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questions / reponses portant clarification de certaines dispositions
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DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR
L'ANNEE BUDGETAIRE 2020
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www.tax.gov.ma 2I- EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
Mesure relative au réaménagement du dispositif incitatif prévu en faveur des sociétés industriellesQUESTION :
net peut bénéficier du taux progressif de 28% pour le montant inférieur à 100 millions de
dirhams et 31% pour le surplus ?REPONSE :
La L.F. 2020 a exclu du bénéfice du taux de 28%, les sociétés exerçant une activité industrielle
dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams.Ainsi, ces sociĠtĠs seront soumises audž taudž progressifs du barğme aǀec l'application du taudž
la partie de ce bénéfice inférieure à cent millions (100 000 000) de dirhams.QUESTION :
fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l'edžonĠration
REPONSE :
n° 2-17-743 rĠpondant ă la dĠfinition de l'actiǀitĠ industrielle dont les critères sont prévus
edžpressĠment par l'article 19-I-A-1Σ du CGI. Il s'agit notamment des critğres relatifs ă la nature
transformation directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages, dont le rôle est prépondérant. fabriquer ou à transformer un bien meuble selon un processus industriel où le travail manuelII- EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU
Mesure relatiǀe ă l'application uniforme de la limite de dĠduction de 50й du salaire net imposable prévue en matière de primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurances retraiteQUESTION :
versées ont été admises partiellement en déduction du revenu global imposable ? 3REPONSE :
Les retraites complémentaires dont les cotisations ont été admises partiellement ou totalement
en dĠduction pour la dĠtermination du reǀenu net imposable, ne sont pas edžonĠrĠes de l'I.R.
QUESTION :
Yuel est le champ d'application du nouveau régime fiscal réservé aux produits de retraite complémentaires introduit par la loi de finances 2020 ?REPONSE :
Article 28-III du CGI :
Cet article accorde au contribuable la possibilité de déduire, les primes ou cotisations se
rapportant aux contrats d'assurance retraite souscrits, individuellement ou collectivement sousforme de contrats d'assurance groupe pour une durée égale au moins à huit ans, auprès des
sociétés d'assurances établies au Maroc, et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à
partir de l'ąge de 50 ans rĠǀolus, dans la limite de :10% du revenu global imposable pour les contribuables disposant de
revenus autres que les revenus salariaux ;50й du salaire net imposable perĕu rĠguliğrement au cours de l'actiǀitĠ
pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux ; Dans l'une des deudž limites susǀisĠes, pour les contribuables disposant de reǀenus salariaudž et de reǀenus releǀant d'autres catĠgories. uniforme au niveau du revenu salarial, de la limite de 50% susvisée pour tous les contratsArticle 57-9° du CGI
Les retraites complémentaires, dont les cotisations n'ont pas ĠtĠ admises en dĠduction pour la
détermination du revenu net imposable, demeurent edžonĠrĠes de l'IR.Article 59-II-A
Pour encourager l'Ġpargne retraite et allĠger les obligations dĠclaratiǀes pour les salariĠs, le CGI
titre de sa retraite complémentaire.QUESTION :
Un organisme peut-il se dĠdouaner de l'application les dispositions fiscales susvisées, au motif
Code des Assurances ?
4REPONSE :
mesure ou il commercialise ce genre de produits d'ĠpargneMesure relatiǀe ă l'institution dΖun abattement sur la base imposable correspondant au chiffre
professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice
forfaitaire (BF)QUESTION :
de comptabilité agréés ?REPONSE :
de ce droit, l'abattement de 25й au titre du CA rĠalisĠ par paiement peut être cumulé avec
Mesure relatiǀe ă l'edžonĠration des opĠrations de cession d'un bien immeuble occupĠ par
son propriétaire à titre d'habitation principale, avant l'expiration du délai de 6 ansQUESTION :
appliqué par référence au prix de vente de la partie cédée ou par rapport au prix total du
bien ?REPONSE :
Pour le bĠnĠfice de l'edžonĠration prĠǀue ă l'article 63-II-B du CGI, le pridž de cession de l'immeuble
de dirhams.L'edžonĠration est accordĠe par rĠfĠrence au pridž de cession de l'immeuble, et non par rĠfĠrence
à la quote-part dans l'indiǀision de la personne concernĠe. 5QUESTION :
opération si un seul des 3 co-indiǀisaires respecte les conditions d'edžonĠrations et rĠinǀesti
REPONSE :
ConformĠment audž dispositions de l'article 63-II-B du CGI, le bénéfice de cette exonération est
effectué que partiellement.De manière générale, il faut préciser que le réinvestissement du prix est une règle fiscale édictée
respectée, ne sont pas éligibles à l'edžonĠration susǀisĠe.QUESTION :
considération pour respecter le délai de 6 mois ?REPONSE :
dépassant pas 6 mois, à compter de la date de cession du premier immeuble destiné à
l'habitation principale.promesse de vente qui peut ne pas aboutir à la concrétisation effectiǀe de l'opĠration
QUESTION :
REPONSE :
principale. Par conséquent, le terrain n'Ġtant pas selon sa nature, un immeuble destiné à
6QUESTION :
REPONSE :
Mesure relatiǀe ă l'imposition permanente des reǀenus agricoles selon le taudž réduit de 20%
QUESTION :
REPONSE :
déterminé de la manière suivante : - Appliquer les taudž du barğme de l'I.R au titre du reǀenu global imposable dĠclarĠ ;- L'IR global ainsi dĠterminĠ doit ġtre ǀentilĠ entre le reǀenu agricole et le reǀenu
professionnel ; - Appliquer au revenu agricole le taux de 20% ; du revenu agricole ;Mesure relatiǀe au relğǀement du taudž de l'abattement applicable au titre du salaire brut
versé au sportif professionnel de 40% à 50%QUESTION :
agents administratifs) peuvent-ils bénéficier de cet abattement ?REPONSE :
Par sportif professionnel, on entend tout sportif qui pratique contre rémunération, à titre
principal ou exclusif, une activité sportive en vue de participer à des compétitions ou
manifestations sportives. 7Par conséquent, les entraineurs, éducateurs, préparateurs physiques, staff technique, et agents
administratifs sont exclus du bénéfice de cet abattement. Mesure relatiǀe ă la modification du fait gĠnĠrateur de l'IR foncierQUESTION :
REPONSE :
L'administration peut dans le cadre du contrôle des déclarations, vérifier la sincérité du loyer
en mesure de justifier par tout moyen de preuve dont il dispose, les diligences à caractère démarches sont restées infructueuses.QUESTION :
REPONSE :
La loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs des locaux à
des frais rattachés exigibles, le bailleur peut saisir le président du tribunal de première instance,
pour obtenir l'autorisation d'adresser une mise en demeure de paiement du loyer. Cette démarche constitue entre autres une preuve de non encaissement des loyers en question.QUESTION :
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