référé préventif ou de remise en état.......................................254

3 - Le référé provision ou exécution de l'obligation.............................255

4 - Mesures d'instruction in futurum................................................256

II - La requête................................................................................257

Section 3 :La procédure accélérée au fond......................................259 Section 4 :Les aménagements procéduraux en cas de défaut de comparution.............................................................. 261
I - Le défaut de comparution du demandeur................................262 II - Le défaut de comparution du défendeur................................263 Chapitre 5 : L'administration judiciaire de la preuve 265 Section 1 :L'intervention judiciaire subséquente à l'existence de la preuve..................................................................... 266
I - La communication, l'obtention et la production des pièces....266 A - La communication des pièces entre les parties...........................267 B - La production forcée des pièces................................................268 II - Les contestations relatives à la preuve littérale.......................269 A - Les contestations relatives aux actes sous seing privé..................270

1 - La vérification d'écriture............................................................270

2 - Le faux....................................................................................271

B-L'inscription de faux contre les actes authentiques.....................272

1-L'inscription de faux formée par voie incidente.............................273

2-L'inscription de faux formée par voie principale............................273

Section 2 :L'intervention judiciaire constitutive de la preuve........274 I - Les dispositions communes aux mesures d'instruction...........274 II - La diversité des mesures d'instruction....................................276 A - Les mesures nécessitant le concours du juge..............................276

1 - Les vérifications personnelles du juge...........................................277

2 - La comparution personnelle des parties.......................................277

Plan de cours

3 - Les déclarations des tiers................................................................279

B - Les mesures d'instruction exécutées par un technicien....................283

1 - Les dispositions communes............................................................283

2 - Les différentes mesures d'instruction...............................................285

Section 3 :L'amicus curiae...................................................................291 Section 4 :Le serment judiciaire..........................................................292 I - Dispositions communes................................................................293

II - Serment déféré à titre décisoire..................................................294

III - Serment déféré d'office (ou " serment supplétoire »)................295

Chapitre 6 : Les incidents d'instance 297

Section 1 :Les incidents modifiant l'étendue de l'instance.................298 Section 2 :Les incidents affectant la poursuite de l'instance...............299 I-L'interruption de l'instance..........................................................299 A - Les conditions d'interruption.......................................................299

1 - Les conditions matérielles..............................................................300

2 - La condition temporelle.................................................................302

B - Les effets de l'interruption...........................................................303 C - La cessation de l'interruption.......................................................304 II - La suspension de l'instance.........................................................305

A - Le sursis à statuer........................................................................305

B - La radiation et le retrait du rôle...................................................306 Section 3 :Les incidents mettant fin à l'instance.................................307

I - La péremption...............................................................................308

A - Le régime de la péremption..........................................................309

1 - La demande de péremption............................................................309

2 - Les effets de la péremption.............................................................310

B - Le délai de péremption................................................................311 II - Le désistement d'instance............................................................313 III - La caducité de la citation...........................................................315 Chapitre 7 : Les incidents relatifs aux juridictions 317 Section 1 :L'abstention........................................................................317 Section 2 :La récusation et le renvoi...................................................318 I - La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime........318

Plan de cours

II - Renvoi pour cause de sûreté publique....................................322 Section 3 :La prise à partie..............................................................322

Partie 3 : Les issues de l'instance

Chapitre 1 : Le jugement 327

Section 1 :L'élaboration du jugement.............................................327 I - Les étapes d'élaboration du jugement......................................328 A - Le délibéré du jugement...........................................................328 B - La rédaction du jugement........................................................328 C - Le prononcé du jugement........................................................330 II - La délivrance et la diffusion du jugement..............................330 III - Les sanctions relatives à l'élaboration du jugement..............331 A - Le domaine de la nullité du jugement.......................................332 B - Le régime de la nullité du jugement..........................................332 Section 2 :Les effets du jugement....................................................333 I-L'autorité de l'acte juridictionnel.............................................333 A - Le dessaisissement du juge.......................................................334 B-L'autorité de la chose jugée......................................................336 II - La force exécutoire..................................................................338 A - Les conditions de l'exécution : la formule exécutoire et la notification B - La force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée.340 C-L'exécution provisoire..............................................................341

1 - Le principe : l'exécution provisoire de droit..................................342

2-L'exception : l'exécution provisoire facultative...............................344

3 - Dispositions communes à l'exécution provisoire............................345

D-L'exécution différée par l'octroi d'un délai de grâce...................347

Chapitre 2 : Les voies de recours ordinaires 349

Section 1 :L'appel.............................................................................349 I-L'encadrement de l'appel..........................................................351 A - Les conditions de l'appel..........................................................351

1 - Les jugements susceptibles d'appel..............................................351

2 - Les conditions relatives aux parties..............................................352

3 - Les délais d'appel......................................................................355

Plan de cours

4 - La contribution.............................................................................355

B - Les effets de l'appel......................................................................356

1-L'effet dévolutif.............................................................................356

2 - Le pouvoir d'évocation..................................................................358

II - La procédure contentieuse ordinaire avec représentation 359
A-L'introduction de l'instance..........................................................359

1 - La déclaration d'appel....................................................................360

2 - Déclaration d'appel notifiée à l'intimé..............................................361

B-L'orientation de l'affaire...............................................................362

1 - Procédure avec mise en état...........................................................362

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
[PDF] cours de procedure penale ivoirienne pdf

[PDF] cours de production animale pdf

[PDF] cours de productique mécanique pdf

[PDF] cours de programmation orientée objet pdf

[PDF] cours de provisions en comptabilité pdf

[PDF] cours de psychologie clinique licence 1

[PDF] cours de psychologie de l'enfance pdf

[PDF] cours de psychologie du travail

[PDF] cours de psychologie générale gratuit

[PDF] cours de psychologie l1 pdf

[PDF] cours de psychologie licence 1 pdf

[PDF] cours de psychologie première année pdf

[PDF] cours de recherche opérationnelle licence

[PDF] cours de relativité restreinte pdf

[PDF] cours de sage saari comptabilité 100 pdf