[PDF] TITRE V : RÉMUNÉRATION

Comment saisir les sommes dues à titre de rémunération ?

La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil. Versions Versions Article R3252-13 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36

Qu'est-ce que la rémunération variable ?

Acquisition l’effet par lequel le membre du personnel devient le détenteur légal de la rémunération variable accordée, indépendamment de l’instrument utilisé pour le versement et de l’éventuelle soumission du versement à des périodes de rétention supplémentaires ou à des dispositifs de récupération. Actionnaires

Quelle est la structure de la rémunération ?

Titre II – Structure de la rémunération 7. Catégories de rémunération 129.Conformément à la directive 2013/36/UE, la rémunération est soit fixe, soit variable; il n’existe aucune autre catégorie de rémunération.

Qu'est-ce que la rémunération ?

une rémunération est accordée pour une durée limitée, qui est convenue afin d’instaurer un délai de carence après la résiliation du contrat et est soumise à une clause de non- concurrence; c. l’établissement résilie les contrats de membres du personnel en raison d’un échec de l’établissement ou de mesures d’intervention précoce; d.