[PDF] LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

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à l'adresse www.justice.gc.ca.

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada

représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2015

ISBN 978-0-660-23170-9

No de cat. J2-32/2015F-PDF

LE SYSTÈME DE

JUSTICE DU CANADA

Note au lecteur : La présente brochure fournit de l'information générale au sujet du système de justice du Canada. Elle ne vise pas à donner des conseils juridiques. Si vous avez un problème avec la loi, vous devriez consulter un avocat ou un autre professionnel compétent. i

TABLES DES MATIÈRES

Pourquoi avons-nous besoin de lois? .................................................1

Quels sont les autres objectifs des lois?

Le droit public et le droit privé

La tradition de la common law .......................................................4

La tradition du droit civil

Les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones ............................4

Comment le Parlement fait-il les lois?

Que sont les règlements?

La réforme du droit ....................................................................7

Les nouvelles méthodes d'application de la loi

.......................................7

La modi?cation des lois

Que dit notre Constitution? ..........................................................9

Qu'est-ce qu'un système fédéral?

Que dit la

Charte canadienne des droits et libertés

? ..................................13

Quels droits la Charte protège-t-elle?

Les libertés fondamentales .....................................................15 Les droits démocratiques .......................................................15 La liberté de circulation et d'établissement ....................................15 Les garanties juridiques .........................................................16 Les droits à l'égalité .............................................................17 Les droits linguistiques .........................................................18 Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité .......................19 Les droits ancestraux et issus de traités ........................................20

Les autres droits

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

ii Que font les tribunaux fédéraux? ....................................................22

Les tribunaux de niveau provincial et territorial

....................................22

Les conseils et tribunaux administratifs

Comment les a?aires civiles se passent-elles? ........................................24

Les actes de procédure

L'interrogatoire préalable

Le procès

......24

Que se passe-t-il lors d'un procès civil?

Comment un procès se termine-t-il?

Les mesures de redressement

Qu'est ce qu'une a?aire pénale?

Les infractions punissables par procédure sommaire ...............................27

Les actes criminels

Que se passe-t-il lors d'une arrestation?

Que se passe-t-il en cas de détention?

Que se passe-t-il lors d'un procès au criminel? ......................................28

Les décisions dans les a?aires pénales

Est-il possible de faire appel d'une décision?

Faire partie d'un jury .................................................................34

Témoigner devant les tribunaux

Connaître la loi

Qui a droit à l'aide juridique?

1

LA NATURE DE LA LOI

La loi permet

de résoudre les di?érends de manière paci?que.

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

2

Le droit publi

Nos lois reconnaissent

et protègent également les libertés et les droits individuels fondamentaux comme la liberté et l'égalité. 3

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

4

Code Napoléon

Code criminel

LE SAVIEZ-VOUS?

Le système juridique canadien découle des systèmes anglais et français que les explorateurs et les colons ont importés au Canada au XVII e et au XVIII e siècles. Après la bataille de Québec en 1759, le pays est passé au régime de la common law anglaise, sauf le Québec, qui applique le droit civil.

Le Québec est la seule

province qui dispose d'un code civil.

L'ORIGINE DE NOTRE SYSTÈME JURIDIQUE

5

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

législature parlement lois mesures législatives

Les deux sens de

" droit civil »

On utilise le terme " droit civil »

pour désigner deux notions très diérentes, ce qui peut être un peu déroutant au premier abord pour les personnes qui cherchent à comprendre le système de justice.

On l'oppose parfois à " common

law » lorsqu'on veut parler du système juridique fondé sur un c ode civil , comme le Code justinien ou le Code civil du Québec. Dans son autre sens, l'expression " droit civil » désigne les aaires de droit privé, par opposition au droit public et en particulier au droit pénal, qui porte sur le tort fait à la société dans son ensemble. Le contexte indique d'habitude clairement de quel genre de droit civil il est question.

L'ORIGINE DE NOTRE SYSTÈME JURIDIQUE

La Constitution

reconnaît et protège les droits ancestraux et les droits issus de traités des

Autochtones.

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

6

Que sont les règlements?

7

LA MISE À JOUR DE LA LOI

Nous devons sans

cesse réformer nos lois pour nous assurer que notre système de droit et de justice s'adapte aux dé?s qu'a?ronte notre société.

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

8 9

Que dit notre Constitution?

exécutif législative

LA CONSTITUTION CANADIENNE

LE SAVIEZ-VOUS?

Le Canada a été créé par une loi du Parlement du Royaume-Uni appelée l'

Acte de

l'Amérique du Nord britannique de 1867 (maintenant appelé

Loi constitutionnelle

de 1867 ), par lequel ont été réunies les colonies britanniques de la province unie du C anada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouv eau-Brunswick.

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

10

Qu'est-ce qu'un système fédéral?

LE SAVIEZ-VOUS?

La Constitution a été " rapatriée » du Royaume-Uni en 1982. Lors de sa formation, le Canada était une colonie britannique autonome.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique

(ou l'AANB) codiait beaucoup de règles constitutionnelles pour le Canada, mais les changements impor tan ts à la Constitution ne pouvaient être eectués que par le Parlement du Royaume-Uni. En 1982, la Charte a été adoptée et enchâssée dans la Constitution canadienne, en même temps qu'une série de procédures permettant de modier la

Constitution au Canada.

Le Parlement est

la branche législative du gouvernement fédéral. 11

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

Le ministère de la Justice

Le ministre de la Justice est

responsable du ministère de la

Justice, qui assure des services

juridiques tels que la rédaction des lois et la prestation de conseils juridiques au gouvernement et à ses ministères. Il élabore en outre le droit pénal et le droit public, de même que des politiques et des programmes à l'intention des victimes, des familles, des enfants et des jeunes aux prises avec la justice pénale. Le ministre de la Justice est

également procureur général

ou principal conseiller juridique du Canada.

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

12

Le bijuridisme

LE SAVIEZ-VOUS?

La

Loi constitutionnelle de 1867

autorisait le Parlement à établir une cour d'appel générale pour le Canada, de même que tous les autres tribunaux nécessaires pour mieux appliquer les lois du Canada. C'est en vertu de ce pouvoir qu'ont été établies les cours fédérales, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour suprême du Canada.

Les autres systèmes fédéraux

L'Australie et les États-Unis ont

également adopté des systèmes

fédéraux dans lesquels la compétence législative est répartie entre le gouvernement fédéral et les divers États. Pour sa part, le

Royaume-Uni a adopté un système

unitaire où il n'existe qu'un seul palier de gouvernement pour tout le pays. 13

LES DROITS ET LIBERTÉS AU CANADA

Que dit la

Charte

canadienne des droits et libertés

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

14

Quels droits la Charte

protège-t-elle? 15

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

16 17

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

Tous sont égaux

devant la loi, indépendamment de leur race, de leur religion, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur sexe, de leur âge ou de leurs dé?ciences physiques ou mentales.

LE SYSTÈME DE JUSTICE DU CANADA

18

Chacun a le droit

d'utiliser le français ou l'anglais lors des débats et desquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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