[PDF] Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est devenue obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Alors comment fonctionne t-elle ?Autres questions
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  • Est-ce que la complémentaire santé est obligatoire ?

    Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

  • Puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
    Vous pouvez faire la demande : Au jour de la mise en place des garanties.

  • Comment refuser une complémentaire santé obligatoire ?

    Pour obtenir une dispense de mutuelle obligatoire, vous devrez fournir une attestation de couverture santé alternative qui prouve que vous êtes déjà couvert(e) par une autre assurance santé.
    Cette attestation peut prendre différentes formes, selon la nature de votre couverture santé.

  • Comment refuser une complémentaire santé obligatoire ?

    Apprentissage ou temps partiel
    Les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis peuvent demander une dispense de mutuelle obligatoire dès lors que le montant des cotisations à leur charge représente au moins 10% de leur salaire net.

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