[PDF] Déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE Guide explicatif





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Ce document est à lusage des greffes des tribunaux de commerce

d'usage du bénéficiaire effectif modification des pourcentages de détention du capital et/ou des droits de vote…). Les textes impartissent



statistiques.pdf

Pour calculer une fréquence en pourcentage on applique donc la formule: Fréquence = effectif x 100 : effectif total. 2°) Tableaux statistiques. Exemple 1:.



Fiche pratique : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs

17 nov. 2017 Il s'agit du registre des bénéficiaires effectifs dont la gestion a été confiée en France par les pouvoirs publics aux greffiers des tribunaux ...





CAPSULE 2 : Comment composer un tableau de contingence ?

pourcentages en ligne ou en colonne. de bonheur » et « niveau de revenus » observons un tableau en effectifs qui nous permet d'en faire l'observation.



Statistiques 1 Rappels sur les proportions et pourcentages

Une proportion p est un nombre réel compris entre 0 et 1 puisque nA ? nE. Elle souvent exprimée sous forme de pourcentage. Comment calculer l'effectif d'une 



Notice+formulaire+MBE+Sociétés.pdf

NOTICE – DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS D'UNE SOCIETE (SARL SAS



TD dexercices statistiques et pourcentages.

Effectifs. 3. 5. 6. 7. 5. 1. 1 °) Calculer la note moyenne de la classe à ce contrôle. Arrondir le résultat à l'unité. 2°) Calculer le pourcentage d'élèves 



Cas N° 1 : « détention directe du capital »

15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés pourcentages de détention de 25 % sont dépassés tant le.



TP2 : Analyse de données quantitatives avec le logiciel R

Le tableau des fréquences (en pourcentage) s'obtient en divisant les effectifs par la taille n de l'échantillon : >frequence<-effectif*100/n. >frequence.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

au RBE

Guide explicatif

1.Cadre d'utilisation de ce guide

2.Définition

3.Méthodologie

4.Schémas illustratifs

A.Détention directe

B.Détention indirecte

D.Aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié

E.Détention par un mineur/incapable majeur

F.A.S.B.L

G.Etablissement public

H.Fondation

I.Société en liquidation

K.Société cotée

L.Filiale de sociétés cotées

2Sommaire

bénéficiaireseffectifs;

31.Cadre d'utilisation de ce guide

Avertissements

ƒL'article 1er de la loi du 13 janǀier 2019 instituant un Registre des bĠnĠficiaires effectifs renǀoie ă l'article 1 (7) de laloi LBC/FTen

ce qui concerne la définition de bénéficiaire effectif *.

Ainsiestbénéficiaireeffectif:

‡Danslecasdessociétés

42.Définition (1/2)

9leconstituant(oufondateur)

indirecteoupard'autresmoyens. (projetn°7216). RBE.

52.Définition (2/2)

effectuerparétapes: d'autresmoyens.

63.Méthodologie (1/6)

73.Méthodologie (2/6)

Etape 1 : Approche quantitative (1/2)

83.Méthodologie (3/6)

M. A

Pourcentage de détention de capital

S.à r.l.

30%
S.A. 60%
18%

Etape 1 : Approche quantitative (2/2)

d'autresmoyens.

àfaire.

92.Méthodologie (4/6)

Etape 2 : Approche qualitative (1/2)

103.Méthodologie (5/6)

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

S.à r.l.

60%
S.A. 30%
18% 30%
M. A (30%)luiétantattribué.

Conclusion:

etdoitêtreinscritcommetelauRBE.

Etape 2 : Approche qualitative (2/2)

cetitre,àinscrireauRBE.

ƒExemple

113.Méthodologie (6/6)

M. C S.A.

M. DMmeAMmeB

Conseild'administration

MmeE

20%20%

20%20%

20%

Dirigeant principal

Etape 3

Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? l'Ġtape1delaméthodologie). méthodologie). RBE.

124.Schémas illustratifs (1/19)

S.à r.l.

50%30%

20% M. A 50%
MmeC 30%
MmeB 20%

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

50%20%30%

A.Détention directe (1/2)

Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? inscrireauRBE.

134.Schémas illustratifs (2/19)

SociétécivileAssocié -Gérant

Associé 2

MmeB 26%

Associé 1

M. A 48%

Associé 3

M. C 26%

48%26%

26%

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

48%26%26%

A.Détention directe (2/2)

14 S.A.

Associé A

S.àr.l. 1

Associé B

S.àr.l. 2

Associé C

MmeE 30%
30%
40%
10% 80%
10%

60%40%

M. AM. BMmeCM. D

LaS.A.estdétenuepartroisassociés:

capitaldelaS.A..

S.àr.l.1])ducapitaldelaS.A..

delaS.A..

32%22%

18%4%

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

40%30%

30%
30%
4%12%

4.Schémas illustratifs (3/19)

B.Détention indirecte (1/4)

Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? hauteurde30%. indirectementque45%ducapitaldelaS.A. doncàinscrireauRBE.

154.Schémas illustratifs (4/19)

S.A. Ltd 1

30%50%

20% 100%

100%90%

10% 45%
100%
30%

MmeA MmeC

100%
100%

M. BS.àr.l. 2

S.àr.l. 1

Ltd 3

S.A. 3

S.A. 2

Ltd 2

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

30%20%50%

B.Détention indirecte (2/4)

Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? indirectement40%ducapitaldelaS.àr.l.. bénéficiaireseffectifs. inscrireauRBE.

164.Schémas illustratifs (5/19)

S.àr.l.

17%23%

SociétéA

20% M. A

SociétéB

MmeC

40%60%

20% MmeD 20%

60%40%

M. BMmeEM. F

17%23%20%8%24%8%

12%12%

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

40%

B.Détention indirecte (3/4)

Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? anonyme("S.A.»). SA.

SeulM.AestdoncàinscrireauRBE.

174.Schémas illustratifs (6/19)

S.A.

55%45%

S.àr.l. 2

MmeB M. A

S.àr.l. 1

Actionnaires

sans détention individuellesupérieureà 25%

Actionnaires

sans détention individuellesupérieure

à 25%

45%55%

25%75%

22,7%7,6%

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

55%

B.Détention indirecte (4/4)

Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? "d'autresmoyens». doncàinscrireauRBE.

184.Schémas illustratifs (7/19)

Père

30%
50%
10% S.A.

Frère

5% 10% 5%

S.àr.l.

Soeur

Mère

16,5%17%

34%
33%
33%

FamilleC

20%

Sociétécivile

50%50%

10%10%16,5%

Bénéficiaire effectif

Pourcentage de détention de capital

Pourcentage contrôlé

30%
Qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)? "d'autresmoyens». doncàinscrireauRBE.

194.Schémas illustratifs (8/19)

10% 60%
30%
100%
10%

F.I.S.

S.A.

S.àr.l.

15%15%60%

MmeA 8% MmeB 12% M. C 13%quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46
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