[PDF] Procédure de notification des traitements de données à caractère

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Procédure de notification des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNDP

Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir

Traitement de données qui

demande Ȃȱ préalable (voir art 12 de la loi 09-08). --------- Formulaire d'autorisation préalable (F-112) - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel. - Une copie de la mention d'information. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Tout document utilisé pour la collecte des données à caractère personnel. - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Usage de la reconnaissance

faciale dans le cadre de la preuve de vie par les

établissements de

prévoyance sociale (EUS).

Délibération n°D-

126-EUS-2020

Fȱ Ȃȱ

préalable (F-112) - Un descriptif technique du système de reconnaissance faciale (basée sur une architecture décentralisée). - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel. système de tiers de confiance national, dès lors qu'il est établi. - Une note de privacy by design (description de la bascule vers le système de tiers de confiance national). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir La gestion des courriers. Délibération n°D-

113-2020

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) / Formulaire de déclaration normale conformément à une décision (F-114)

Selon les caractéristiques

du traitement (art 12 de la loi 09-08). - Une copie de la mention d'information. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

La prise de température, en

vue ȱ Ȃȱ ȱ ȱ ȱ travail (EUS).

Délibération n°D-

106-EUS-2020

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Un descriptif technique du dispositif de prise de température utilisé. - Un engagement de la confidentialité des données traitées, de leur traitement sous le contrôle de la médecine du travail et du non transfert des données à l'étranger. (voir mention type de la CNDP de - Une copie du pictogramme ou de l'affiche d'information. (voir - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. N.B Le terminal de prise de température ne doit pas faire usage des technologies de reconnaissance faciale. La CNDP peut demander, dans dans le cadre de ce traitement.

Traitements effectués par

les employeurs du secteur de la Relation Client dans

Délibération n°D-

107-EUS-2020

ȱ Ȃautorisation

préalable (F-112) - Une copie de la mention d'information (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir le cadre du télétravail (EUS). - Document attestant du pouvoir de signature. - En cas de transfert des données à l'étranger : synthèse de l'étude d'impact afférente au traitement envisagé.

Usage de la reconnaissance

faciale dans le cadre du dispositif du compte à distance par les banques et

établissements de paiement

(EUS).

Délibération n°D-

108-EUS-2020

préalable (F-112) - Un descriptif technique du système de reconnaissance faciale (basée sur une architecture décentralisée). - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel. système de tiers de confiance national, dès lors qu'il est établi. - Une note de privacy by design (description de la bascule vers le système de tiers de confiance national). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

La Gestion des demandes

les institutions et les organismes assujettis à la loi 31-13.

Délibération N°

191-D-AU-2019

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

La Gestion des ressources

humaines.

Délibération N°

298-AU-2014

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Copie du modèle de contrat de travail incluant une clause sur la protection des données personnelles (voir mention type de la CNDP du contrat de travail). - Copie du document de consentement pour les stagiaires et candidats ȱȂȱȱȱȱȱà la protection des données Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir ǰȱȱȱȱȂȱśȱȱȱȱŖş-08. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - ModèȱȱȱȱȂȱȱȱȱȱȱ - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

banques : - La gestion des crédits et garanties.

Délibération N°

480-AU-2013

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Transmission des documents servant pour la collecte des données, incluant des clauses types définies dans le cadre de la commission mixte : CNDP Ȯ BAM, GPBM, APSF. - Modèle de lettre de consentement à adresser aux clients stock. - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

banques : - La tenue des comptes et de la clientèle et la gestion des opérations s'y rapportant.

Délibération N°

479-AU-2013

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Transmission des documents servant pour la collecte des données, incluant des clauses types définies dans le cadre de la commission mixte : CNDP Ȯ BAM, GPBM, APSF. - Modèle de lettre de consentement à adresser aux clients stock. - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

banques : - La gestion des clients de passage.

Délibération N°

481-AU-2013

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Transmission des documents servant pour la collecte des données, incluant des clauses types définies dans le cadre de la commission mixte : CNDP Ȯ BAM, GPBM, APSF. - Modèle de lettre de consentement à adresser aux clients stock. - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

assurances : - La gestion des souscriptions à "responsabilité civile automobile».

Délibération n°30-

AU-2012

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

assurances : - La gestion des souscriptions et sinistres du travail et maladies professionnelles.

Délibération n°39-

AU-2012

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

assurances : - la gestion des souscriptions et sinistres

Invalidité Maladie ».

Délibération n°40-

AU-2012

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

assurances : - la gestion des souscriptions et sinistres

Accidents.

Délibération n°41-

AU-2012

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir

Traitement métiers des

assurances : - la gestion des souscriptions et sinistres

Multirisques Habitation.

Délibération n°42-

AU-2012

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

assurances : - la gestion des souscriptions et sinistres

Capitalisation.

Délibération n°43-

AU-2012

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Traitement métiers des

assurances : - la gestion des souscriptions et sinistres de Ȃǯ

Délibération n°403-

AU-2013

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - ȱȱȱȂȱȱȱȱǯȱǻvoir mention - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. dispositif biométrique

Délibération N°

478-2013

préalable (F-112) - Engagement de conformité. - Descriptif du dispositif biométrique. - Une copie de la mention d'information (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

La recherche biomédicale.

préalable (F-112) - Copie des CVs des investigateurs. - Copie du protocole de recherche (un résumé est suffisant), des notes

Ȃȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ȱ ernées

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir ǻȱȱȂǼǯȱǻvoir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie des formulaires utilisés pour la collecte des données personnelles. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Un engagement de codage des données personnelles (signé et cacheté). - Liste identifiant la catégorie des personnes accédant aux données collectées. - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. Gestion des fournisseurs. Délibération n° 98-

AU-2015

Formulaire d'autorisation

préalable conformément à une décision (F-113) - Copie du modèle de contrat conclu avec les fournisseurs incluant une clause de protection des données personnelles. - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir

DECLARATIONS

Traitement de données qui

déclaration préalable (voir art 12 de la loi 09-08). --------- Formulaire de déclaration normale (F-111) - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel. - Une copie de la mention d'information. (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Système de

vidéosurveillance.

Délibération N°

350-2013

Formulaire de déclaration

normale conformément à une décision (F-114) de vidéosurveillance. (voir mention type de la CNDP de la vidéosurveillance). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Hors champ

délibération préalable (F-112) de vidéosurveillance. (voir mention type de la CNDP de la vidéosurveillance). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature. professionnelle.

Délibération N°

351-2013

Formulaire de déclaration

normale (F-111) - Une copie de la mention d'information (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Engagement du responsable du traitement attestant que le dispositif installé respecte les dispositions de la loi 09-08 et les conditions énumérées dans la délibération n° 351-2013. Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat Tél. 05 37 57 11 24/ 05 37 71 70 73 Fax 05 37 57 21 41

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Traitement Délibération Formulaire de notification Pièce à fournir - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Gestion des clients.

Délibération N° 32-

2015

Formulaire de déclaration

normale conformément à une décision (F-114) - Une copie de la mention d'information (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Vente en ligne. Délibération N°

508-AU-2014

Formulaire de déclaration

normale conformément à une décision (F-114) - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

Dispositif de

géolocalisation.

Délibération N° 17-

2014

Formulaire de déclaration

normale conformément à une décision (F-114) - Une copie du document de collecte de consentement au traitement des données à caractère personnel (voir mention type de la CNDP de la collecte des données à caractère personnel). - Copie du contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité, le cas échéant. (voir mention type de la CNDP de la sous-traitance). - Document attestant du pouvoir de signature.

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