[PDF] Synthèse Le droit et les fonctions du droit

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Le droit et les fonctions dudroitLes personnes ont besoin de règles pour vivreensemble.Le droit permet d'éviter la vengeance personnelle, il met fin au conflit de façon définitive etobjective.Il pacifie lasociété.Il organise la vie des individus ensociété.Les fonctions dudroitlasolidaritéEn France, les 4 principes généraux du droit sont:lalaïcitélalibertél'égalitéLes deux sens dumotIl diffère de lamorale.Il est sanctionné par l'autoritépublique. Il exprime les valeurs d'unesociété.Prérogatives reconnues parle droit auxpersonnesEnsemble des règles quigouvernent les individus ensociétéLa définition dudroitChapitre1

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La règle dedroitgrâce à la formulation desfaits en termesjuridiques.Les branches dudroitDroitnationalIl est en vigueur dans unpays.Droit privéDroitpublicDroitinternationalLa situation comporte un élémentétranger.Droit internationalDroitinternational privépublicDesfaitssont formulés en termesjuridiquesQualification juridiqueLa règle dedroitpermet de qualifierjuridiquementunesituationpossède troiscaractéristiqueslégitimeElle est élaborée par des autorités publiques légitimes, compétentes pour adopter les règles dedroit.généraleElle s'applique à unnombre indéterminé de personnes qui se trouventdansla situation visée par larègle.obligatoireLes destinataires de la règle sont tenus de s'yconformer.Chapitre2

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Les sources dudroittraitésinternationauxsourcescommunautairesles règlements et lesdirectivesprincipalesLesrèglementsLajurisprudencecomplémentairesLe droitnégociéLaloilestraitésLaConstitutionsourcesnationalesLes principales sources dudroitsontcomplémentairesdiverses et issuesdeLes sources inférieures précisent les sourcessupérieures.Une norme inférieure ne peutpas être contraire aux dispositions d'une normesupérieure.LaConstitutionest la normesuprême.hiérarchiséesChapitre3

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Lelitigepeut devenir unlitigequiimpliqueUnconflitFormulation du problème dedroitRecherche du droitapplicableAnalyse et résolution dulitige par lejugeAlternativesIls doiventêtre qualifiés juridiquement.Elles doivent faire valoir leurs prétentionsfondées sur des moyens dedroit.desfaitsdespartiesChapitre4AccordamiableArbitrage

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LapreuvePreuve imparfaite: intimeconvictiondu juge (il n'est paslié)Preuve parfaite: le juge estliéComment?Qui?Quoi?ProuverPreuvelibrePrincipe: parécritExceptions:-civil < 1 500€-commercialAutresmodes depreuvesTémoignageAveuÉcrit papier ouélectroniquePrincipe : ledemandeurExceptions:lesprésomptionslégalesUn actejuridiqueUn faitjuridiqueChapitre5

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Le recours aujugele recours auprès de laCEDHle pourvoi encassationl'appeloffre des voies derecoursun jugeneutre etimpartialle respect desdroits de ladéfenselerespectducontradictoireunprocès équitableobéit à desprincipesLe recours aujugede l'ordreadministratifde l'ordrejudiciairele jugepénalle jugecivilChapitre6

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La personnejuridiqueacquièrent la personnalitéjuridiquepour les personnesphysiquesà la naissance jusqu'audécèsde la déclaration de la création jusqu'à ladissolutionpour les personnesmoralesde droit privé de droitpublicles êtreshumainsles personnesphysiquesles personnesmoralesLes différentes personnesjuridiquessontsont titulaires de droitssubjectifsles droitsextrapatrimoniauxles droitspatrimoniauxsontidentifiéespour la personne morale:par sa dénominationsocialepar son nom et un ou plusieursprénomspar son siègesocialpar sondomicileSoumis au régime desbienspar sonsexepar sanationalitéL'animalpossède un statutspécifiqueC'est un être doué desensibilitépour la personne physique:Chapitre7

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La capacité etl'incapacitéLes personnesjuridiquesla capacité dejouissancela capacitéd'exerciceaccomplissentdes actes dedispositiondes actesd'administrationpeuvent être frappéesd'incapacitésdejouissanced'exercicenécessitant des mesures deprotectionlacuratellelatutelleLa capacité juridique de la personnemoraleestlimitéeLa capacitéd'exerciceReprésentationLa capacité dejouissancePrincipe despécialitépossèdentChapitre8la sauvegardede justice

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LepatrimoineLes personnesjuridiquespossèdent unpatrimoineuniqueuniverselintransmissible entrevifsLa spécificité dupatrimoine de la personnemoraleAutonomiepatrimonialeLa personne morale a un patrimoinepropre distinct de celui des personnesmembres.Lepatrimoinesecomposed'un actif répartientred'unpassif composédesbiens•d'obligations•dedettesdes droitspatrimoniauxmeubles ouimmeublesdroitréelcorporels ouincorporelsdroitpersonneldroitintellectuelChapitre9

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Les droitsextrapatrimoniauxLes droitsextrapatrimoniauxle droit àl'imagele respect de la vieprivéela protection des donnéespersonnellesDroits attachés à la personne physique (ex. intégritéphysique, morale...)droits attachés aucitoyen (ex. droit devote)inaliénablesimprescriptiblesne font pas partie du patrimoine et n'ont aucune valeurpécuniairesont définis par troiscaractèressont trèsdiversinsaisissablessont illustrés notammentparsont protégés en cas d'atteintepardes sanctionscivilesEmpêcher que le dommage ait lieu, réparer le préjudice (dommages etintérêts)des sanctionspénalesRéparer le dommage causé à lasociété(amende, peined'emprisonnement)Chapitre10

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Le droit depropriétéLe droit depropriétéLe droit depropriétéAbususFructusUsusprésente troiscaractèresexclusifperpétuelabsoluporte sur desbiensincorporelscorporelsLa propriétéintellectuelleLa propriété littéraire etartistiqueLa propriétéindustrielleLe droitd'auteurLa marquecommercialel'abus dedroitle trouble anormal devoisinageprésente deslimitesprésente troisattributsChapitre11

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