[PDF] LES CONGES PAYES ET LES JOURS FERIES

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

Ces informations sont données à titre indicatif et n'engagent aucune responsabilité des auteurs dans leur utilisation ou interprétation.

LES CONGES PAYES

ET LES JOURS FERIES

(Q PMQP TXH VMOMULp j SMUP HQPLqUH O·MVVLVPMQP PMPHUQHO M GURLP MX[ ŃRQJpV SM\pV HP MX[ jours fériés dans le respect de la législation en vigueur.

1. LES CONGES PAYES

a) I$ 3(5H2G( G·$F48H6H7H21 G(6 F21*(6 3$K(6 :

IHV ŃRQJpV SM\pV V·MŃTXLqUHQP SMU période de référenceB FH Q·HVP SMV O·MQQpH ŃLYLOHB F·HVP OM

période comprise entre le 1er ÓXLQ G·XQH MQQpH HP OH 31 PML GH O·MQQpH VXLYMQPHB IM SUHPLqUH

année de référence commence le premier jour de travail et se termine le 31 mai qui suit.

IH VMOMULp MŃTXLHUP 2D ÓRXUV RXYUMNOHV GH ŃRQJpV SM\pV SMU PRLV G·MŃŃXHLO HIIHŃPXp MX ŃRXUV GH

la pérLRGH GH UpIpUHQŃH GX 1HU ÓXLQ GH O·MQQpH SUpŃpGHQPH MX 31 PML TXL VXLPB 6RQP ŃRQVLGpUpV

comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés

chômés.

Pour une année de référence complète, la durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables (2,5

jours X 12 mois) soit cinq semaines de congés. Dans tous les cas, si le nombre obtenu en multipliant 2,5 par le nombre de mois de travail

HIIHŃPLI Q·HVP SMV XQ QRPNUH HQPLHU LO GRLP rPUH SRUPp MX QRPNUH HQPLHU LPPpGLMPHPHQP

supérieur (ex : 7,5 = 8 jours).

ATTENTION ! : 6L O·MVVLVPMQP PMPHUQHO YHXP SUHQGUH XQH VHPMLQH GH ŃRQJp LO GRLP SRVHU 6 ÓRXUV

RXYUMNOHV VMPHGL LQŃOXV HP ŃH TXHO TXH VRLP VRQ PHPSV GH PUMYMLO PrPH V·LO QH PUMYMLOOH SMV habituellement tous les jours de la semaine). CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

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3RXU OM GpPHUPLQMPLRQ GX QRPNUH GH ÓRXUV GH ŃRQJpV SM\pV VRQP MVVLPLOpV j GH O·MŃŃXHLO

effectué : - IHV SpULRGHV GH ŃRQJpV SM\pV GH O·MQQpH SUpŃpGHQPH - Les congés pour événements personnels, - Les jours fériés chômés, - Les congés de formation professionnelle, - IHV ŃRQJpV GH PMPHUQLPp HP G·MGRSPLRQ

- IHV SpULRGHV OLPLPpHV j XQH GXUpH LQLQPHUURPSXH G·XQ MQ SHQGMQP OHVTXHOOHV O·H[pŃXPLRQ HVP

VXVSHQGXH SRXU ŃMXVH G·MŃŃLGHQP GX PUMYMLO RX GH PMOMGLH SURIHVVLRQQHOOH - Les congés supplémentaires pour charge de famille (cf. Ci-après). Pratique : Une assistante maternelle qui commence à travailler le 1er septembre 2018 va cumuler

ses congés payés du 1er septembre 2018 ÓXVTX·MX 31 PML 2019 et va donc acquérir 22,5 jours de

congés soit 23 jours. Elle pourra prendre ses 23 jours de congés à partir du 1er juin 2019 HP ÓXVTX·MX

31 mai 2020.

b) LA PRISE DES CONGES PAYES :

Il existe toujours un décalage entre le moment où le salarié acquiert des jours de congés payés

et le moment où il peut les poser. Les congés payés annuels peuvent être pris à partir du 1er

PML VXLYMQP O·HPNMXŃOHB

I·MVVLVPMQP PMPHUQHO GRLP RNOLJMPRLUHPHQP SUHQGUH VHV ŃRQJpVB (Q MXŃXQ ŃMV LO QH SHXP OHV

reporter au-delà du 31 mai dH O·MQQpH VXLYMQPH VLQRQ LOV VRQP SHUGXVB

Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être

attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque

les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en

PRPMOLPp HP HQ ŃRQPLQXB 8Q ÓRXU IpULp LQŃOXV GMQV XQH SpULRGH GH ŃRQJpV SM\pV Q·HVP SMV

décompté en jour ouvrable de congé payé, donc le salarié pose un jour de congé de moins.

IM GMPH GHV ŃRQJpV HVP IL[pH SMU O·HPSOR\HXUB Cependant, les textes statutaires fixent que :

[..]dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles GH O·MVVLVPMQP PMPHUQHO

HP GH PMQLqUH j OXL SHUPHPPUH GH NpQpILŃLHU GH ŃRQJpV HIIHŃPLIV VMQV MXŃXQ MŃŃXHLO G·HQIMQP OHV GLIIpUHQPV

HPSOR\HXUV HP OH VMOMULp V·HIIRUŃHURQP GH IL[HU G·XQ ŃRPPXQ MŃŃRUG j ŃRPSPHU GX 1er janvier et au plus tard

le 1er mars de ŃOMTXH MQQpH OM GMPH GHV ŃRQJpV GH O·MVVLVPMQP PMPHUQHOB CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

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6L XQ MŃŃRUG Q·HVP SMV PURXYp O·MVVLVPMQP PMPHUQHO SRXUUM IL[HU OXL-même la date de 4 semaines en été et 1

VHPMLQH HQ OLYHU TXH ŃHV ŃRQJpV VRLHQP SM\pV V·LOV VRQP MŃTXLV RX VMQV VROGH VL HOOH QH les a pas acquis ; à

ŃRQGLPLRQ G·HQ SUpYHQLU VHV HPSOR\HXUV MX SOXV PMUG OH 1er PMUV GH O·MQQpH ŃRQVLGpUpHB HO HQ MYHUPLUM OHV

employeurs dans les mêmes délais. [..] Dans tous les cas, OHV GMPHV GH ŃRQJpV GH O·MVVLVPMQP PMPHUQHO GRLYHQP rPUH pŃULPHV VXU Oe contrat chaque année, PrPH VL HOOHV VRQP ŃRPPXQHV MYHŃ OHV SpULRGHV G·MNVHQŃH GH

O·HQIMQPB

c) LES JOURS DE FRACTIONNEMENT Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être IUMŃPLRQQp SMU O·HPSOR\HXU MYHŃ O·MŃŃRUG GX VMOMULpB

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à

un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de

3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé

pour fractionnement. d) I·$17HFH3$7H21 G(6 F21*(6 3$K(6 :

Le salarié a la possibilité de prendre des congés avant la période normale légale de prise des

congés. Cependant LO QH SHXP SMV SUHQGUH SOXV GH ŃRQJpV TX·LO Q·HQ M MŃTXLV HP O·HPSOR\HXU

SHXP UHIXVHU ŃHPPH SULVH GH ŃRQJpVB (Q UHYMQŃOH O·HPSOR\HXU QH SHXP SMV LPSRVHU MX VMOMULp GH

prendre des congés par anticipation. CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

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e) LA REMUNERATION DES CONGES PAYES : ¾ La rémunération brute des congés est égale : - 6RLP j OM UpPXQpUMPLRQ NUXPH TXH OH VMOMULp MXUMLP SHUoXH SRXU XQH GXUpH G·MŃŃXHLO pJMOH à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, QRXUULPXUH Ń·HVP OH PMLQPLHQ GH salaire. - Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des ŃRQJpV SM\pV SHUoXH SMU OH VMOMULp MX ŃRXUV GH O·MQQpH GH UpIpUHQŃH ORUV LQGHPQLPpV (entretien, nourriture). Entre ces deux poVVLNLOLPpV Ń·HVP OM VROXPLRQ OM SOXV MYMQPMJHXVH SRXU OH VMOMULp TXL VHUM retenue.

ATTENTION ! %LHQ TXH OH ŃMOŃXO VH IMVVH VXU GHV PRQPMQPV NUXPV O·LQGHPQLPp GH ŃRQJpV SM\pV

étant soumise à cotisation,

F·(67 I( 0217$17 1(7 48H (67 9(56( $ I·$66H67$17 0$7ERNEL.

¾ IRUVTXH O·MŃŃXHLO V·HIIHŃPXH VXU XQH MQQpH ŃRPSOqPH VMOMLUH PHQVXMOLVp HQ MQQpH

complète) : IHV ŃRQJpV VRQP UpPXQpUpV ORUVTX·LOV VRQP MŃTXLV HP SULVB

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Cela signifie

que OH VMOMLUH QH NRXJH SMV Ń·HVP OH PMLQPLHQ GX VMOMLUH PHQVXMOLVp OMNLPXHOB

¾ IRUVTXH O·MŃŃXHLO V·HIIHŃPXH VXU XQH MQQpH LQŃRPSOqPH VMOMLUH PHQVXMOLVp HQ

année incomplète :

IM UpPXQpUMPLRQ GXH MX PLPUH GHV ŃRQJpV SM\pV SRXU O·MQQpH GH UpIpUHQŃH V·MÓRXPH MX salaire

mensuel brut de base tel que calculé sur le contrat.

Cette rémunération, calculée soit en maintien de salaire, soit au 1/10ème de la rémunération,

SHXP rPUH YHUVpH VHORQ O·MŃŃRUG GHV SMUPLHV j SUpŃLVHU MX ŃRQPUMP - Soit en une seule fois au mois de juin, - Soit lors de la prise principale des congés, - Soit au fur et à mesure de la prise des congés, - Soit par 12ème chaque mois, à partir du 1er juin suivant, au début de la seconde période de référence et jamais dès le premier mois de salaire. CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

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Exemple :

0RQPMQP GH OM UpPXQpUMPLRQ GH O·MVVLVPMQP PMPHUQHO GXUMQP OM SpULRGH GH UpIpUHQŃH 7D00 euros.

1/10ème de 7500 = 750 euros.

750 / 12 = 62,50 euros.

Donc à partir du 1er ÓXLQ VXLYMQP O·HPNMXŃOH O·HPSOR\HXU MÓRXPHUM MX VMOMLUH PHQVXHO GH NMVH

62,50 euros durant les 12 mois suivants. Un nouveau calcul se fera donc chaque 1er juin, début

de la nouvelle période de référence.

¾ IRUVTXH O·MŃŃXHLO HVP occasionnel :

IM UpPXQpUMPLRQ GHV ŃRQJpV GXV V·Hffectue selon la règle du 1/10ème et elle est versée à la fin

GH O·MŃŃXHLOB

¾ Lors de la rupture du contrat de travail :

4X·HOOH VRLP j O·LQLPLMPLYH GX VMOMULp RX GH O·HPSOR\HXU OH VMOMULp M GURLP VMXI HQ ŃMV Ge faute

lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus

HP QRQ SULV MX PLPUH GH O·MQQpH GH UpIpUHQŃH HP GH O·MQQpH HQ ŃRXUVB

¾ Le montant de la rémunération :

La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations.

ATTENTION ! : IHV LQGHPQLPpV HQPUHPLHQ QRXUULPXUH¬ QH VRQP SMV YHUVpHV SHQGMQP OHV ŃRQJpVB f) LES CONGES ANNUELS COMPLEMENTAIRES : ¾ Les congés pour évènements familiaux : - 4 ÓRXUV SRXU OH PMULMJH RX OH 3$F6 GH O·MVVLVPMQP PMPHUQHOB

- 3 jours pour le GpŃqV GX ŃRQÓRLQP RX SMUPHQMLUH G·XQ 3$F6 GHV NHMX[-parents, frères ou

V±XUV GX SqUH RX GH OM PqUHB

- 1 ÓRXU SRXU OH PMULMJH G·XQ HQIMQPB - 1 jour pour le décès, du grand-père ou de la grand- mère.

- 3 ÓRXUV SRXU OM QMLVVMQŃH RX O·MGRSPLRQ G·XQ HQIMQP QH ŃRQŃHUQH TXH OHV MVVLVPMQPV PMPHUQHOV

puisque ce congé ne se cumule pas avec le congé de maternité). - D ÓRXU SRXU OH GpŃqV G·XQ HQIMQPB - 2 ÓRXUV SRXU O·MQQRQŃH GH OM VXUYHQXH G

XQ OMQGLŃMS GH VRQ HQIMQPB

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Ces jours sont pris en accord avec l'employeur, sur justificatif, dans les jours qui entourent l'événement.

FHV ÓRXUV G·MNVHQŃH Q·HQPUMvQHQP SMV GH UpGXŃPLRQ GH VMOMLUHB HOV VRQP MVVLPLOpV j GHV Óours de

travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. HOV VRQP SM\pV VXU OM NMVH G·XQH ÓRXUQpH OMNLPXHOOH GH PUMYMLO ORUV LQGHPQLPpV G·HQPUHPLHQB

¾ Les congés pour enfant malade :

Tout salarié M GURLP j NpQpILŃLHU G·XQ ŃRQJp non rémunéré HQ ŃMV GH PMOMGLH RX G·MŃŃLGHQP

ŃRQVPMPp SMU ŃHUPLILŃMP PpGLŃMO G·XQ HQIMQP GH PRins de seize ans dont il a la charge. La durée

GH ŃH ŃRQJp HVP MX PM[LPXP GH PURLV ÓRXUV SMU MQB (OOH HVP SRUPpH j ŃLQT ÓRXUV VL O·HQIMQP HVP

kJp GH PRLQV G·XQ MQ RX VL OH VMOMULp MVVXPH OM ŃOMUJH GH PURLV HQIMQPV RX SOXV GH PRLQV GH seize ans.

Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé

de la sécurité sociale.

L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La

délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie

par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail.

¾ Les congés supplémentaires :

FRQIRUPpPHQP j O·MUPLŃOH I 3141-9 du Code du Travail :

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient

de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le

congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de

deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des

jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du

congé annuel prévu à l'article L. 3141-3, c'est-à-dire 30 jours acquis par période de référence.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30

avril de l'année en cours.

¾ Les congés complémentaires :

IRUVTX·LO HVP SUpYX MX ŃRQPUMP TXH O·MŃŃXHLO V·HIIHŃPXH VXU XQH MQQpH LQŃRPSOqPH O·MVVLVPMQP

PMPHUQHO Q·MŃTXLHUP pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de

NpQpILŃLHU G·XQ UHSRV PRPMO GH 30 ÓRXUV RXYUMNOHV LO OXL HVP MŃŃRUGp OH GURLP j XQ ŃRQJp

complémentaire non rémunéré. CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

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La dMPH GHV ŃRQJpV HVP IL[pH SMU O·HPSOR\HXUB FHSHQGMQP GMQV OH ŃMGUH GX PXOPL-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre

HIIHŃPLYHPHQP GHV ÓRXUV GH UHSRV OHV GLIIpUHQPV HPSOR\HXUV HP OH VMOMULp V·HIIRUceront de fixer

G·XQ ŃRPPXQ MŃŃRUG j ŃRPSPHU GX 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la

GMPH GHV ŃRQJpVB 6L XQ MŃŃRUG Q·HVP SMV PURXYp OH VMOMULp SRXUUM IL[HU OXL-même la date de

quatre semaines en été et une semaine en hiver. Il en avertira les employeurs dans les mêmes

délais. g) DECOMPTE DES CONGES PRIS

4XMQG OH VMOMULp SMUP HQ ŃRQJp TX·LO MŃŃXHLOOH XQ HQIMQP j PHPSV SOHLQ RX j PHPSV SMUPLHO OH

premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir

O·HQIMQPB

Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que

défini ci-GHVVXV ÓXVTX·MX GHUQLHU ÓRXU RXYUMNOH SUpŃpGMQP OM UHSULVH GH O·MŃŃXHLO GH O·HQIMQPB

Un ÓRXU IpULp ŃO{Pp LQŃOXV GMQV XQH SpULRGH GH ŃRQJp Q·HVP SMV GpŃRPSPp HQ ÓRXU RXYUMNOHB

h) LE BULLETIN DE PAIE Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois concerné.

2. LES JOURS FERIES

Code du Travail, Livre 2, Titre 2, Section 1, Article L 222-1. - 1er janvier - 14 juillet - Lundi de Pâques - 15 août - 8 mai - Lundi de Pentecôte - 1er novembre - -HXGL GH O·MVŃHQVLRQ - 11 novembre - 25 décembre

6·LOV VRQP ŃO{PpV j OM GHPMQGH GH O·HPSOR\HXU HP V·LOV ŃRUUHVSRQGHQP j XQ ÓRXU OMNLPXHO

G·MŃŃXHLO GH O·HQIMQP LOV GRLYHQP rPUH SM\pV VMXI OHV LQGHPQLPpV G·HQPUHPLHQ HP GH QRXUULPXUH VL

O·MVVLVPMQP PMPHUQHO UHPSOLP OHV PURLV ŃRQGLPLRQV VXLYMQPHV et si le jour férié correspond à un jour

OMNLPXHO G·MŃŃXHLO GH O·HQIMQP :

- 3 PRLV G·MQŃLHQQHPpB CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE - DGAS - DPMISP - SMAPE - JANVIER 2020

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Ils peuvent être travaillés. Dans ce cas ils sont payés normalement.

¾ Cas particulier : Le 1er mai

Dans le cas où le 1er PML ŃRUUHVSRQGUMLP j XQ ÓRXU OMNLPXHO G·MŃŃXHLO GH O·HQIMQP HP TX·LO HVP

ŃO{Pp j OM GHPMQGH GH O·HPSOR\HXU LO GRLP rPUH SM\p VMQV ŃRQGLPLRQ G·MQŃLHQQHPp PrPH VL

O·HQIMQP HVP MNVHQPB 6L PRXPHIRLV O·HQIMQP HVP SUpVHQP LO GRLP rPUH SM\p GRXNOHBquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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