[PDF] La compliance une idée européenne ?

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La compliance,

une idée européenne ? 01 année 01 sept 2020

Direction scientique Pierre Servan-Schreiber

La Revue Européenne du Droit

DOCTRINE

LE GRAND CONTINENT

La Revue

Européenne

du Droit

Revue éditée par le Groupe d'Etudes

Géopolitiques.

45, Rue d'Ulm, 75005 Paris

https://legrandcontinent.eu/ geg@ens.fr

Président du comité scientifique

Guy Canivet

Comité scientifique

Alberto Alemanno, Emmanuel Breen, Gilles

Briatta, Laurent Cohen-Tanugi, Jean-Gabriel

Flandrois, Antoine Gaudemet, Aurélien

Hamelle, Noëlle Lenoir, Emmanuelle Mignon,

Astrid Mignon

Colombet, Pierre-Louis Périn,

Sébastien Pimont, Alain Pietrancosta.

Rédacteurs en chef

Hugo Pascal et Vasile Rotaru

Directeurs de la publication

Gilles Gressani et Mathéo Malik

Comité de rédaction

Lorraine De Groote (Dir.), Gwennhaëlle Barral,

Dano Brossmann, Jean Cattan, Jean Chuilon-

Croll, Pierre-Benoit Drancourt, David Djaïz,

Gérald Giaoui, Sara Gwiadza, Joachim-Nicolas

Herrera, Kate Johnstone, Francesco Pastro,

Armelle Royer, Valeriya Tsekhanska.

Pour citer un article de la Revue :

[Nom de l"auteur / Titre],

La Revue européenne du droit,

septembre 2020, n°1

2Pierre Servan-Schreib

er

Médiateur,

avocat aux Barreaux de Paris et New York, co-auteur de " Deals de justice » (PUF) 2013

Hugo Pascal •

Doctorant en droit civil,

Univ ersité Paris 2 - Panthéon-Assas

Vasile Rotaru

Doctorant en droit (D. Phil.),

Oxford

Un iversity Le droit à l'échelle pertinente La Revue européenne du droit est née d'un constat. Celui que la quête d"une apparente neutralité et objecti- vité conduit à traduire toutes les problématiques contem- poraines — qu"elles soient d"origine politique, sociale, so- ciétale ou économique — dans des concepts juridiques, dont la technicité est censée apaiser toutes les passions. Ensuite, le constat que les juristes, praticiens et acadé- miques, seuls locuteurs de ce langage omniprésent, ne semblent pas suffisamment audibles dans le débat public. Ce double constat fait naître, enfin, le souhait de bâtir une plateforme propice à rapprocher la prise en compte de la réalité par la construction juridique et par celle issue d"autres champs d"action et de connaissance au travers des contributions de leurs praticiens et chercheurs. La revue s"intègre parfaitement dans le mouvement initié par le Groupe d"études géopolitiques. Depuis sa fondation au sein de l"École normale supérieure (Paris), le 10 avril 2017, ce dernier permet une approche interdis- ciplinaire et plurilingue des problématiques contempo- raines. Au travers ses multiples conférences et articles, publiés dans Le Grand Continent, le Groupe d"études géo- politiques veille à allier et confronter le temps long de la recherche à l"immédiateté de la vie politique, privilégiant des analyses au carrefour de la géopolitique, des sciences sociales et économiques afin d"enrichir le débat sur les phénomènes qui traversent la vie des européens à une

échelle pertinente.

La Revue européenne du droit, publication semes- trielle, poursuit le même objectif. Elle s"adresse bien sûr à un public de juristes, mais aussi, sans renoncer à la précision technique, à un public plus large, celui des décideurs, des chercheurs et lecteurs issus d"horizons dif- férents, qui ne manqueront pas de saisir la pertinence et l"urgence des positions prises par nos auteurs. Son ambi- tion est d"irriguer la réflexion publique en décortiquant la complexité des problématiques contemporai es à travers

Numéro 1 • septembre 2020

le prisme du droit et en incitant ses auteurs à puiser dans ses ressources traditionnelles pour leur trouver des solu- tions innovantes, et parfois surprenantes. La revue a également l"ambition, comme son nom l"in- dique, d"être européenne, et ce non pas (seulement) du point de vue du droit étudié, mais de celui des probléma tiques abordées. Certes, les droits européens ne tiennent pas tous de la même famille, et les spécicités nationales sont nombreuses. Néanmoins, et c"est là notre conviction, ils partagent un vaste héritage culturel, qui les rend mu- tuellement compréhensibles, et ce notamment dans les domaines, nombreux et fondamentaux, où l"Union exerce le plus sa force centripète. A l'évidence, les Européens sont confrontés aux mêmes dés et leur action s"inscrit nécessairement dans un cadre partagé. La diversité des composantes de ce dernier ne fait que renforcer le rôle du droit et de son langage, seul à même de relater cette expérience commune. C"est pourquoi nous invitons nos auteurs, issus de pays, cultures et institutions diérentes, à s"inscrire dans un réseau dynamique de chercheurs, de praticiens et d"institutions à travers l"Europe et à expo- ser et aborder les problématiques qui les intéressent à l"échelle européenne, seule pertinente, indiéremment en anglais ou en français. Rien de plus naturel, dès lors, que de consacrer notre premier numéro à la compliance, une idée prétendument américaine qui marque profondément, désormais, le dis cours des juristes et hommes politiques à travers l"Europe. A n"en pas douter, la notion de compliance nous est devenue familière notamment à la suite des lourdes sanc- tions inigées par les autorités américaines à quelques entreprises européennes. Les termes du débat politique qui s"en est suivi, celui de la souveraineté économique et d"instrumentalisation du droit, ont très vite trouvé leur traduction dans le langage juridique, celui de la compé- tence internationale et de l"" extraterritorialité » du droit américain ; ils méritent d"être précisés (E. Breen, La com- pétence américaine fondée sur le dollar : réalité juridique ou construction politique ?, p. 55), et ce d"autant plus qu"ils ne sont pas compris de la même manière des deux côtés de l"Atlantique (L. Cohen-Tanugi,

Le contentieux

américain de l'extraterritorialité, p. 67). Un phénomène parallèle, moins visible, mais tout aussi important, est la diusion des pratiques de poursuite dans les dossiers les plus emblématiques. Il en est ainsi du modèle de justice " négociée », qui bouleverse profondément les droits continentaux et, sin- gulièrement, le rôle de l"avocat dans le système judiciaire (A. Mignon Colombet,

Transnational Negotiated Justice:

the Cornerstone of an Organized Extraterritoriality? , p.

117), ou encore les habitudes adoptées par les entreprises

européennes confrontées aux exigences concertées des régulateurs (G. Briatta,

L'entreprise confrontée aux dé?s de

la conformité : l'exemple bancaire, p. 49). L"incorporation de ces pratiques, loin d"en assurer une parfaite uniformi-

LA REVUE EUROPEENNE DU DROIT

Groupe d'études géopolitiques

té, vient irriguer les systèmes juridiques d"accueil et en réveiller les forces créatrices. La diversité qui s"ensuit ne saurait surprendre (C. Dargham, M. Marhuenda, Com- pliance and cultural diversity, p. 80), même si l"œil accou- tumé peut déjà en dégager des tendances générales (D. Kadar, L. Gaillard, S. Abdesselam, Le nouveau paysage de la conformité à l"heure des bilans, p. 93). Les États-Unis sont, néanmoins, loin d"être seuls à don- ner le ton de la nouvelle vague de compliance. La lutte contre la corruption transnationale en fournit un parfait exemple. Si elle s"inscrit, au-delà de l"inuence du FCPA américain, dans un cadre multilatéral, celui de l"OCDE, témoignage d"une prise de conscience des dan- gers cachés des pratiques corruptives (P. Moulette, Le rôle de l"OCDE dans la lutte contre la corruption transnationale, p. 124), les pays européens ne tardent pas à en esquis- ser une approche singulière et à en assumer la charge de mise en œuvre (T. Baudesson, C.H. Boeringer, Les leçons de l"aaire Airbus, p. 45). Plus généralement, l"Europe semble s"émanciper, dans ce domaine, de la tutelle amé- ricaine, tant politique que théorique. La création d"un Parquet européen en est sans doute l'incarnation la plus aboutie (L. Kovesi, Towards an European Public Prosecu- tor, p. 98), mais rien n"empêche d"aller bien plus loin en- core, vers un véritable " paquet compliance européen » (B. Cazeneuve, P. Sellal, Vers un " paquet compliance eu- ropéen », p. 62). Peut-être n"attendait-t-on rien de moins outre-Atlantique (S. L. Dreyfuss, Replacing The Culture Of Corruption With A Culture Of Compliance: Europe Takes

Responsibility For Its Own Future, p. 83).

Il en est de même du respect des droits de l"homme dans les activités des entreprises. Certes, l"usage, quelque peu anachronique, de l"Alien Tort Statute par les tribunaux américains a permis pendant un temps de sanctionner de graves violations au " droit des gens », mais l"impulsion internationale, incarnée dans les principes Business & Human Rights, a trouvé un accueil favorable surtout au sein de l"Union européenne (C. Coslin, L. Needo, M. Renard, Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters : From an International Impulse to European implementations, p. 71), qui cherche aujourd"hui à se doter d"un véritable cadre d"action commun (J. Ruggie, Entre- prises et Droits de l'homme : vers un programme d'action commun dans le contexte européen, p. 128). Ce nouvel élan fournit un terreau fertile pour l"in- novation juridique, comme en témoignent les premiers contentieux français liés au " devoir de vigilance », où le droit étatique, le droit souple et les engagements volon- taires deviennent des concepts poreux à frontières incer- taines (O. Claude, A. Levy, Les enseignements des premiers contentieux de la loi sur le devoir de vigilance, p. 105). Dans certains domaines, les rôles sont plus clairement encore renversés. On songe par exemple à la régulation de l"économie numérique, domaine, s"il en est, où le souci de l"Union de protéger les données personnelles de ses citoyens la pousse à devenir le véritable chef d"orchestre. A regarder de plus près, néanmoins, son action semble moins ecace s"agissant de ses entreprises, et ce surtout lorsqu"elle est confrontée aux demandes de collaboration aux investigations américaines (E. Mignon, The Cloud Act: Unveiling European Powerlessness, p. 108). Le droit est, ici, en plein mouvement, tellement les deux approches semblent incompatibles. Or, les prochaines années ver- ront certainement de nouvelles tentatives de régulation, pour le moins des infrastructures essentielles de l"éco- nomie numérique (S. Abiteboul, J. Cattan, Nos réseaux sociaux, notre régulation, p. 36) ; seul l"avenir montrera quelle tradition juridique en fournira les meilleurs outils. Bref, force est de constater que l"Europe du droit est désormais pleinement émancipée, ses propres traditions et concepts juridiques façonnent une idée autonome de compliance. Si ses contours précis restent encore à dénir (A Gaudemet, What is Compliance ?, 101), les contributions de nos auteurs apporteront sans doute un éclairage ori- ginal sur cette façon européenne de revisiter un concept que les États-Unis utilisent avec diligence et ecacité à leur prot. 3 Groupe d'études géopolitiquesNuméro 1 • septembre 2020

EDITORIAL

2Le droit à l'échelle pertinente

Pierre Servan-Schreiber, Hugo Pascal

et Vasile Rotaru

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