[PDF] FAQ. Suppression volontaire du code 207. Fedasil, Service Préparation de la Politique d'accueil >> août 2011. Thèmes:

Quand faut-il remplir le formulaire 2074 ?

On n’est pas obligé de remplir le formulaire 2074 dans certains cas, notamment lorsque c’est la banque qui calcule les plus ou moins-values de la personne imposable, car il faut plutôt remplir l’annexe 2074 — CMV. Il est de même lorsque la personne imposable a uniquement une plus-value au cours de l’année.

Quand faire la déclaration 2072 ?

Quand faire la déclaration 2072 ? La déclaration 2072 doit être faite avant la date limite de déclaration d'impôt sur le revenu, au début du mois de mai. Le dépôt de la déclaration de résultats pour l'impôt sur le revenu ne change pas en fonction de la date de clôture des comptes.

Qui a publié l’instruction Fedasil ?

Publication de l’instruction Fedasil (mardi 12/8) Ce jour, l’Agence a publié cette instruction « mesure exceptionnelle - suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) ».

Quels sont les avantages de la désignation du code 207 ?

La désignation du code 207 intervient aussi longtemps que le demandeur d’asile a droit à l’accueil. Cette désignation est maintenue pour les demandeurs d’asile qui ont reçu notification d’une décision du CCE contre laquelle ils ont introduit un recours en cassation administrative admissible devant le CE.