[PDF] AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE

Agendas d'accessibilité programmée ». OBJECTIFS DE LA FORMATION Présenter le contexte réglementaire et socio-économique Donner les clés pour gérer la mise  Autres questions
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  • Quel est l'objectif de l'obligation d'accessibilité ?

    L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

  • Qu'est-ce qu'un dossier ad ap ?

    L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. Il est d'application volontaire.

  • Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité ?

    Au regard de la loi Handicap du 11 février 2005, l'accessibilité repose sur la capacité que détient une entreprise à accueillir tous ses usagers, qu'ils soient employés, prestataires ou clients. Toute personne doit être en mesure de circuler facilement aux abords, comme à l'intérieur de l'entreprise.
  • Les Ad'AP de plus de 3 ans doivent transmettre à la préfecture : un point de situation 1 an après le début de l'agenda ; un bilan à mi-parcours. un bilan de fin d'Ad'AP.
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