[PDF] TAXE PROFESSIONNELLE Royaume du Maroc. TAXE PROFESSIONNELLE.

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Déclaration initiale

(1)

Déclaration modificative

(2)

Identifiant fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/

Identifiant à la taxe professionnelle

1

) du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/

2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration

/__/__/__/__/__/__/__/__/

Nom et prénom (s) ou raison sociale :................................................................................................

N° de la carte d'identité nationale ou carte d'étranger : /__/__/__/__/__/__/__/__/

N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville :...............................................

Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : ....................................

Adresse du local ou établissement concerné par la présente déclaration :

Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Fax : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Email : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Profession ou activité principale :1)....................................................................................................

Autres activités : 2).................................................................3)........................................................

Nom, prénom (s) et qualité de la personne ayant établi la présente déclaration :.............................

Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les

documents annexes. Nombre d'intercalaires joints à cette déclaration : /__/__/ A ............................................, le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/

Cachet et signature :

(1)

Déclaration récapitulative des éléments imposables à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et

identifié à la taxe professionnelle de manière distincte , au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du

début d'activité au lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

(2)

Dans le cas de modifications desdits éléments imposables, cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes

conditions et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle des modifications opérées.

Royaume du Maroc TAXE PROFESSIONNELLE

TAXE

DE SERVICES COMMUNAUX

DECLARATION DES ELEMENTS

IMPOSABLES

A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2)

Articles 13 et 38 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Modèle n° ADC062F-08E

Réservé à l'Administration

Service :.................

N° de dépôt : /__/__/__/__/

Date : /__/__/ /__/__/ /__/__/

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................

Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/

I. ACQUISITIONS OU LOCATION

1 Tableau N° 1- Terrains, constructions, agencements et aménagements

Nature

2

N° du titre

foncier ou de la réquisition Consistance /

Description

Superficie en

mètres carrés Statut patrimonial du bien (propriété, location ou autre...) Prix d'acquisition ou coût de revient ou montant annuel du bail ( en dirhams et hors Taxe)

Date d'acquisition,

d'achèvement ou de location /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/

Cachet et signature :

1

Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.

2 Indiquer dans cette colonne s'il s'agit de terrains, constructions, agencements et aménagements.

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................ ............................................

Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/

I. ACQUISITIONS OU LOCATION

3 (suite) Tableau N° 2- Matériel et outillage neuf ou d'occasion 4

Désignation et référence

Neuf (N)

Occasion (O) Date d'acquisition

Date de mise en service

ou d'installation

Prix d'acquisition ou coût

de revient ou montant annuel du bail (en dirhams et hors Taxe ) /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/

Cachet et signature :

3 3

NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.

4

Y compris le mobilier, matériel de bureau.

Nom et prénom (s) ou raison sociale : ......................................................................................................................................................................................

Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/

II. RETRAIT(S), CESSION(S) OU RESILIATION DE BAIL

5

Tableau N° 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d'occasion

Nature et/ou désignation

6 et référence N° du titre foncier ou de la réquisition Date d'acquisition, d'achèvement ou de bail Date de retrait ou de cession Prix d'acquisition ou coût de revient ou montant annuel du bail (en dirhams et hors Taxe)

Prix de cession ou

valeur au moment du retrait (en dirhams et hors Taxe) /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__//__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__ /

Cachet et signature :

4 5

NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d'indiquer le prix d'acquisition et non pas le montant annuel de location.

6

Préciser la nature exacte de ou des éléments retirés ou cédés (terrains, constructions, agencements, matériel et outillage neuf ou d'occasion) ainsi que s'il s'agit de résiliation de bail.

LOI N° 47-06 RELATIVE

A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES

SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE Article 12 - Inscription au rôle de la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30)

jours suivant la date du début d'activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve

son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d'inscription au rôle de la taxe

professionnelle établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration (Modèle ADC 061).

Au vu de cette déclaration, un numéro d'identification est attribué à chaque redevable. Article 13- Déclaration des éléments imposables

Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant

ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et

outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de

revient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du début d'activité. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les

modifications effectuées dans l'établissement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables

au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la modification. Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle (Modèle ADC 062) de

l'administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de

situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

Article 14- Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant

l'inscription

Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de

chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.

L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement

lisible.

Les redevables visés à l'article 10- I- 2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur

inscription à la taxe professionnelle, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des

perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique. Article 15- Déclaration de chômage d'établissement

En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus

tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le

ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration

indiquant son numéro d'identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les

motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement qui font l'objet d'une exploitation séparée.

Article 16- Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de

l'établissement En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de

l'établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la

réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de

situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.

En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à

compter de la date du décès.

Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire

mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.

Modèle ADC062F-08E

Royaume duMaroc

Direction Régionale :

ou (inter) Préfectorale de :

Subdivision de :

RECEPISSE DE DEPOT

De la Déclaration modèle ADC062F-08E

TAXE PROFESSIONNELLE

TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES

Année : /__/__/__/__/

Nom et Prénom(s) ou raison sociale : .............................................................

Identifiant Fiscal n° :

---------------------------- Cadre réservé à l'administration -------------------

Numéro d'enregistrement :

Date de dépôt :

Cachet de l'administration :

Nombre d'intercalaires : /____/____/____/

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