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HEURES SUPPLÉMENTAIRES:

ce qui change au 1eroctobre 2007 pourles employeurs.

EMPLOYEURS

23

Sont concernés parle dispositifles employeurs

du secteurprivé ou du secteurpublic, et les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés en dehors des jours de congés payés qui ne peuvent être réduits.

SURCROÎTDETRAVAIL,commandes exceptionnelles,

délais restreints pourréagir, à-coups de productionÉ Pourfaire face à ces situations, les entreprises peuvent demanderà leurs salariés d'exécuterdes heures supplémentaires. Pourallégerle coût de ces heures, la loi du 21 août 2007 instaure de nouveaux avantages qui se traduisent, pour l'employeur, parune déduction forfaitaire surles charges patronales, diminuant ainsi le coût de chaque heure supplémentaire, et, pourle salarié, parune réduction des cotisations salariales (augmentant ainsi le net perçu) et une exonération fiscale. Les heures complémentaires effectuées parles salariés à temps partiel sont également concernées, mais sans incitations financières particulières pourles employeurs. Ces dispositions sont entrées en vigueurle 1eroctobre

2007, pourles heures effectuées à compterde cette date.

Sommaire

1.

Les employeurs et les salariés

visés parle dispositif p.3 2.

Les heures éligibles

au nouveau dispositif p.4 3.

La réduction des cotisations

salariales de sécurité sociale p.14 4.

La déduction forfaitaire

de cotisations patronales p.17 5.

Les obligations à respecter

parles employeurs p.20 6.

Ce qui ne change pasp.211.

Les employeurs et les salariésvisés parle dispositif Dans un souci d'égalité,les dispositions prévues parla loi du 21 août 2007 s'appliquent, dans les conditions et limites que cette loi fixe, à tous les salariés, y compris ceuxqui ne sont pas régis parles dispositions de droit commun surla durée du travail (travailleurs à domicile, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, etc.). 45

2.Les heures éligibles au nouveau dispositif

Les heures ouvrant droit au nouveau dispositifsont les heures supplémentaires effectuées parles salariés à temps plein au sens du code du travail et sans aucune modification des règles et des accords collectifs existants. Sont également concernées les heures complémentaires accomplies parles salariés à temps partiel, sachant que dans ce derniercas, les employeurs ne peuvent pas bénéficierde la déduction forfaitaire surles cotisations patronales. Les heures éligibles, c'est-à-dire celles qui ouvrent droit aux avantages mis en place parla loi du 21 août 2007, sont les heures supplémentaires, ainsi que les heures choisies. Il faut noterque, dans un souci d'équité, ces mesures s'appliquent quelle que soit l'organisation du temps de travail mise en place dans l'entreprise : 35 heures parsemaine, travail parcycle, modulation du temps de travail, réduction du temps de travail parl'octroi de jours de repos, forfaits en heure selon une base hebdomadaire ou mensuelle, etc.2.1

POURLES SALARIÉS À TEMPS PLEIN

p DÉCOMPTEDES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures) ou de la durée équivalente (appliquée dans certains secteurs d'activité comme, parexemple, la boulangerie- pâtisserie, la jardinerie, les pharmacies d'officineÉ). Toutefois, lorsque, dans une entreprise, la durée conventionnelledu travail est inférieure à la durée légale (32 heures parexemple), les heures effectuées au-delà de cette durée conventionnelle et jusqu'à hauteurde la durée légale ne constituent pas des heures supplémentaires. Il en est de même des heures que le salarié effectue entre la durée légale et la durée d'équivalence.

RAPPEL

Les règles de rémunération (majorations) des heures supplémentaires ne sont pas modifiées parce texte. Il est ainsi rappelé que le tauxde majoration est fixé prioritairement parun accord de branche étendu ou parun accord d'entreprise ou d'établissement, sans qu'il puisse être inférieurà 10%.

En l'absence d'un tel accord applicable dans

l'entreprise, les heures supplémentaires sont majorées de : - 25% pourles huit premières heures supplémentaires(soit de la 36eà la 43eheure incluse). - 50% pourles heures suivantes (soit à partirde la 44eheure).

Toutes les heures supplémentaires,

accomplies dans le respect du cadre légal les régissant, bénéficient des avantages de la loi du 21 août 2007.

La majoration de salaire au titre de

l'heure considérée est prise en compte pourle calcul des allègements de cotisations sociales dans la limite du tauxfixé parvoie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel, ou faute d'un tel accord, dans la limite de 25% pourles huit premières heures supplémentaires ycompris, depuis le 1 eroctobre 2007, pourles entre- prises de 20 salariés et moins (voir paragraphede la dernière page " ce qui change toutefois »), et de

50% pourles heures suivantes.

p PRISEEN COMPTEDANS LENOUVEAU DISPOSITIF 67
pDÉCOMPTEDES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN CAS

D'ORGANISATION DU TEMPS DETRAVAILPARMODULATION

Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées entre 35 heures et la limite haute de modulation (plafond de la variation) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. En revanche, sont considérées comme telles les heures effectuées au-delà : - de la limite haute hebdomadaire définie parl'accord collectif, - de 1607 heures paran(à l'exception des heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées en cours d'année) ou d'un plafond conventionnel inférieur. pDÉCOMPTEDES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

EN CAS DETRAVAILPARCYCLE

Dans les entreprises ou établissements organisant le temps de travail parcycle, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée surla durée du cycle de travail. pLECAS DES HEURES CHOISIES Un accord collectifpeut prévoirla possibilité pourle salarié qui le souhaite, d'effectueren accord avecson employeur, des heures dites " heures choisies », au-delà du contingent (légal ou conventionnel) d'heures supplémentaires en vigueurdans l'entreprise ou l'établissement. La majoration applicable à ces heures est au moins égale

à celles des heures supplémentaires.

Le bénéfice des allègements de cotisations sociales s'applique à l'ensemble des " heures choisies ». La majoration de salaire au titre de l'heure considéréeest prise en compte dans la limite du taux fixé parvoie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. En l'absence de telles dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise, la majoration est prise en compte dans la limite de 25 % pourles huit premières heures, de 50% pourles heures suivantes. Sont éligibles auxallègements de cotisations sociales, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée surla durée du cycle. La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du tauxfixé parvoie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. En l'absence de telles dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise, la majoration est prise en compte dans la limite de 25% pourles huit premières heures, de 50% pourles heures suivantes.Bénéficient des allègements de cotisations sociales : - les heures effectuées hebdomadairement au-delà de la limite haute de la modu- lation prévue parla convention ou par l'accord ; - en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de travail de 1607 heures non encore rémunérées ;

La majoration de salaire au titre de l'heure

considérée est prise en compte dans la limite du tauxfixé parvoie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. En l'absence de telles dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise, la majoration est prise en compte dans la limite de 25% pour les huit premières heures, de 50% pour les heures suivantes.

Exemple :

une entreprise applique un accord de modulation surune base de 1607 heures avecune limite hebdomadaire de 45 heures.

Si le nombre d'heures effectuées en fin

d'année est de 1620 heures et que, parailleurs, pendant l'année, la durée hebdomadaire n'a pas dépassé 45 heures saufpendant 2 semaines où elle a atteint

47 heures :

p4 heures supplémentaires seront payées en cours d'année, puisque pendant deux semaines la limite haute hebdomadaire a été dépassée de 2 heures. Ces heures seront majorées à 25% ; p9 heures supplémentaires seront payées en fin d'année. Ces heures seront majorées de 25% (careffectuées en deçà de la 44
eheure).

Au total, le nombre d'heures supplémentaires

accomplies est égal à 13 (9 +4). Ce nombre est obtenu en faisant la différence entre les

1620 heures réalisées et les 1607 heures de

l'accord de modulation. p PRISEEN COMPTEDANS LENOUVEAU DISPOSITIF p PRISEEN COMPTEDANS LENOUVEAU DISPOSITIF p PRISEEN COMPTEDANS LENOUVEAU DISPOSITIF

Exemple:

si un salarié travaille dans une entreprise parcycle de 4 semaines, organisé de la manière suivante :

48, 42, 34, 44 heures, la durée

moyenne du cycle est de : (48 + 42 + 34 + 44) / 4 = 42.

Le nombre d'heures supplémen-

taires effectuées est de 7 heures (42 Ð35) x4 semaines ce qui fait en tout 28 heures sur4 semaines, soit 7 heures parsemaine. Le taux de majoration applicable à ces heures est doncégal à 25%. 8quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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