[PDF] Demande de permis. de grossiste et de détaillant. (matières premières et équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin) Guide

  • Quelle licence pour vendre du vin ?

    Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)

  • Quand demander un permis d'alcool ?

    Obtenir un permis
    Si vous avez besoin d'un permis, vous devez le demander à la Régie des alcools, des courses et des jeux au moins 15 jours avant l'événement, fournir les documents demandés et payer les frais du permis.

  • Qui a le droit de vendre de l'alcool ?

    être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de cinq ans).

  • Qui a le droit de vendre de l'alcool ?

    Le taux d'alcool limite autorisé est de 0,5 g d'alcool par litre de sang soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
    Quelle que soit la boisson alcoolisée, un «verre» représente à peu près la même quantité d'alcool*.
    Chaque verre consommé fait monter le taux d'alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.

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