Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 2 juillet
M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président) président. Me Ricard
Chambres civiles
3 ???. 2022 ?. Mme de Beaupuis – Avocats : (avis no 1 et 2) SCP Célice ... de Seine-et-Marne. Président : M. Gridel
Chambres civiles
8 ???. 2014 ?. Président : M. Gridel conseiller doyen faisant fonction et rapporteur – Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin
Chambres civiles
8 ????. 2013 ?. Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton SCP Waquet
dinformation
15 ???. 2015 ?. Diffusion de jurisprudence doctrine et communications ... L'avocat de M. X… a écrit à la cour le 9 décembre 2014
Chambres civiles
19 ???. 2022 ?. Président : M. Terrier Président doyen faisant fonction de ... nard de La Gatinais – Avocats : SCP Gatineau et Fattac- cini
dinformation
1 ????. 2014 ?. Sur le rapport de M. Adida-Canac conseiller référendaire
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Bulletin
des ArrêtsChambres civiles
N° 1
Publication
mensuelleJanvier2015
COUR DE CASSATION
BULLETIN DES ARRÊTS
CHAMBRESCIVILES
N O 1JANVIER2015
Avis de la
Cour de Cassation
INDEX ALPHABÉTIQUE
Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.JourmoisDéci-sionNuméro N
o de pourvoi SSANTE PUBLIQUE :
Lutte contre les mala-
dies et les dépen- dances......................Lutte contre les mala- dies mentales...........Modalités de soins psychiatriques - Admis- sion en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :Poursuite de la mesure - Procédure devant le
juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermina-tion.................................................................. * Av. 19 janv. 1 (1) 14-70.010
Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention - Cas - Détermination................... Av. 19 janv. 1 (2) 14-70.010 Transfert dans un autre département - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l'Etat - Détermination................................................. Av. 19 janv. 1 (1) 14-70.010 1CHAMBRES CIVILES
AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(Code de l"organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants)JANVIER 2015
N o 1 1 oSANTE PUBLIQUE
Lutte contre les maladies et les dépendances -
Lutte contre les maladies mentales - Modalités
de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l"Etat - Transfert dans un autre département - Procédure devant le juge des libertés et de la détention - Saisine - Qualité - Représentant de l"Etat - Détermination 2 oSANTE PUBLIQUE
Lutte contre les maladies et les dépendances -
Lutte contre les maladies mentales - Modalités
de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l"Etat - Saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention - Cas - Détermination 1 o Dans l"hypothèse où le représentant de l"Etat qui a pro- noncé une mesure de soins psychiatriques sans consente- ment décide du transfert de la personne dans un éta- blissement situé dans un autre département, seul le représentant de l"Etat dans le département où est situé l"établissement d"accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l"article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. 2 o L"article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d"admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d"une hospitalisation complète décidée par le représentant de l"Etat dans le département.19 janvier 2015Avis sur saisine
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l"orga- nisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;Vu la demande d"avis formulée le 20 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, reçue le 24 octobre 2014, dans une instance concernant M. Jean-Paul X..., et ainsi libellée :1) Au regard notamment de l"arrêt du Conseil d"Etat en
date du 13 mars 2013 (n o342704, 1
re et 6 e sous-sections réunies), quel est le représentant de l"Etat dans le départe- ment compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l"Etat devant ce juge, dans l"hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d"admission en soins psychiatriques sans consente- ment a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l"Etat dans le département d"origine ou celui qui représente l"Etat dans le département où se situe l"établissement de soins ?2) En cas d"admission en soins psychiatriques sans
consentement décidée par le représentant de l"Etat dans le département sur le fondement de l"article L. 3213-1 du code de la santé publique dans la continuité d"une pré- cédente admission décidée par le directeur d"un établisse- ment de soins (à la demande d"un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l"article L. 3212-1, selon les dispo- sitions de l"article L. 3213-6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en applica- tion de l"article L. 3211-12-1 ?EST D"AVIS QUE :
1. - Dans l"hypothèse où le représentant de l"Etat
qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l"Etat dans le département où est situé l"établissement d"accueil a qualité, après le trans- fert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l"article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;2. - Ce même texte impose au juge des libertés et
de la détention de statuer sur toute décision d"ad- mission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d"une hospitalisation complète décidée par le représentant de l"Etat dans le département. N o14-70.010.Préfet de la Seine-Maritime
contre M. X.. Premier président : M. Louvel - Rapporteur :Mme Gargoul- laud, assistée de Mme Brouzes, auditeur au service de documentation, des études et du rapport - Premier avocat général : M. Bernard de La GatinaisArrêts des chambres
et Ordonnances du Premier PrésidentINDEX ALPHABÉTIQUE
Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.JourmoisDéci-sionNuméro N
o de pourvoi AACCIDENT DE LA CIRCULATION :
Indemnisation..............Victime.........................Préjudice corporel - Préjudice d'établisse-
ment - Définition......................................Civ. 2 15 janv. C 7 13-27.761
ACTION CIVILE :
Préjudice......................Réparation...................Relaxe du prévenu - Pouvoirs de la juridic-
tion d'appel - Réparation du dommage ré- sultant de la faute civile du prévenu relaxé - Cas - Rupture du contrat d'un gérant non salarié - Absence d'autorisation ad- *Ass. plé.9 janv. C 1 (3) 13-80.967ACTION PAULIENNE :
Conditions...................Fraude.........................Caractérisation du préjudice causé au créan-
cier - Connaissance par le débiteur et son * Civ. 1 15 janv. R 5 13-21.174Effets...........................Etendue........................Limites - Détermination...............................* Civ. 1 15 janv. R 5 13-21.174
Exercice.......................Domaine d'applica-
tion...........................Demande formée par un créancier en inop- posabilité d'un acte de donation-partage consenti par son débiteur..........................Civ. 1 15 janv. R 5 13-21.174
JourmoisDéci-sionNuméro N
o de pourvoi - II -AIDE SOCIALE :
Personnes handica-
pées..........................Prestation de compensation du handicap -Conditions - Condition d'âge - Limites -
Minorité - Définition - Portée.................Civ. 2 22 janv. C 8 13-27.912
ARBITRAGE :
Arbitrage internatio-
nal............................Sentence étrangère : - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Traduction......................................... Civ. 1 14 janv. C 1 13-20.350 Traduction - Finalité - Vérification de l'intégra- lité du document présenté.............................. * Civ. 1 14 janv. C 1 13-20.350ASSURANCE RESPONSABILITE :
Assurance obliga-
toire.........................Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des as- surances - Domaine d'application - Sec- teur d'activité professionnelle déclaré par * Civ. 3 21 janv. C 5 13-25.268Garantie - Etendue - Secteur d'activité dé-
claré par l'assuré.......................................Civ. 3 21 janv. C 5 13-25.268
Garantie.......................Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Do- maine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré......... * Civ. 3 21 janv. C 5 13-25.268AUTORITE PARENTALE :
Exercice.......................
Fixation des modalités d'exercice de l'auto-
rité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue -Civ. 1 28 janv. C 18 13-27.983
AVOCAT :
Exercice de la profes-
sion..........................Fonctionnement - Participation au capital
social - Exclusion - Cas - Société de commissariat aux comptes........................Civ. 1 15 janv. R 6 13-13.565
JourmoisDéci-sionNuméro N
o de pourvoi - III - BBAIL COMMERCIAL :
Renouvellement...........Droit d'option.............Exercice : Délai - Point de départ...................................... Civ. 3 14 janv. R 1 13-23.490Moment :
Appel - Applications diverses ...................... * Civ. 3 14 janv. R 1 13-23.490 Détermination ................................................ * Civ. 3 14 janv. R 1 13-23.490BAIL D'HABITATION :
Bail soumis à la loi du
6 juillet 1989...........Congé..........................Congé pour vendre - Droit de préemption
des locataires ou occupants de logements - Exercice - Acceptation de l'offre - Nul- lité - Qualité pour s'en prévaloir.............Civ. 1 15 janv. R 7 14-11.019
BAIL RURAL :
Bail à ferme.................Sortie de ferme............Indemnité au preneur sortant - Action en ré-
pétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime - Dé-quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] Missions des services de santé au travail en agriculture Actions sur le milieu de travail
[PDF] Les PME parlent aux PME
[PDF] DUT. Génie Industriel et Maintenance (GIM) Domaine : Sciences, Technologies, Santé. Mention : Génie Industriel et Maintenance
[PDF] OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY REGULATIONS NUNAVUT AND NORTHWEST TERRITORIES. Règlement sur la santé et la sécurité au travail (SST) Nunavut
[PDF] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
[PDF] Baromètre de la Co-Création Entreprise et Social
[PDF] GESTES TRANSFORMATEURS ET LEURS PROLONGEMENTS, LES OUTILS. Appliquer un pigment coloré : en aplat, à la tache et au trait (gouache et encre).
[PDF] Objet : Prise en charge administrative et financière des professeurs des écoles stagiaires recrutés au titre des Hauts-de-Seine.
[PDF] GESTES TRANSFORMATEURS ET LEURS PROLONGEMENTS, LES OUTILS
[PDF] 21a 21b 25a 25b 25c 25d
[PDF] Acquisition et maintenance d un serveur informatique
[PDF] Les conditions d admission aux allocations d insertion
[PDF] Règlement intérieur du conseil d administration de LEGRAND SA
[PDF] ATELIER «PAIEMENTS» Modalités de versement des subventions. 1 er juin 2015