[PDF] Loi 09-08 - CNDP

OCDE

Les Lignes directrices de l'OCDEsur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, adoptée le 23 septembre 1980.

Union Européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : articles 7 et 8

Conseil de l’Europe

Convention européenne des droits de l’homme : article 8

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Qu'est-ce que la loi n° 09-08 ?

Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Règlement Intérieur de la CNDP. La loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur. La loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.

Quels sont les droits des personnes concernées par la loi 09-08 ?

La loi 09-08 a prévu un certain nombre de droits au bénéfice des personnes concernées. Le responsable du traitement est tenu de veiller au respect de ces droits notamment en prenant toutes les mesures permettant aux personnes concernées de les faire valoir et de les exercer le cas échéant.

Quelle loi pour la protection des données à caractère personnel ?

Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Quels sont les communiqués de presse de la CNDP ?

Communiqué de presse 13/01/2023 Communiqué de presse: Transformation de la CNDP en une institution orientée services 12/01/2023 Communiqué: Publication du Registre National de la Protection des Données à caractère Personnel (RN-PDP) 10/01/2023 Communiqué: Infraction à la loi 09-08 suite à absence de notification à la CNDP 30/12/2022

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Loi-09-08-Fr.pdf

5 mar. 2009 dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel



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Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes l'article 32 de la loi n° 09-08 la. CNDP est composée de sept (7) membres dont le président est.



La protection des données personnelles dans le secteur public

31 mai 2013 ? 15/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi 09-08. CNDP : Les étapes clés. Commission Nationale de contrôle de la protection des ...



CNDP-depliant-fr.pdf

L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée.



Lignes directrices relatives à la conformité des sites web à la loi 09-08

Tout responsable de site web qui collecte et traite des données personnelles est tenu par la loi 09-08 de notifier à la CNDP les traitements mis en œuvre sur 



Procédure de notification des traitements de données à caractère

10 sept. 2020 (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). ... Pièce à fournir personnelles comme prévu à l'article 5 de la loi 09-08.



Commission mixte: CNDP ? BAM GPBM

https://www.cndp.ma/images/mentionstypes/CNDP_Mentions-types-traitements-effectu%C3%A9s-par-les-%C3%A9tablissements-de-cr%C3%A9dit-et-organismes-assimil%C3%A9s_Fr.pdf



Délibération N° 191-D-AU-2019 du 31 mai 2019 portant modèle de

31 mai 2019 Vu la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 ... Dans ce cadre



Guide de lutilisation de la vidéosurveillance dans les institutions

CNDP au profit du secteur de l'éducation nationale dans sa mise en conformité à la loi 09-08 afin de sensibiliser ses acteurs aux enjeux de la protection 



Que l’on sache par les présentes - CNDP

dahir la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Fès le 22 safar 1430 (18 février 2009) Pour contreseing : Le Premier ministre Abbas El Fassi