[PDF] Décret relatif. Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Quel décret pour les personnes handicapées ?

Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de cet article. « A plus long terme, notre groupe (ndlr : Renaissance, celui de la majorité) a aussi la volonté de travailler sur des mécanismes qui permettraient de ne pas désinciter à l'emploi des personnes handicapées », concluent également les rapporteurs de ce texte.

Quel décret pour les services aux familles ?

Décryptage des points essentiels. Le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles a donc été publié au Jo du 31 décembre 2022.

Qu'est-ce que le décret relatif à l'intégration des personnes handicapées?

6 avril 1995. ¾ Décret relatif à l’intégration des personnes handicapées. (M.B. 25.05.1995) Titre 1er- Principes directeurs Chapitre 1er. - Les principes généraux Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § ler, de celle-ci.

Qu'est-ce que le décret de mise en situation des personnes handicapées ?

Notice : le décret définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.