[PDF] CONTRAT DE SEJOUR TYPE L'établissement est habilité à recevoir

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EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

Conseil Général du Nord SIRET 245 900 287 000 54 APE 853D FINESS 590038238 Rue Louis Lemoine 59125 TRITH-

SAINT-LEGER Tél : 03.27.20.09.40 Fax : 03.27.20.09.41 email : accueil.godenettes@cigtsl.com www.cigtsl.com

NOM PRENOM :

SIGNATURE :

2012

CONTRAT DE SEJOUR

EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

Conseil Général du Nord SIRET 245 900 287 000 54 APE 853D FINESS 590038238 Rue Louis Lemoine 59125 TRITH-

SAINT-LEGER Tél : 03.27.20.09.40 Fax : 03.27.20.09.41 email : accueil.godenettes@cigtsl.com www.cigtsl.com

CCOONNTTRRAATT DDEE SSEEJJOOUURR

EE..HH..PP..AA..DD "" LLeess GGooddeenneetttteess »»

SOMMAIRE

I Les Valeurs

II Contrat de mandat

III Contrat de séjour

Article 1 : Durée du séjour

Article 2

Article 3 : Description des prestations

1.

2. Logement

3. Restauration

4. Le linge et son entretien

5. Autres prestations

6.

7. Soins médicaux et paramédicaux

Article 4 : Conditions financières

1. Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement

2. Montant total des frais de séjour hors forfaits de soins

3. Facturation des prestations

4. Conditions particulières de facturation

Article 5 : Conditions de résiliation du contrat 1.

3. Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité

4. Résiliation pour décès

5. Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat

Article 6 : Responsabilités respectives de et du résidant dans le

IV ANNEXES

Annexe A : Liste des prestations fournies avec leur prix

Annexe B : Engagement

Annexe C : Liste des praticiens

Annexe D : Règlement de fonctionnement

Annexe E : Charte des droits et libertés de la personne accueillie EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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Les valeurs : ce qui est important pour nous, ce qui guide nos actes et nos décisions 1. dans le collectif - Personnalisation du service - Complémentarité des services efforts - Connaissance des histoires de vie

3. Le respect et la transmission des valeurs

- ancrer » les projets futurs - Reconnaissance du travail fourni par les anciens 4. - En termes de communication - structure à la personne - Dans le respect de son histoire, de ses valeurs - En respectant son intimité, en développant la notion de domicile individuel, même dans une structure collective 5. - Dans les différ - En laissant la place à la famille

6. La convivialité

- En développant la notion de " chez soi » - En grande famille » qui fédère la Personne Agée, la famille

7. Le plaisir

- Partage par tous, Personnes Agées, familles, Personnels - Lié à la notion de satisfaction - Développé grâce à un souci de confort, de bien être - Favorisé grâce à la liberté, liberté de désirer, de choix. EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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CONTRAT DE MANDAT

Désignation du mandataire contractuel

" La signature doit obligatoirement être celle de la personne âgée »

Le contrat de séjour précise la nature et le prix des prestations fournies au résidant. Il a pour

Le règlement intérieur signé avec le présent contrat précise les droits et devoirs réciproques de

La Résidence " Les

Godenettes » étant un établissement ouvert, chaque résidant conserve la liberté de déplacement à

personnes qui en font la deman recevra afin de lui expliquer les conséquences de, et leur faire signer imentaires. r

Consentement écrit à

Je, soussigné(e), _______________ dénommé ci-après le résidant, atteste que je souhaite de

mon plein gré résider à la Résidence " Les Godenettes », dénommé ci- Selon ma volonté, je désigne, _______________, Comme Mandataire contractuel pour négocier les modalités administratives et financières de

mon admission au CIG et comme référent familial, interlocuteur privilégié, mais non exclusif,

Pour valoir ce que de droit

Fait à Trith-Saint-Léger, le

Le résidant Le Mandataire Contractuel

(signature du résidant obligatoire) EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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CONTRAT DE SEJOUR

Le présent contrat est conclu entre :

-après : EHPAD " Les Godenettes » demeurant 1 rue Louis Lemoine 59125 TRITH-SAINT-LEGER Représenté par Monsieur COUSTENOBLE Jérôme, Directeur ___________________, né(e) le _______________ dénommé ci-après "le Résidant » Le cas échéant, représenté par __________________ dénommé ci-après "Le mandataire contractuel ». Il est convenu entre les contractants les points suivants :

Article 1 : Durée du séjour.

Le présent contrat est à durée indéterminée à partir du ___________.

Article 2

loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Il accueille en priorité, mais pas exclusivement les personnes âgées des villes adhérentes à la

places disponibles.

gérontologique constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin

traitant. EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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Article 3 : Description des prestations.

1 -

Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur et

existe, à son représentant légal.

Les prestations obligatoires avec leur prix et celles facultatives retenues par le résidant à la

L Des prestations ponctuelles peuvent ne pas figu totalité des prestations. Leurs prix seront signalés au cas par cas.

Des demandes nouvelles ou des prestations supprimées entraîneront des modifications du

2 - Logement

spose de chambres individuelles.

Description

résidant, ainsi que le paiement de la redevance audiovisuelle.

Entretien du logement :

res lors de contrat. entretien du logement est compris dans le prix de journée.

3 - Restauration.

Les

En les repas pourront être servis en chambre.

Le coût facturé comprend un petit déjeuner, le repas d-midi et du soir.

4 - Le linge et son entretien.

Les draps sont fournis.

L Le linge doit obligatoirement être

marqué sur un ruban brodé au nom du résidant et cousu par la famille. EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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Le linge de corps : cou pour maillot et dos pour

culotte) : cou pour robe et ceinture pour pantalon).

Un exemple de trousseau type est fourni à titre indicatif et est à mettre à jour régulièrement.

Les vêtements en laine, soie, " Damart » ne sont pas pris en lavage et devront être entretenus

par la famille.

5 - Autres prestations.

Des intervenants extérieurs (coiffeuses...) peuvent être amenés à exercer librement leurs

fonctions auprès des résidants. 6 - Les soins de nursing dispensés au résidant en section EHPAD

7 - Soins médicaux et paramédicaux.

l -à-dire affection somatique ou psychique stabilis surveillance médicale ainsi que des soins paramédicaux. Il se décompose en : 60 hébergements permanentes

05 hébergements modulés

Eu égard à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir

disposition est prévue dans le code de santé publique et le code du travail. Quant à lui,

couchages, possibilité de restauration sur place...). er de la loi susvisée : " éder à des soins palliatifs et à un

accompagnement. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe

interdisciplinaire en institution et à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la

souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son

entourage. » Concernant les rendez-vous médicaux, ils peuvent être pris en concertation avec les familles, accompagnement par le " CIG Services » est possible au tarif prestataire pour les personnes sans famille). Bien évidement, les urgences sont gérées EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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masseurs-

Le décret n°2010-

exerçant à titre libéral dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

(médecins libéraux et masseurs-kinésithérapeutes) précise que les professionnels doivent

Chaque résidant demeure libre de choisir le praticien de son choix, mais à la condition que

celui-ci ait signé un contrat avec la direction de l'établissement, où sont précisées les conditions

La signature de ce contrat est un préalable à toute intervention dans . Une liste des professionnels de santé à un nouveau professionnel signe ce contrat.

Article 4 : Conditions financières.

est conventionné au

1 - Dépôt de garantie, provision pour risque de non-paiement.

loyer qui correspond à (30 jours) x (le tarif hébergement de la structure) soit pour 2011 :

30 x 59.84 = 1795.20

Le dépôt de garantie est remboursable dans les trois mois qui suivent le départ du résidant ou à

la succession (délibération du Comité Syndical en date du 21/12/2011). modulé, ni aux résidants bénéficiaires de (délibération du Comité Syndical en date du 21/10/2008).

2 - Montant total des frais de séjour hors forfaits de soins.

A la date de signature du présent contrat, le prix de journée de la catégorie tarifaire retenue et

mentionnée en annexe est de 59.84 pour le tarif hébergement, votre groupe isso-ressource étant classé en Groupe ______, votre tarif dépendance est _____ de dépendance de la Personne Agée) soit un total journalier _____ (tarification 2011). Prise

Autonomie).

Général . Les prix, révisables chaque

année par le gestionnaire, sont arrêtés par le Président du Conseil Général. Ils sont

communiqués aux résidants dès réception des arrêtés. EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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3 - Facturation des prestations.

prix de journée.

Le montant éventuel perçu

déduction du coût facturé. chaque 2ème Mardi du mois, au service comptabilité du

C.I.G.

4 - Conditions particulières de facturation.

En cas

est conservé. Le montant du forfait hospitalier est alors déduit du montant total des frais de

En cas de résiliation du contrat, l

Article 5 : Conditions de résiliation du contrat. 1 -

La décision doit être

recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date prévue pour le départ.

Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.

2 - Résiliation p

préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. parties concernées sur avis du médecin coordonna Le résidant et, les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.

3 - Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité

Les

représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits contestés, une décision

consultation, pour avis du Conseil de la vie sociale en existe un, son représentant légal, EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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La déci

préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans le

mois suivant après la notification de la décision définitive.

4 - Résiliation pour décès

Le décès constitue une cause naturelle de rupture de contrat. Le représentant légal et/ou le référent familial en sont immédiatement informés.

5 - Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat

Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération de la chambre.

code civil issu de la loi du 3 janvier 1968 " interdit, sous peine de nullité, quiconque exerce

une formation ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou

droit appartenant à une personne admise, non plus que de prendre à bail le logement occupé

Article 6 dans le

Les principes du droit

jurisprudentiel.

ée sur le fait que

sa responsabilité personnelle serait engagée, au titre de la responsabilité délictuelle, en cas de

hébergée. La responsabilité du résidant est qui a commis un dommage est tenu à réparation, personnellement, sur son patrimoine privé. EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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ANNEXE A : LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES

AVEC LEURS PRIX

Le prix de journée forfaitaire retenu à compter du 1er mai 2011 pour Les Tarifs dépendances (tarif variant selon la dépendance de la personne âgée) sont de :

GIR 1 et 2 GIR 3 et 4 GIR 5 et 6

Tarif journalier hébergement de 60 ans :

Arrêté du Conseil général en date du 29 avril 2011. __________, (classement en groupe) _____. Le prix de journée est donc de _____

Il comprend :

1 - Le logement

Vous disposez :

2 environs équipée de mobilier et de sanitaires adaptés à la

Le mobilier comporte un lit médicalisé, un fauteuil de repos inclinable avec repose pieds, un chevet, un bureau, une chaise. Le résidant doit apporter sa propre garde-robe.

Le résidant peut compléter cet équipement de base par des petits meubles et objets personnels

(fauteuil, garde-

CIG chaque mois au tarif de 0.47ion (tarif 2012)

Cette chambre se situe au 2éme étage

Rue __________ porte n° _____

2 - La restauration.

Le prix de journée annoncé couvre la pension complète. Petit déjeuner, repas du midi et du

-midi sont servis tous les jours. Le repas de vos invités sera facturé en sus, au prix fixé par le conseil.

TARIFS 2012 : Repas invité semaine

Repas invité soir

Repas invité dimanche, jours fériés et anniversaire : 15.25 EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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3 - Des activités de détente et de loisirs.

La résidence organise des activités incluses dans la tarification : Projection de films, spectacles, bibliothèque ;

Animations et divers ateliers.

4 - Autres prestations hôtelières.

- -de-lit, couvertures et alèses. La vêtements en laine, soie et Damart. 5 - tale ou partielle pour

6 - Les frais de soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.

Le prix de journée ne tient pas compte des soins médicaux et para- médicaux dispensés aux

résidants inscrits en EHPAD.

Soins infirmiers dispensés par nos agents

Intervention : d, du pédicure (une liste des pédicures ayant signé une convention avec la résidence, est disponible au secrétariat), lors de -ci lui sera proposée afin de choisir son intervenant. Concernant les médicaments, la prescription est individuelle, remboursement par la sécurité sociale, et la mutuelle. Concernant les médicaments et produits non remboursés, une facture de la pharmacie vous sera adressée. Nous vous invitons vivement à maintenir votre mutuelle. Vous conservez votre liberté dans le choix de votre médecin traitant.

Des modifications peuvent être apportées à ce contrat. Un avenant vous sera alors proposé.

Les Godenettes » Le résidant ou le mandataire EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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ANNEXE B : LISTE DES MEDECINS LIBERAUX

AYANT SIGNES LE CONTRAT PORTANT SUR

Les Godenettes »

Docteur BANTEGNIE Gérard 4 avenue Henri Matisse

59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

Docteur BECAR Pierre 102 rue Jean Jaurès

59880 SAINT-SAULVE

Docteur BOUDET Jean-Baptiste 9 rue Hector Berlioz

59300 VALENCIENNES

Docteur BRIQUET Jean-Philippe 38 rue Gabriel Péri

59269 AVESNES-LE-SEC

Docteur CARON Olivier 9 rue Hector Berlioz

59300 VALENCIENNES

Docteur DUPONT Bruno Centre Carpeaux 37 rue de la Barre

59300 VALENCIENNES

Docteur FIERENS François Résidence Saint Michel Avenue Saint Roch

59300 VALENCIENNES

Docteur HETROIT Maryse 4 avenue Henri Matisse

59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

Docteur LEFAKOUONG Pascal 21 bis avenue de Liège

59300 VALENCIENNES

Docteur LEJAY Dominique 200 rue Jean Jaurès

59690 VIEUX-CONDE

Docteur LEMAIRE Frédéric 21 bis avenue Saint Roch

59300 VALENCIENNES

Docteur RAFAI Mohamed 3 avenue Julien Renard

59282 DOUCHY-LES-MINES

Docteur ROBERT Claude 8 place Roger Salengro

59282 DOUCHY-LES-MINES

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LISTE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

AYANT SIGNES LE CONTRAT PORTANT SUR

Les Godenettes »

Monsieur ADONNEL Grégory 84 avenue de la Libération

59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

Monsieur DELBOVE Sylvain

59125 TRITH-SAINT-LEGER

2 place du Capitaine Nicod

59174 LA SENTINELLE

Monsieur LEJEUNE Patrick 2 place du Capitaine Nicod

59174 LA SENTINELLE

Monsieur LENNE Reginald 28 rue Roger Salengro

59174 LA SENTINELLE

Monsieur LESNIK Frédéric 3 place Pierre Cuvelier

59233 MAING

Monsieur PONTUS Sébastien 79 avenue de la libération

59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES

Monsieur SEGERS Hubert Rue Jean Monnet

59269 QUERENAING

Madame TOSETTI Sabine

59125 TRITH-SAINT-LEGER

Monsieur VAN LAERE Lionel 2 place du Capitaine Nicod

59174 LA SENTINELLE

Monsieur VASSEUR Jacques 35 avenue Jean Jaurès

59174 LA SENTINELLE

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ANNEXE C : ENGAGEMENT

au :

Centre Intercommunal de Gérontologie

Résidence" Les Godenettes »

1 rue Louis Lemoine

59125 TRITH SAINT LEGER

A COMPTER DU __________

E.H.P.A.D : Tarif Hébergement

59.84 ¼

GIR 1 et 2

18.37¼

GIR 3 et 4

11.65 ¼

GIR 5 et 6

4.95 ¼

En foi de quoi le présent engagement est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

LU ET APPROUVE

(signature du résidant ou le mandataire contractuel) EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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ANNEXE D : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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PREAMBULE

" Les Godenettes » vous souhaite la bienvenue. Nous vous conseillons de lire très attentivement le présent règlement de fonctionnement. faciliter nos r connaître la structure.

Chapitre I : Présentation générale

Article 1

Les Godenettes » est un établissement public à caractère médico-social, destiné à

personnes âgées. Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. La famille et

les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond. La chambre occupée par le nouveau

résidant est son domicile (charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante).

Article 2 : Valeurs institutionnelles

9 nt inscrit dans le collectif

9

9 Le respect et la transmission des valeurs

9 9

9 La convivialité

9 Le plaisir

Article 3 : respect des valeurs

Le personnel qui exerce ses fonctions résentant légal) qui décident y vivre adhérent à ces valeurs.

Article 4 : le Conseil de vie sociale

et sur tout ce qui peut avoir une incidence sur les conditions de vie. EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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4.1 La composition

Membres élus :

9 4 représentants des résidants titulaires et 4 représentants suppléants

9 2 représentants des familles titulaires et 2 représentants suppléants

9 1 représentant du personnel titulaire et 1 représentant suppléant

9 2 s et 2 représentants suppléants

4.2 Attributions

Le conseil de la vie sociale donne un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le

fonctionnement et notamment sur : 9 9

9 ent,

9 La nature et le prix des services rendus,

9 9

Article 5 : Concertation, recours et médiation

5

Un recueil de la satisfaction des résidants et des familles est effectué au moins une fois par an, grâce à un

questionnaire de satisfaction adopté par le comité syndical, après avis du conseil de la vie sociale.

La Direction, ou un représentant, se tient à la disposition des résidants et de leur famille souhaitant faire

-vous au cours duquel le résidant peut être accompagné de la personne de son choix. e réponse

écrite si nécessaire.

5.2 Les " personnes qualifiées »

Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement

par le préfet et le président du Conseil Général. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de

Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir seront communiquées

par toutes les voies utiles aux bénéficiaires dès leur nomination par les autorités compétentes.

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Chapitre II

Article 1 : M

onnes seules et des couples âgéoù er, 4ème de la loi n°75-535 du 30 juin

1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

constitué par le demandeur et du certificat médical complété par le médecin traitant.

La réservation ferme d

celle-ci, la facturation des frais de séjour. légal ou sa famille le montant des frais de séjour.

Le contrat de séjour sera remis au résidant, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les

conditions matérielles et financières un reste au dossier. iques qui lui sont utiles pendant son séjour.

Article 2 : Biens des incapables majeurs

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs met en place le mandataire

judicaire à la protection des majeurs. Depuis le 1er janvier 2009, selon le nouvel article L.471-1 du Code de

des familles, ce professionnel exerce les mesures de protection qui lui sont confiées par le juge dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle, de la mesure d judiciaire.

Chapitre III

Le règlement de fonctionnement garantit les droits des résidants. Cependant la vie en communauté impose

des devoirs.

Article 1 : Droits et devoirs des résidants

Les droits :

9 9 EHPAD (Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes)

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9 La liberté de conscience et des pratiques religieuses

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