[PDF] CONTRAT DE SEJOUR EHPAD DE GAYETTE – MONTOLDRE

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Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 1 sur 16

CONTRAT DE SEJOUR

EHPAD DE GAYETTE MONTOLDRE

: 26/06/2008 : 07/10/2013 istration, le CTE et le CVS le : 02/03/2015 Modifié et validé par le Conseil de la Vie Sociale, le 13/12/2018 Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 2 sur 16

Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de

t des principes déontologiques et éthiques, des nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

La personne hébergée et/ou son représentant légal sont invités à en prendre connaissance avec la plus

grande attention. individuel de prise en charge.

Il est remis à chaque personne hébergée et le cas échéant à son représentant légal, au plus tard dans les

Pour la signature du contrat, la personne hébergée ou son représentant légal peut être accompagnée de

la personne de son choix.

Le contrat de séjour prévoit :

o Les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures

o La d ; o sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins i peuvent être mises en présent article ; o ;

o Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la participation financière du

Enfin, le contrat est établi, le cas échéant, en tenant compte des mesures et décisions administratives,

judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Dans ce cas les termes du

contrat mentionnent ces mesures ou décisions.

conclu avec la participation de la personne hébergée. En cas de mesure de protection juridique, les droits

de la personne hébergée sont exercés dans les conditions prévues par le code civil pour les majeurs

protégés. Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 3 sur 16

Lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,

sauf si la personne hébergée choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en

ou tout autre personne formellement désignée par lui, recherche chaque fois que nécessaire, avec la

, le consentement de la personne à être

hébergée. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille, été constitué, statue.

La personne hébergée a été informée de la possibilité de désigner une personne de confiance en

-5-1. A cet effet, lui a été remise

conformément au modèle fixé en annexe du décret 2016-1395 du 18 octobre 2016, avec des explications

orales adaptées à son degré confiance e

hébergée et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.

, e celle-ci Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 4 sur 16

SOMMAIRE

I. CONTRACTANTS 7

II. DEFINITION AVEC LA PERSONNE HEBERGEE, ET SON REPRESENTANT LEGALE LE CAS

ECHEANT DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 8

III. CONDITIONS 8

IV. DUREE DU SEJOUR 8

V. 8

5.1 - 8

5.2 - 9

5.3 Prestations de restauration 9

5.4 Prestations de blanchissage 9

5.5 9

5.6 Autres Prestations 9

5.7 9

5.8 Soins et Surveillance médicale et paramédicale 10

VI. COUT DU SEJOUR

6.1 - Frais 10

6.2 .. 10

6.3 Frais liés aux soins 10

VII. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

7.1 Hospitalisation 10

7.2 Absences pour convenances personnelles 10

7.3 Facturation en cas de résiliation du contrat 10

VIII. DELAI DE RETRACTATION, REVISION ET RESILIATION DE CONTRAT

8.1 Délai de rétractation 11

8.2 Révision 11

8.3 Résiliation volontaire 11

8.4 11

8.4.1 Soins Aigus 11

Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 5 sur 16

8.4.2 Défaut de paiement 12

8.4.3 Résiliation pour décès 12

8.4.4 Autres cas 12

IX. REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORT DES BIENS MOBILIERS EN CAS

DE DEPART OU DECES

9.1 Régime de sureté des biens 13

9.2 Biens mobiliers non repris après départ ou non réclamés par les ayants droit après 14

un décès.

9.2.1 Décès ou départ définitif de la personne à titre payant 14

9.2.2 Décès 14

9.3 14

X. ASSURANCES 15

XI. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 15

XII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR 15

Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 6 sur 16

établissement public médico-social autonome

font la demande et qui remplissent les conditions pour pouvoir en bénéficier. d dossier est inutile. tion logement, permettant aux résidents qui Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 7 sur 16

I - CONTRACTANTS

les conséquences juridiques qui en résultent. le règlement de Le présent contrat de séjour est conclu entre : Ci-après dénommé(e) " la personne hébergée »,

Le cas échéant représenté (e) par

(joindre photocopie du jugement) situé 50. Route de Gayette 03150 MONTOLDRE représenté par son directeur. Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 8 sur 16 II DEFINITION AVEC LA PERSONNE HEBERGEE ET SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS

ECHEANT DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

lui proposent un accompagnement individualisé.

Un avenant à ce contrat est établi dans les six mois suivant la signature du présent contrat afin de préciser

les objectifs et les prestations adaptés à la personne hébergée. Ceux-ci sont actualisés chaque année.

III

IV DUREE DU SEJOUR

Le présent contrat est conclu pour :

o Une durée indéterminée à compter du o

Cette date correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations

V

Règlement de

fonctionnement » joint et remis au résident avec le présent contrat.

Les prestations ci-dessous énumérées sont assurées dans les conditions et les limites fixées par ce

règlement de fonctionnement. 5.1 annexes et ses avenants ainsi que les prestations comptables, juridiques et bu générale sont inclues dans le prix de journée. Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 9 sur 16

Sont également inclus :

o Tous les rendez-vous ; o ent ; o Tout document de liaison avec la famille, les proches aidants, et la personne de confiance, administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) 5.2 o Les locaux privés Cf pages 19 et 20 du Règlement de Fonctionnement. o Téléphone Accès internet Cf page 20 du Règlement de Fonctionnement. o La fourniture des fluides Cf page 14 du Règlement de Fonctionnement. o Entretien de la chambre Cf page 20 du Règlement de Fonctionnement. o Les locaux collectifs Cf page 20 du Règlement de Fonctionnement.

5.3 Prestations de restauration

o Repas des résidents Cf page 21 du Règlement de Fonctionnement. o Repas des visiteurs Cf page 21 du Règlement de Fonctionnement.

5.4 Prestations de blanchissage

o Linge plat : Cf page 24 du Règlement de Fonctionnement. o Linge personnel : Cf page 24 du Règlement de Fonctionnement. 5.5 o Cf page 22 du Règlement de Fonctionnement.

5.6 Autres prestations

o Cf page 26 du Règlement de Fonctionnement.

5.7 des actes essentiels de la vie quotidienne

o Cf page 21 du Règlement de Fonctionnement. o Prise en charge des transports Cf page 25 du Règlement de Fonctionnement. o Spécialistes Cf page 15 du Règlement de Fonctionnement. Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 10 sur 16

5.8 Soins et surveillance médicale et paramédicale

o Cf pages 22, 23 et 24 du Règlement de Fonctionnement.

VI COUT DU SEJOUR

6.1 o Cf pages 13 et 14 du Règlement de Fonctionnement. 6.2 o Cf page 15 du Règlement de Fonctionnement

6.3 Frais lié aux soins

o Cf page 15 du Règlement de Fonctionnement

VII CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

7.1 Hospitalisation

o Cf page 16 du Règlement de Fonctionnement

7.2 Absences pour convenances personnelles

o Cf page 16 du Règlement de Fonctionnement

7.3 Facturation en cas de résiliation du contrat

particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à

Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 11 sur 16 VIII - DELAI DE RETRACTATION, REVISION ET RESILIATION DE CONTRAT

8.1 Délai de rétractation

L.311-4-

le cas échéant son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours

-ci est p préavis ne séjour effectif.

8.2 Révision

s avis du Conseil

8.3 Résiliation volontaire

r lettre recommandée avec accusé de réception

8.4.1 - Soins Aigus

, si

mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, les familles, le médecin traitant et le cas

échéant, le médecin coordonnateur.

réception, conformément à la réglementation en vigueur. Le logement est libéré dans un délai de trois

jours. , le Directeur prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant et le cas

représentant légal, dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui vous sera confirmée par lettre

recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de trois jours après

notification de la décision. Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 12 sur 16

8.4.2 Défaut de paiement

T personnalisé e personne de son choix. représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le

logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par

lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4.3 Résiliation pour décès

Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement

informés par tous les moyens. ns de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.

Le logement est libéré dans un délai de trois jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du

décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.

8.4.4 Autres cas

Sans que cette liste soit exhaustive, citons :

o détérioration volontaire des locaux o litiges avec les résidents ou avec le personnel o occupation bruyante des locaux o scandale, éthylisme o manquement grave au règlement intérieur

o Incompatibilité avec la vie collective : des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une

décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un

accompagné éventuellement de la personne de son choix.

lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal.

Le logement est libéré dans un délai de trois jours après la date de notification de la décision.

Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 13 sur 16 IX REGIME DE SURETE DES BIENS ET SORTS DES BIENS MOBILIERS EN CAS DE DEPART OU

DE DECES

Le régime de sureté des biens et du sort des biens mobiliers en cas de départ ou décès applicable est

celui prévu par les articles L1113-1 à L1113-10 et R1113-1 à R1113-9 du Code de la Santé Publique

9.1 Régime de sureté des biens

Toute personne hébergée est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont

du compt de règlement ou des objets de valeur. de toute nature détenus, lors de leur entrée dans

Les disponibilités, valeurs, moyens de paiement et biens mobiliers conservés par la personne hébergée

conservés dans sa chambre par la personne hébergée restent placés sous sa responsabilité pleine et

entière.

par la personne hébergée y compris dans le cas des prothèses de dentaires, auditives ainsi que les

lunettes. Sa responsabilité ne serait retenue que dans le cas où une faute serait établie à son encontre ou

à celle des personnels dont il doit répondre. La preuve de la faute est à la charge du demandeur.

La personne hébergée et/ou son représentant légal certifie avoir

règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la

Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 14 sur 16

9.2 Biens mobiliers non repris après un départ ou non réclamés par les ayants droit après un

décès.

La personne hébergée et/ou son représentant légal sont informés par le présent article des conditions de

retrait et de conservation des objets lui appartenant en cas de décès ou de départ définitif. La procédure

9.2.1 Décès ou départ définitif de la personne hébergée à titre payant

jets de valeur abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs

Ils sont remis aux héritiers sur justification de leurs droits, ou au notaire chargé de la succession pendant

une année à compter de la date du décès. ent retrait. Ils sont

remis alors à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Pour les autres objets mobiliers, la remise

des Domaines propriétaire ou ses héritiers seront avisés de cette vente.

Le service des Domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente

9.2.2 Décès ou départ définitif de la

un doit être si possible un agent de la Régie.

Le numéraire et les valeurs inactives, objets de valeurs sont placés sous la responsabilité du régisseur de

département disponibilités et valeurs inactives évoquées ci-dessus. 9.2.3

La personne hébergée et/ou son représentant légal, certifient avoir reçu une information écrite et orale des

principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon

Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 15 sur 16

X ASSURANCES

règlem responsabilité civile individuelle et à présenter une p

La personne hébergée certifie être informée de la recommandation qui lui a été faite de souscrire une

assurance de ses biens et objets personnels contre le vol.

XI REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La signature du présent contrat par la personne hébergée et/ou son représentant légal vaut acceptation

de fonctionnement est annexé au présent contrat.

XII ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans

leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voi

Etabli conformément :

o o --4 du o A la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation o o Au décret N°2011-1047 du 2 septe o Au décret N°2010-rofessionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, o Au décret N°20004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, o cas échéant, o Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle. o Contrat de Séjour EHPAD de Gayette 03150 Montoldre - Page 16 sur 16

Pièces jointes au contrat:

-3 et notamment de prévenir tout risque

de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement médico-social, il est remis à la personne ou à

son représentant légal : ibertés de la personne hébergée.

La charte est af

-7 dont la personne hébergée et/ou son représentant légal déclarent avoir pris connaissance, Une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas Une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice le cas échéant, Le formulaire de désignation de la personne de confiance le cas échéant, Les directives anticipées sous pli cacheté le cas échéant, Le formulaire attestant de la résiliation de la location de matériel médical à domicile, Le formulaire de déclaration du choix du médecin traitant,

La conduite à tenir en cas de décès

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