[PDF] Note technique 6 Aug 18 2017 L'accroissement

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1 (25-29 SEPTEMBRE 2017)

EXAMEN DES INSTRUMENTS RELATIFS

À LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ET RISQUES SPÉCIFIQUES)

Note technique 6: Instruments

concernant la prévention des accidents industriels majeurs

Deux instruments relèvent du sous-thème de la prévention des accidents industriels majeurs: la

convention (nº 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et la recommandation (nº 181) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993. Statut actuel des instruments: à jour (sur recommandation du Groupe de travail Cartier). instruments relatifs à la sécurité et la santé au travail.

18 août 2017

2 2^2 2

Adoption

du Recueil de directives pratiques sur la prévention des accidents industriels majeurs 1991

GTT du MEN

2017

Examen

par le GTT du MEN du statut des instruments relatifs

à la SST

(dispositions générales et risques spécifiques) 1 2

A c t i v i t é n o r m a t i v e d e lO I T c o n c e r n a n t l a p r é v e n t i o n

d e s a c c i d e n t s i n d u s t r i e l s m a j e u r s

R e p è r e s c h r o n o l o g i q u e s

Adoption

de la C174 et de la R181 1993
4 Stratégie globale en matière de sécurité et de santé au travail: ladoption dun protocole

à la C174 est

envisagée 2003
3 2 Troisième réunion du Groupe de travail tripartite du MEN (25-29 septembre 2017)

NOTE TECHNIQUE 6

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Approche normative de lOIT concernant

la prévention des accidents industriels Laccroissement du risque daccidents industriels majeurs quentraînent la production, le stockage et lutilisation dune quantité croissante de substances dangereuses a rendu

indispensable ladoption dune stratégie de maîtrise des risques clairement définie et

systématique afin dassurer la protection des travailleurs, de la population et de lenvironnement 1. Ladoption en 1991 du Recueil de directives pratiques sur la prévention des accidents industriels majeurs et, deux ans plus tard, de deux instruments qui énoncent les

mesures de précaution à prendre pour éviter ou atténuer les conséquences des catastrophes

industrielles la convention (nº 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993,

et la recommandation no 181 qui laccompagne a permis de satisfaire à cet impératif. Les deux instruments appartiennent au groupe des instruments traitant de risques spécifiques. Suivant une approche plus moderne, la convention no 174 et la recommandation no 181 prévoient la formulation dune politique nationale et consacrent le rôle des employeurs et des travailleurs dans la gestion des systèmes de SST au sein des entreprises.

La convention no 174 et la recommandation no 181

en quelques dates

1. 1991: la réunion dexperts adopte le Recueil de directives pratiques sur la

prévention des accidents industriels majeurs Le recueil de directives pratiques donne des orientations pour létablissement dun système administratif, juridique et technique de prévention des risques daccident majeur pour les

installations présentant de tels risques, lobjectif étant dassurer la protection des travailleurs,

de la population et de lenvironnement. Voir: Recueil de directives pratiques sur la prévention des accidents industriels majeurs

2. 1993: la CIT adopte la convention no 174 et la recommandation no 181

La convention no 174 vise un double objectif: la prévention des accidents majeurs mettant en jeu des produits chimiques dangereux et la limitation des conséquences de ces accidents. Elle

prévoit lélaboration dune "politique nationale cohérente relative à la protection des

travailleurs, de la population et de lenvironnement» et énonce les mesures qui doivent être travailleurs ainsi que par les services de police, dincendie et daide médicale concernés par la planification des interventions durgence. La recommandation no 181 complète les dispositions de la convention no 174, notamment en ce qui concerne léchange international dinformations. Voir: convention (nº 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et recommandation (nº 181) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993

1 Prévention des accidents industriels majeurs, Recueil de directives pratiques du BIT, Genève, 1991, page V.

Troisième réunion du Groupe de travail tripartite du MEN (25-29 septembre 2017)

NOTE TECHNIQUE 6

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3. 2003: la CIT adopte une stratégie globale en matière de SST

normative menée par lOIT dans le domaine de la SST. La stratégie globale en matière de SST

définie dans ce contexte comportait des objectifs prioritaires concernant la révision des

instruments existants et lélaboration de nouvelles normes. En ce qui concerne les produits

chimiques, la possibilité a été envisagée dadopter un protocole à la convention (nº 170) sur les

produits chimiques, 1990, (ainsi, éventuellement, quà la convention (nº 174) sur la prévention

des accidents industriels majeurs, 1993) protocole qui définirait les moyens et les mesures

permettant à un Etat exportateur de sacquitter de la responsabilité lui incombant de

communiquer les informations voulues à un Etat importateur, puisquil apparaissait que cette question constituait, dans la pratique, un obstacle à lapplication de ces conventions2. Voir: Stratégie globale de 2003 en matière de sécurité et de santé au travail; rapport VI: CIT, 91e session, 2003, Genève, paragr. 165, 166 et 179 Faits nouveaux intervenus entre ladoption de ces instruments et 2017

A. Contexte général

Les graves accidents qui ont eu lieu au cours des années quatre-vingt et qui ont causé un grand

nombre de morts et de blessés parmi les travailleurs et la population la population vivant à

proximité des installations concernées ont suscité une vive émotion sur la scène

internationale 3. Ces accidents, mettant en cause divers produits chimiques, ont également provoqué dimportants dommages matériels et environnementaux (détérioration de la production agricole, de la faune et de la flore, et contamination des terres, de leau ou de lair).

Les accidents industriels majeurs sont généralement provoqués par le dégagement soudain et

massif dune substance chimique (inflammable, explosive ou toxique) séchappant dun

réservoir et, dans le cas de produits volatils, se vaporisant et se dispersant dans latmosphère.

Ces dégagements peuvent résulter dun dysfonctionnement des installations, comme par exemple une pression ou une température excessive, ou dune interruption des conditions normales dexploitation imputable à une erreur de la part des responsables ou des techniciens,

à une défaillance technique, à un sabotage ou à un acte de malveillance. Certains phénomènes

naturels inondations, tremblements de terre ou températures ambiantes élevées, par exemple peuvent également contribuer à de tels accidents. Quant au nombre de victimes, il va dépendre non seulement des conditions atmosphériques comme la vitesse et la direction du

vent, mais aussi de la densité démographique et de lefficacité des mesures dévacuation. Les

installations industrielles susceptibles de provoquer de graves accidents sont aujourdhui

désignées couramment par le terme d"installations à risques daccident majeur», et une

2 Voir la Note technique 4 sur les produits chimiques. Larticle 22 de la convention (nº 174) sur la prévention des

accidents industriels majeurs, 1993, est libellé comme suit: "Lorsque, dans un Etat Membre exportateur,

lutilisation de produits, technologies ou procédés dangereux est interdite en tant que source potentielle daccident

majeur, cet Etat devra mettre à la disposition de tout pays importateur les informations relatives à cette interdiction

ainsi quaux raisons qui lont motivée.»

3 BIT: Prévention des catastrophes industrielles, rapport V (1), CIT, 79e session, Genève, 1992, pp. 7-8.

Troisième réunion du Groupe de travail tripartite du MEN (25-29 septembre 2017)

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attention croissante a été accordée à la mise au point de systèmes de contrôle efficaces de ces

installations 4. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international impose aux Etats exportateurs un ensemble dobligations plus spécifiques. Elle sinspire largement de la convention de lOIT sur les produits chimiques et de la convention sur la prévention des accidents industriels majeurs et vise un double objectif: encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé des personnes et lenvironnement contre des dommages éventuels; contribuer à lutilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant léchange dinformations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties. B. Situation au regard des normes internationales du travail

1) Informations relatives à la ratification de la convention no 174

Le taux de ratification de la convention no 174 est faible, inférieur à celui des autres instruments

inclus dans le groupe des conventions relatives à la SST concernant la protection contre des risques spécifiques. Le nombre de ratifications est identique pour la convention no 174 et pour la convention (nº 170) sur les produits chimiques, 1990, qui concernent toutes les deux des produits chimiques dangereux.

Convention

Ratifications

encore effectives

Informations complémentaires

Convention

nº 174

Nombre de

ratifications effectives: 18 5 (dénonciations: 0)

Dernière ratification: 2013 (Finlande)

Nombre de ratifications par période: 1993-2013: 18;

1993-2002: 7; 2003-2013: 11

Nombre de ratifications par région: Europe et Asie centrale: 12 6; Amériques: 2 7; Etats arabes: 2 8;

Afrique: 1 9; Asie et Pacifique: 1 10.

4 BIT: Prévention des catastrophes industrielles, rapport V (1), CIT, 79e session, Genève, 1992, pp. 7-8.

5 Albanie, Arabie saoudite, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Colombie, Estonie, Finlande, Inde,

Liban, Luxembourg, Pays-Bas, Fédération de Russie, Slovénie, Suède, Ukraine et Zimbabwe.

6 Albanie, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Estonie, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Fédération de

Russie, Slovénie, Suède et Ukraine.

7 Brésil et Colombie.

8 Arabie saoudite et Liban.

9 Zimbabwe.

10 Inde.

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2) Informations relatives à lapplication de la convention no 174

On dénombre actuellement 18 commentaires de la commission dexperts en instance sur lapplication de la convention no 174; ils concernent 17 des 18 Etats Membres qui ont ratifié cet instrument 11. Lapplication de la convention no 174 donne lieu à des observations récurrentes, concernant principalement: linsuffisance des informations sur le respect par les Etats exportateurs de lobligation qui leur incombe de communiquer aux Etats importateurs les informations voulues concernant linterdiction de lutilisation des produits, technologies ou procédés dangereux susceptibles de provoquer des accidents majeurs (article 22) 12; icle 4) 13; le système permettant didentifier les installations à risque daccident majeur (article 5) 14; la protection des informations confidentielles (article 6) 15; la responsabilité incombant aux employeurs de mettre en place un système documenté permettant de maîtriser les risques daccident majeur (article 9) 16, détablir des rapports de sécurité (articles 10 et 11) 17 et de notifier les installations à risque daccident majeur 18;

11 La Finlande est le seul Etat partie à cet instrument pour lequel il nexiste pas de commentaire en instance.

12 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Belgique, demande directe publiée en 2011; Inde, demande

directe publiée en 2016; Fédération de Russie, demande directe publiée en 2016; Ukraine, demande directe

publiée en 2016; Zimbabwe, demande directe publiée en 2015.

13 Albanie, demande directe publiée en 2016; Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Bosnie-

Herzégovine, demande directe publiée en 2013; Brésil, demande directe publiée en 2016; Colombie, observation

et demande directe publiées en 2014; Inde, demande directe publiée en 2016; Pays-Bas, demande directe publiée

en 2015; Slovénie, demande directe publiée en 2015; Ukraine, demande directe publiée en 2016.

14 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Brésil, demande directe publiée en 2016; Colombie,

observation et demande directe publiées en 2011; Estonie, demande directe publiée en 2011; Fédération de Russie,

demande directe publiée en 2016; Ukraine, demande directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande directe publiée

en 2015.

15 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Brésil, demande directe publiée en 2016; Colombie,

observation et demande directe publiées en 2014; Estonie, demande directe publiée en 2011; Ukraine, demande

directe publiée en 2016.

16 Arménie, demande directe publiée en 2014; Brésil, demande directe publiée en 2016; Colombie, observation et

demande directe publiées en 2014; Fédération de Russie, demande directe publiée en 2016; Ukraine, demande

directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande directe publiée en 2015.

17 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Arménie, demande directe publiée en 2014; Colombie,

observation et demande directe publiées en 2014; Slovénie, demande directe publiée en 2015; Ukraine, demande

directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande directe publiée en 2015.

18 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Colombie, observation et demande directe publiées en 2014;

Fédération de Russie, demande directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande directe publiée en 2015.

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7 les responsabilités des autorités compétentes en ce qui concerne la préparation aux situations durgence hors site (articles 15 et 16) 19 et les politiques dimplantation (article 17) 20; les droits et les obligations des travailleurs et de leurs représentants (articles 20 et 21) 21. Principaux éléments dappréciation à retenir pour déterminer le statut de la convention no 174 et de la recommandation no 181 Dans le cadre dun examen de la convention no 174 et de la recommandation no 181 visant à

déterminer le statut de ces instruments, les éléments suivants mériteront dêtre dûment pris en

considération:

La convention no 174 a été peu ratifiée, avec un taux de ratification inférieur à celui des

autres instruments relatifs à la SST concernant la protection contre les risques spécifiques, et égal à celui de la convention no 170. Les Etats Membres dAfrique, des Amériques, des Etats arabes, et de lAsie et du Pacifique ont été peu nombreux à la ratifier. Ces instruments sont au nombre des instruments qui reflètent une approche normative plus moderne incluant des aspects tels que ladoption dune politique nationale, une application plus souple et la reconnaissance du rôle des employeurs et des travailleurs au niveau des entreprises. Ils peuvent donc sadapter aux avancées scientifiques et aux mutations du monde du travail 22. Lune des questions les plus fréquemment traitées par la commission dexperts à propos de lapplication de la convention concerne lobligation pour les Etats exportateurs de communiquer aux Etats importateurs des informations relatives à linterdiction de certains produits chimiques dans le pays dorigine. Dans le cadre de la stratégie globale de 2003, de nombreux Etats Membres ont fait savoir que cette obligation, dans la mesure où elle incombait à lEtat et non pas à lentreprise exportatrice, soulevait dans la pratique certaines difficultés. Il a donc été proposé dexaminer les moyens qui permettraient de satisfaire à cette obligation dans la pratique et denvisager une révision partielle de la convention sous langle de ce problème particulier, afin quil ny ait plus dobstacles à sa ratification et à son application 23.

19 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Arménie, demande directe publiée en 2014; Pays-Bas,

demande directe publiée en 2015; Fédération de Russie, demande directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande

directe publiée en 2015.

20 Brésil, demande directe publiée en 2016; Colombie, observation et demande directe publiées en 2014; Pays-Bas,

demande directe publiée en 2015; Fédération de Russie, demande directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande

directe publiée en 2015.

21 Arabie saoudite, demande directe publiée en 2015; Colombie, observation et demande directe publiées en 2014;

Estonie, demande directe publiée en 2011; Inde, demande directe publiée en 2016; Fédération de Russie, demande

directe publiée en 2016; Ukraine, demande directe publiée en 2016; Zimbabwe, demande directe publiée en 2015.

22 Larticle 11, par exemple, pose lobligation pour les employeurs de réviser, mettre à jour et modifier le rapport

de sécurité concernant la prévention des accidents majeurs "lorsque le progrès dans les connaissances techniques

ou dans lévaluation des dangers le justifie».

23 BIT: Activités normatives de lOIT dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail: Etude approfondie

en vue de lélaboration dun plan daction, rapport VI, CIT, 91e session, Genève, 2003, paragr. 39, 158, 167 et

168.
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NOTE TECHNIQUE 6

8 La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font lobjet dun commerce international, 1998, contient des informations qui vont plus loin, et pose de nouvelles obligations pour les Etats exportateurs (notamment en matière détiquetage) à propos des produits chimiques et pesticides dangereux. Elle exige également de chaque Partie quelle désigne des autorités nationales habilitées à agir en son nom dans lexercice des fonctions administratives fixées par la convention 24. Les conventions nos 174 et 170 traitent toutes deux des produits chimiques, doù la nécessité dune certaine cohérence entre ces instruments.

Mesures possibles soumises pour examen concernant

la convention no 174 et la recommandation no 181 La convention no 174 et la recommandation nº 181 reflètent lapproche moderne qui a été

adoptée dans les instruments relatifs à la sécurité et la santé au travail. Cette approche, qui est

plus politique et davantage axée sur lévaluation des risques et qui consacre le rôle des

employeurs et des travailleurs dans la gestion des systèmes de SST au sein des entreprises, a

été initialement instituée par la convention no 155 en 1981 puis réaffirmée plus récemment au

moment de ladoption de la convention no 187. Aucun élément nest de nature à suggérer que ces instruments ont perdu leur objet, mais il serait toutefois nécessaire de pouvoir disposer dRULHQWDWLRQVVXUOHVPRGDOLWpVFRQFUqWHVGHPLVHHQquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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