[PDF] Résidence médicalisée de Montsûrs

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S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04/05/2016

CCoonnttrraatt ddee ssééjjoouurr

ppeerrmmaanneenntt Résidence médicalisée " La Douceur de Vivre » - 2, rue Spica - BP31 - 53470 MARTIGNE/MAYENNE

Délibération N°2002.24 du 15/11/2002

S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 2

Documents ă fournir pour l'entrĠe

‰ Livret de famille ou sa copie - en lΖabsence de liǀret de famille fournir 1 edžtrait d'acte de naissance

‰ Carte d'IdentitĠ

‰ RIB

‰ Carte de Mutuelle (si vous en avez souscrit une)

‰ Dossier Médical

‰ Attestation Assurance de Responsabilité Civile (A renouveler tous les ans)

‰ Contrat Obsèques

‰ Carte de donateur (d'organes ou de corps)

Pour la demande d'aide personnalisĠe ă l'autonomie (APA) auprès du Conseil général : ‰ Le dernier Avis d'Imposition ou de Non Imposition sur le revenu

‰ Le relevé de Taxes foncières

‰ Le relevé des capitaux placés

‰ La notification APA si versée à domicile

Pour la demande d'allocation logement :

‰ l'aǀis d'imposition ou de non-imposition,

‰ un releǀĠ d'identitĠ bancaire ou postal. ‰ NumĠro allocataire si dispose dĠjă de l'allocation logement

(Merci de remettre impérativement au secrétariat ces documents le jour de l'entrĠe, ă dĠfaut la semaine

vouloir nous les transmettre également) S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 3

Textes de référence :

- Rğglement dĠpartemental d'Aide Sociale ǀotĠ par l'assemblĠe départementale du Conseil Général,

- Décret 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif ă la liste des prestations minimales d'hĠbergement dĠliǀrĠes par

les EHPAD

- Arrêté du 30 mai 2008 et 17 juin 2009 relatif aux dispositifs médicaux intégrés dans le forfait soins

- Décret n°2010-1731 du 30 dĠcembre 2010 relatif ă l'interǀention des professionnels de santĠ edžerĕant ă titre

libéral dans les EHPAD

- Décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'edžercice et audž missions du mĠdecin coordonnateur

exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

- Décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge

- Loi n°2002-02 du 2 janǀier 2002 rĠnoǀant l'action sociale et médico-sociale, ă l'article L 311-4 dy Code de l'action

sociale et des familles

Documents annexés au présent contrat :

- la liste du linge et du nĠcessaire de toilette ă fournir au moment de l'entrĠe, - le choix des intervenants médicaux, paramédicaux et divers, - la fiche de renseignements divers ( identification ), - la liste des objets déposés par le résidant le cas échéant,

Autres documents

- le liǀret d'accueil (en cours d'actualisation) - le règlement intĠrieur de l'Ġtablissement (en cours d'actualisation) - le projet d'Ġtablissement

La RĠsidence mĠdicalisĠe de MartignĠ sur Mayenne est un Ġtablissement d'hĠbergement pour personnes

âgées, relevant de la loi n°2002.02 du 02 janvier 2002. Elle est habilitĠe ă receǀoir les bĠnĠficiaires de l'aide sociale. S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 4

Le présent contrat est conclu entre

D'une part,

La Résidence médicalisée de Martigné, située 2 rue Spica à Martigné sur Mayenne (53470)

et représentée par Morgane LE COCQ, agissant en qualité de Directeur.

Et d'autre part,

Le cas échéant, représenté(e)2 par

en vertu3 : { du rĠfĠrent administratif (interlocuteur priǀilĠgiĠ aǀec l'EHPAD) { de la personne de confiance (annexe page 19) { d'une tutelle (joindre une copie du jugement) c d'une curatelle (joindre une copie du jugement) c d'une sauǀegarde de justice (joindre une copie du jugement)

Il est convenu ce qui suit :

Le présent contrat est à durée indéterminée.

1 Rayer la mention inutile.

2 représentant légal uniquement.

3 Cocher la case correspondante.

S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 5

CONDITIONS D'ADMISSION

sociale et médico-sociale.

L'Ġtablissement accueille en priorité les conjoints des résidants, les personnes âgées de la commune de Martigné sur

Mayenne, puis des communes environnantes. Il reĕoit d'autres personnes ągĠes dans la limite des places

disponibles.

L'admission est prononcĠe par le directeur selon l'aǀis du mĠdecin traitant etͬou du mĠdecin coordonnateur de

Ces derniers effectuent un bilan de santĠ afin de ǀĠrifier si les moyens et objectifs de l'Ġtablissement sont bien

DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les modalitĠs et les conditions de fonctionnement de l'Ġtablissement sont dĠfinies dans le rğglement intĠrieur remis

ă la personne candidate ă l'hĠbergement, ou s'il edžiste, ă son reprĠsentant lĠgal et obligatoirement remis aǀec le

présent contrat. du présent contrat.

Des prestations ponctuelles peuvent ne pas être mentionnées, leur prix sera communiqué au cas par cas.

2. Le logement

- Numéro de la chambre attribuée : _ _ _ - Description : { Chambre individuelle { Chambre à 2 lits { comprenant une salle d'eau sĠparĠe aǀec WC - Superficie : _ _ mètres carrés environ - Composition du mobilier et caractéristiques4 : { lit à hauteur variable

4 Cocher les cases correspondantes.

S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 6 { fauteuil de repos { table de chevet { commode { table-bureau { chaise(s) nombre, à préciser : _ _

Le résidant a la possibilité de personnaliser sa chambre en apportant des décorations et mobiliers personnels, dans

la limite de l'espace disponible et des rğgles de confort. La rĠglementation interdit l'utilisation de ͨ triplettes »

2.2. Eau, gaz, électricité, chauffage

Les charges relatives à la fourniture de ces éléments sont comprises dans les frais de séjour.

2.3. Téléphone et télévision individuels

individuel et de fournir les postes de téléphone, de télévision et de radio.

L'installation, l'entretien et les rĠparations de ces appareils sont à la charge du résidant.

2.4. Entretien du logement

comprise dans les frais de séjour.

Le résidant conserve la possibilité de participer ă l'entretien de sa chambre. Les produits d'entretien sont fournis par

Cette participation ă l'entretien n'ouǀre droit ă aucune rĠduction des frais de sĠjour.

La résidence assure également les petites réparations ă l'edžception de celles relatiǀes au mobilier et audž

équipements personnels du résidant. La charge de ces réparations est incluse dans les frais de séjour.

3. La restauration

Les repas (petit déjeuner, déjeuner, collation et dîner) ainsi que les boissons sont prĠparĠes par l'Ġtablissement en

lien avec la diététicienne. Les petits déjeuners peuvent être pris en chambre pour les résidents qui le souhaitent.

Pour des raisons d'hygiğne alimentaire et de sĠcuritĠ, il est strictement interdit de transporter des aliments du

restaurant aux chambres.

Par ailleurs, l'Ġtablissement dĠcline toutes responsabilitĠs pour les intodžications alimentaires liĠes ă la mauǀaise

conservation de denrées acquises ou reçues par le résidant.

La résidence assure également les repas pour les invités contre paiement et sous certaines conditions. Ces repas

sont servis dans une salle à manger réservée à cet effet. S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 7

4. Le linge et son entretien

son linge de table (serviette) et de toilette. marqué (nom et prénom). Cette prestation est comprise dans les frais de séjour.

Le nettoyage du linge délicat (ex ͗ pur laine) est effectuĠ ă l'edžtĠrieur et est ă la charge du rĠsidant.

5. Autres prestations

Des activités, expositions, spectacles et sorties sont rĠguliğrement organisĠs par l'Ġtablissement et proposĠs audž

résidants5. Le coût de ces animations est inclus dans les frais de séjour.

Toutefois, ă l'occasion de certaines sorties, il peut ġtre demandĠ une participation financiğre aux résidants qui

souhaitent y prendre part. Son montant sera obligatoirement mentionné sur les documents qui annonceront la

sortie.

Par ailleurs, un salon de coiffure et de soins esthétiques est mis à la disposition des familles et des professionnels

extérieurs. Les services réalisés par des professionnels extérieurs sont à la charge du résidant.

Enfin, la chambre mortuaire de l'Ġtablissement est mise ă la disposition des familles gratuitement.

6. Soins médicaux et paramédicaux

nuit.

Certains soins médicaux sont pris en charge par la Résidence tels que les consultations de médecins généralistes, les

séances de kinésithérapeute, les actes de laboratoire et les radios simples, en revanche les soins nécessitant des

Si le résident est libre de recourir au(x) praticien(s) de son choix, il doit impérativement prendre ses rendez-vous en

passant par l'intermĠdiaire des infirmiğres et leur confier tout traitement médical.

La résidence se dégage de toutes responsabilités pour les incidents médicaux résultant de la prise de médicaments

non confiĠs ă l'infirmerie.

7. Aide ă l'accomplissement des actes essentiels de la vie

Le résident, peut, selon son Ġtat de santĠ, bĠnĠficier d'une aide ă l'accompagnement des actes essentiels de

Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins

libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière

sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.

L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en

recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible. 5 S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 8

8. Droit ă l'image

Le résidant ou son reprĠsentant autorise l'Ġtablissement ă utiliser son image dans le cadre :

- du dossier médical - du dossier soins - des supports de communication ͗ diaporamas, liǀret d'accueil, site internet ă l'edžception de toute utilisation à but commercial. S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 9

CONDITIONS FINANCIERES

1. Provision pour risque de non-paiement

Aucun ǀersement ă titre d'arrhes ou d'acomptes n'est demandĠ au rĠsidant au moment de la rĠserǀation.

de non-paiement. Son montant est équivalent à trente jours de frais de séjour.

La proǀision d'un montant madžimum de : 1 551 Φ (T.T.C.), sera restituée lors du dernier décompte des frais de séjour

ou dans un délai maximum de deux mois après la sortie définitive.

2. Montant total des frais de séjour

Les frais de séjour comprennent :

- le tarif affĠrent ă l'hĠbergement (arrêté par le Conseil départemental)

- le tarif afférent à la dépendance( GIR 1.2.3.4.5.6 ) (arrêté par le Conseil départemental)

Il recouǀre l'ensemble des prestations d'aide et de surǀeillance nĠcessaires ă l'accomplissement des actes essentiels

de la vie, non liées aux soins que le résidant est susceptible de recevoir.

- le tarif afférent aux soins (arrġtĠ par l'Agence rĠgionale de la santĠ) correspond ă l'ensemble des prestations

médicales et paramédicales.

Ils sont facturĠs mensuellement ă terme Ġchu. Les jours d'entrĠe et de sortie dĠfinitiǀe sont facturĠs.

Le règlement des frais de séjour est exigible dès réception du titre de recette. Il doit intervenir au plus tard le 15 du

mois suivant la période facturée.

Intitulé Hébergement Dépendance Total

Tarif journalier Hébergement 51.70 Φ

Tarif journalier Dépendance pour les GIR 1 et 2 20.20 Φ 71.90 Φ Tarif journalier Dépendance pour les GIR 3 et 4 12.82 Φ 64.52 Φ Tarif journalier Dépendance pour les GIR 5 et 6 5.44 Φ 57.14 Φ

Toute modification de ces tarifs fait l'objet de la signature d'un aǀenant annedžĠ au prĠsent contrat.

Sous certaines conditions, le résidant ou son représentant peuvent également demander un soutien financier pour

prendre en charge les frais de dĠpendance, en constituant une demande d'Allocation PersonnalisĠe ă l'Autonomie

Si les ressources du résidant ne suffisent pas à couvrir les frais de séjour et si ses obligés alimentaires ne peuvent

participer financiğrement, de maniğre totale ou partielle, une demande d'aide sociale peut ġtre dĠposĠe aǀant

l'admission ou en cours de sĠjour, par le rĠsidant ou son référent administratif, auprès de la commune de

provenance. S3 D2 Contrat de séjour permanent.doc actualisé le 04-05-2016 10

Les bĠnĠficiaires de l'aide sociale peuǀent autoriser le receǀeur de l'Ġtablissement ă encaisser en leur lieu et place

tous les revenus dont ils disposent. Il leur reǀerse une part insaisissable de 10й en Ġchange d'une dĠcharge signĠe.

Le montant minimum insaisissable est fixé réglementairement chaque année.

3. Conditions particulières de facturation en cas d'Absence pour convenances personnelles et pour

hospitalisation

3.1 Pour une absence inférieure ou égale à 72 heures, le tarif journalier relatif ă l'hĠbergement est facturĠ

hospitalier (soit 18 Φ au 1er avril 2010) à partir du 4ème jour d'absence. La chambre reste attribuĠe au rĠsident

(art 179 du règlement départemental du 21/01/2011). o[quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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