[PDF] ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN REGIME CONVENTIONNEL DE FRAIS DE SANTE

Le présent accord a pour objet de fixer le montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture frais de santé de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilieront.
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  • Comment mettre en place un régime de prévoyance ?

    Les garanties prévoyance peuvent être mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : il doit alors rédiger un écrit sur la mise en place des garanties de prévoyance et le remettre à chaque salarié de la catégorie bénéficiaire contre récépissé ou signature d'une liste d'émargement.

  • Est-ce que l'employeur peut prendre en charge 100 de la mutuelle ?

    Quelle est la prise en charge obligatoire de la mutuelle par l'employeur ? L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % des cotisations de la mutuelle. Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI. Il peut ensuite prendre en charge la totalité s'il le désire.

  • C'est quoi les frais de santé ?

    Lorsqu'un assuré est malade, l'assurance sociale ne rembourse pas la totalité du coût de la maladie. Une partie reste à sa charge. C'est ce que l'on appelle les frais de santé.
  • L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
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Protocole daccord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des

26 janv. 2010 Texte conventionnel. 26/01/2010. PROTOCOLE D'ACCORD DU 26 JANVIER 2010. RELATIF À LA MISE EN PLACE DES AGENCES. RÉGIONALES DE SANTÉ.



ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME

6 nov. 2015 Accord Frais de santé CCN du Sport. ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME CONVENTIONNEL DE. FRAIS DE SANTE. PREAMBULE.



Pour de plus amples informations concernant la mise en place du

La présente décision unilatérale a pour objet de remplir cette obligation. [- si le régime vient en amélioration d'un régime conventionnel « Frais de santé » :.



La négociation collective

2 mai 2013 l'accord national du 15 juin 2012 du régime collectif conventionnel de prévoyance frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du ...



Convention Collective Nationale Sport Avenant n°2 du 10

6 nov. 2015 modification de l'accord du 06 Novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel frais de santé dans le cadre de la CCNS.



CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS

15 avr. 2013 que la mise en place au niveau conventionnel



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ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REGIME FRAIS DE SANTE présent accord l'obligation de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture au moins ...



CCN NEGOCE DE LAMEUBLEMENT ACCORD FRAIS DE SANTE

Le présent accord a pour objet la mise en place conformément à la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi



RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

L'entreprise doit relever de l'Accord relatif à la mise en place du régime conventionnel national de frais de santé des salariés non.



CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS

3 févr. 2022 A L'ACCORD DU 1er OCTOBRE 2012 PORTANT CREATION D'UNE OBLIGATION. CONVENTIONNELLE DE ... 100% Santé) le régime mis en place n'a pas évolué.

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