[PDF] Le juge administratif et les libertés publiques en droits libanais et

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American Civil Liberties Union

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Children's Online Privacy Protection Act

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Digital Right Management

Didital versatil disc

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Electronic System for Travel Authorization

Federal Bureau of Investigation

Government Communication Headquarter

Global Positioning System

Global System for Mobile Communications

Near Field Communication

National Service Agency

Personal Identification Number

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Radio Frequency Identification

Secret Intelligence Service

Transmission Control Protocol/Internet Protocol

Uniform Resource Locator

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Wireless Fidelity

AFDI Annuaire français de droit international

AJDA Actualité juridique - Droit administratif

Ann. parl. Annales parlementaires

Bull. CE Bulletin des Communautés européennes

Bull. fisc. Bulletin fiscal

Bull. UE Bulletin de l'Union européenne

CCC Cahiers du Conseil constitutionnel

CDE Cahiers de droit européen

CML rev. Common market law review

D. Dalloz (revue)

DF Documentation française

Doc. parl. Documents parlementaires Dr. adm. Droit administratif

Dr. env. Droit de l'environnement

Dr. fisc. Droit fiscal

Dr. soc. Droit social

EL rev. European law review

EuGRZ Europaïsche grundrecht zeitschrift

GACEDH Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJUE Grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne GDCC Grandes décisions du Conseil constitutionnel

G. Pal. Gazette du palais

J.-Cl. Europe JurisClasseur Europe Traité

JCP JurisClasseur périodique (La semaine juridique) JDI Journal du droit international JORF Journal officiel de la République française JO Journal officiel des Communautés européennes ou Journal officiel de l'Union européenne

JT Journal des tribunaux

JTDE Journal des tribunaux de droit européen

Lamy - Proc. com. Lamy - Procédures communautaires

LPA Les petites affiches

Mon. be Moniteur belge

Nep Non encore publié (arrêt ou ordonnance) OPOCE Office des publications officielles des Communautés européennes RCADI Recueil des cours de l'académie de droit international Rec. Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal Rec. FP Recueil de jurisprudence-Fonction publique Rec. Sirey Recueil Dalloz-Sirey des décisions du Conseil d'État Rép. Com. Dalloz Encyclopédie Dalloz-Droit communautaire

Req. Requête

Rev. Revue

Rev. adm. Revue administrative

Rev. aff. eur. Revue des affaires européennes

Rev. crit. dr. int. privé Revue critique de droit international privé

Rev. dr. fisc. Revue de droit fiscal

RDP Revue du droit public et de la science politique

RDUE Revue du droit l'Union européenne

Rev. eur. Revue Europe - Actualité du droit de l'Union européenne (Les revues du

JurisClasseur)

Rev. eur. dr. env. Revue européenne de droit de l'environnement Rev. eur. dr. pub. Revue européenne de droit public RFAP Revue française d'administration publique

RFDA Revue française de droit administratif

RFDC Revue française de droit constitutionnel

Rev. fra. fin. pub Revue française de finances publiques Rev. fra. sc. pol. Revue française de science politique RGDIP Revue générale de droit international public Rev. int. dr. comp. Revue internationale de droit comparé

RIDE Revue internationale de droit économique

Rev. int. pol. comp. Revue internationale de politique comparée

RJE Revue juridique de l'environnement

Rev. juris. fisc. Revue de jurisprudence fiscale

Rev. trésor Revue du Trésor

Rev. Marché Commun Revue du marché commun

Rev. Marché Commun UE Revue du marché commun et de l'Union européenne Rev. Marché unique eur. Revue du marché unique européen RRJ Revue de recherche juridique et de droit prospectif

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen RTD hom. Revue trimestrielle des droits de l'homme RTDSS Revue trimestrielle de droit sanitaire et social

RUDH Revue universelle des droits de l'homme

S. Sirey (revue)

YEL Yearbook of European law

Il n'y a point de liberté sans loi.

in Lettres écrites de la montagne

Avoir des esclaves n'est rien.

Ce qui est intolérable, c'est d'avoir des esclaves en les appelant citoyens.

Supplément au voyage de Bougainville,

ou dialogue entre A et B sur l'inconvénient d'attacher des idées morales à certaines actions

physiques qui n'en comportent pas Serge Kampf Le plus secret des grands patrons français Mind

Die Chiffriermaschine Enigma

Enigma ou la plus grande énigme de la guerre 1939-1945,

Introduction à l'informatique

Cours de L1 Miashs,

Electronic Numerical Integrator Analyser and

Computer

relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécomrelative à l'entreprise nationale France Télécom L'informatisation de la société, rapport à M. le Président de la

République

European Telecommunications Standard Institut

smartphones

Droit et société

Le numérique et les droits fondamentaux

Libertés publiques,

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du

dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser

une atteinte à l'intimité de la vie privée tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens

Toute personne a droit au respect

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au

bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

L'arbitraire, dans une certaine

mesure, c'est la liberté de l'administration. Mais il ne convient pas que la liberté de l'administration puisse porter atteinte aux libertés des administrés

Libertés publiques

Nul ne peut être arbitrairement

détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les

conditions prévues par la loi ».

Droit des libertés fondamentales

Étude juridique de l'Arbitraire Gouvernemental et Administratif, Des cas où l'autorité

gouvernementale et administrative n'est pas tenue, sous des sanctions efficaces, de respecter les droits individuels

et la légalité, La lutte contre le terrorisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relative à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et

abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Comment l'Europe va sauver l'Amérique,

Politique américaine

Les Electronica,

Cybercriminalité cybermenaces & cyberfraudes

l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers top level domain

Le Monde.fr Entreprises,

, web. Spider web

Electronic Frontier Foundation,

Égypte/Monde arabe

Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

Electronic Frontier Foundation,

Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 2 juillet 1998, Sous-section 1. Le droit commun, droit applicable à l'Internet et aux techniques numériques Le statut des libertés publiques, tout d'abord, procède directement d'une

idéologie qui s'intègre de plus en plus directement au droit positif national et international ». (

Libertés publiques,

Cybercriminalité, cybermenaces & cyberfraudes,

Huffington Post

Le droit peut-il ignorer la révolution culturelle ?

Governments of the Industrial World, you weary giants of flesh and steel, I come from Cyberspace, the new

home of Mind. On behalf of the future, I ask you of the past to leave us alone. You are not welcome among us. You

have no sovereignty where we gather

Electronic Frontier Foundation

contrairement à ce que l'on entend parfois, l'ensemble de la législation existante s'applique aux acteurs d'Internet, notamment les règles de protection du consommateur et celles qui garantissent le respect de l'ordre public. Il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit spécifique des réseaux compte tenu des limites

inhérentes à toute initiative purement nationale, la coopération internationale des États est

Internet et les réseaux numériques : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 2 juillet 1998, pour la confiance dans l'économie numérique sur la liberté de la presse

Loi pour la confiance dans l'économie

numérique

"par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le

temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas

contraire au principe d'égalité; que, toutefois, la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse

et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en

compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique

Loi pour la confiance dans l'économie numérique,

LEGICOM

nécessaire pour faire respecter l'intérêt public dans un espace largement dominé par l'initiative privée» Sous-section 2. Le droit spécial, droit adapté aux spécificités du numérique

Global Internet And Jurisdiction Conference 2018,

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, relative à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données.

Les Cahiers du

numérique portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Revue Internationale de droit des données et du numérique

LEGICOM

Mouvements

Notes du conseil d'analyse

économique

pour une République numérique pour la confiance dans l'économie numérique, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur

Internet

relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information , sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques relative à certains aspects juridiques

des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur

relative à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Lors de ses travaux, la mission d'information a été frappée à plusieurs reprises par le fait que, de plus en plus,

les citoyens exposent leur vie privée sur Internet, notamment les plus jeunes, et qu'ils le font sans en avoir toujours

conscience. Quand ils en prennent conscience et souhaitent mieux protéger leurs droits, ces internautes sont

confrontés à des difficultés techniques et juridiques et se retrouvent alors relativement isolés face aux grands

groupes de l'Internet, que sont Google, Facebook ou Twitter

Rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la

révolution numérique

Politique étrangère

Maîtriser mes données,

Protéger ses données personnelles sur Facebook : les conseils pour agir,

10 conseils pour rester net sur le Web,

Les guides de la CNIL,

Council of Europe Data Protection website,

archimag Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos Le

Figaro.fr madame

I2D - Information, données &

documents

Esprit

Après-demain

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour la confiance dans l'économie numérique relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Sous-section 1. La protection nécessaire de l'individu dans la société numérique Revue de l'Institut du Monde et du Développement, RIMD relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécomrelative à l'entreprise nationale France Télécom L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à

l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou

publiques

International Business Machines

system RIBM Research Laboratory,

Communications of the ACM,

Le Monde

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lignes directrices régissant laquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

[PDF] Les libertes qui s'opposes

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