[PDF] Impacts de la réforme des contrats responsables sur nos offres collectives

Qu'est-ce que la réforme des contrats responsables ?

Portée par le décret du 18 novembre 2014, la réforme des contrats responsables impose aux mutuelles des plafonds de remboursement, en optique et sur les dépassements d’honoraires. Cette réforme qui modifiera soit le niveau des garanties, soit le montant de vos cotisations, ouvre-t-elle de nouveaux motifs de résiliation ?

Quels sont les changements apportés à votre contrat par la réforme des contrats responsables ?

sur les changements apportés à votre contrat par la réforme des contrats responsables, sur le choix qu’elle fera pour maintenir ou non le niveau de vos garanties, qui conditionne le « label » responsable de votre contrat, et par répercussion le montant de vos cotisations.

Quels sont les avantages de la réforme des contrats responsables?

Suite à la réforme des contrats responsables venant limiter davantage certains remboursements, on assiste au développement, au sein des entreprises, de régimes frais santé surcomplémentaires non responsables, et ce en vue de diminuer le reste à charge des salariés.

Quels sont les impacts de la réforme du droit des contrats ?

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si cette réforme concerne de prime abord le droit des obligations, quelques évolutions du Code civil méritent d’être relevées car elles pourraient avoir un impact pour les employeurs.