[PDF] n°432 - du 9 novembre 2020 Guide : agent comptable ou régisseur

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n°432 du 9 novembre 2020

Guide : agent comptable

ou régisseur en EPLE Service académique des établissements publics locaux d"enseignement GUIDE : AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE

Destinataires : Tous destinataires Dossier suivi par : M. MONCHAMBERT - Tel : 04 42 91 72 69 Vous trouverez ci-joint la nouvelle édition du guide " Agent comptable ou régisseur en EPLE ».

L"édition 2020 tient compte des nouveaux textes en matière financière et comptable, notamment

ceux

relatifs à l"organisation des services du comptable, des régies, ..., et actualise de nombreuses

références des textes. Elle retrace également l"évolution récente jurisprudentielle du Conseil d"État et

de la Cour des comptes en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

Cette nouvelle édition est enrichie de nouveaux développements (calendrier du comptable, régie,

gestion de fait, etc.).

Ce guide complète les autres guides et documents de l"académie d"Aix-Marseille dédiés à la formation

des acteurs financiers de l"établissement, ordonnateur et adjoints gestionnaire ainsi qu"à tous ceux qui

s"intéressent à la gestion des établissements publics locaux d"enseignement (EPLE). Sig nataire : Pour le Recteur et par délégation, David LAZZERINI, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie d'Aix-Marseille Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020

2020 Agent Comptable ou régis-

seur en EPLE Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

SA EPLE ʹ Aide et conseil aux EPLE

Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020 Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 2

Monchambert ʹ SA EPLE)

Le droit de la comptabilité publique en EPLE

Les pièces justificatives de la dépense

La régie en bref édition 2020

Le guide de la balance

L'essentiel GFC 2014

Guide-Achat public en EPLE 2020 : le code de la commande publique édition 2020 Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020 Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 3 " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son ad- ministration » Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 4 Préface édition 2020

mettant en avant sa responsabilité.

Ce guide va retracer et décrire les différentes étapes de la fonction comptable, les missions du

La fonction comptable poursuit sa profonde mutation entamée il y a 20 ans.

publique, de nouvelles missions sont confiées au comptable, le droit de la comptabilité publique

dans un univers dématérialisé. La dématérialisation des chaines financières et comptables tou-

fonction financière en EPLE est en marche. La mutation de la fonction comptable continue.

ment toucher la compétence du juge financier, la procédure devant le juge et le régime de la res-

ponsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publiques.

Depuis la précédente édition de janvier 2016, la fonction comptable, comme il est possible de le

constater, poursuit sa profonde mutation.

Au niveau réglementaire, la mue engagée avec le décret 2012-1242 du 7 novembre 2012 relatif à

du service des comptables publics, les modalités de prestation de serment (arrêté du 16 juillet

2018) et la régie (décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 et décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif

aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'ensei-

gnement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive) et sa révision par

le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018. La modernisation de la gestion budgétaire et comp-

table publique dans les textes se poursuit.

La dématérialisation de la fonction comptable qui entraîne une véritable révolution dans le do-

comptes et des CRTC accompagne ce processus en dégageant progressivement des règles de Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 5 nature à le sécuriser sur le plan juridique et à permettre le contrôle de la dépense. Le juge insiste

sur la base légale qui doit sécuriser le dispositif, le contrôle de l'habilitation de l'ordonnateur dans

la procédure dématérialisée, et le nécessaire respect des principes de la comptabilité publique

obligations.

Depuis la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en 2011,

la question de l'existence d'un préjudice financier causé à un organisme public par les manque-

des comptes, a théorisé cette notion et précisé la méthode à suivre pour déterminer si le man-

quement du comptable a causé un préjudice en reconstituant le cours normal des choses pour

2019, n° 418741, Comptes de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) -

vient un élément cardinal du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable

public.

Cette nouvelle édition du guide relate la mutation de ces dernières années sur ces divers points

ponsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

des EPLE. Il se veut être un " fidèle compagnon » non seulement pour les agents comptables et

Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 6 Préface édition 2016

La fonction de comptable public est, depuis plusieurs années, en profonde mutation : le rôle et la place du comptable public se trouvent confortés ; les grandes lignes de la nou- velle responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se dessinent.

publique, de nouvelles missions sont confiées au comptable, le droit de la comptabilité publique

La LOLF (loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances) a modifié la

une logique de résultats et de performance. Ce tournant majeur dans la réforme de la comptabilité

cales et leurs établissements publics. Le comptable public devient le garant de la qualité comptable.

aux lois de finances), et notamment de son article 27, la révision constitutionnelle de 2008 consacre

des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur

gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."

Ces notions ont également été introduite par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 62)

les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du

résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même

les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations pu-

bliques. Cette obligation trouve toute sa signification dans la tenue de la comptabilité générale, véri-

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi

tée au nouveau contexte et aux nouvelles exigences de la gestion publique. Tout en confirmant les Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 7 principes fondateurs de la comptabilité publique (séparation fonctionnelle des ordonnateurs et des

comptables, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, unité de caisse, règle du

service fait, dépôt des fonds au trésor public), le décret rénove les règles de la comptabilité publique

en donnant une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dé-

pense et recette publique (contrôle hiérarchisé de la dépense, contrôle allégé partenarial, service fac-

turier). Le décret modernise la gestion publique en permettant la mise en place de nouveaux moyens

de paiement ainsi que la dématérialisation des actes et des procédures. La dématérialisation des fac-

tures s'applique à toutes les entités publiques qui émettent des factures et qui reçoivent des factures

dès 2017, dont les EPLE.

les projets de textes législatifs ou réglementaires comportant des dispositions comptables applicables

aux personnes publiques et privées entrant dans son champ de compétence. Ces normes sont publiées

dans des recueils, Recueil des normes comptables de l'État, Recueil des normes comptables pour les

chands va toucher tous les organismes rentrant dans son champ de compétence, ce qui est le cas des

(2017) lorsque le logiciel de comptabilité le permettra.

va également toucher la compétence du juge financier, la procédure devant le juge et le régime

de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publiques.

Les pratiques des juridictions financières en matière de contrôle juridictionnel se sont profon-

les principes fondamentaux de la responsabilité des comptables publiques. Plusieurs réformes se sont

de dispositions incorporées dans plusieurs textes qui ont profondément modifié et modernisé les pro-

gime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables.

veau contexte de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et de la révision

de la Constitution de juillet 2008, qui ont assis et étendu le champ des compétences détenues par le

juge financier avec la certification des comptes (article 47-2 de la Constitution) ; la mission juridiction-

du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procé-

Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

juridictionnel des comptes des petites collectivités est assuré, depuis cette date, par les services du

Ces modifications ont également permis, avec la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative

à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, de mettre en conformité les procé-

dures suivies par le juge des comptes avec les principes du procès équitable en tirant les conclusions

arrêt a laissé la place à un dispositif reposant sur la mise en mouvement de l'action publique par le

crée, le principe du contradictoire reconnu.

Enfin, elles ont touché la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comp-

tables publics en réduisant la durée de la prescription et en donnant compétence au juge des comptes

n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006).

cation, décrets n° 2012-1386 et n° 2012-1387 du 10 décembre 2012, qui entre en vigueur au 1er juillet

en précisant la notion de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

publics et encadrant le pouvoir de remise gracieuse dont dispose le ministre chargé du budget. Les

cipes jurisprudentiels qui viennent préciser le texte législatif.

Ce guide, retraçant et décrivant les différentes étapes de la fonction comptable, les missions

du comptable et la responsabilité des comptables en EPLE, se veut être un " fidèle compagnon » non

pagner cette mutation.

La présente édition du guide " Agent comptable ou régisseur en EPLE » reprend une présenta-

tion identique aux éditions de 2012 et de 2013.

Article 237 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des disposi-

tions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général. Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 9 Responsabilité des

Vous êtes comptable en EPLE,

Vous avez des interrogations sur certains aspects du rôle, des mis- sions ou de la responsabilité du comptable. Ce guide organisé autour de grands thèmes vous aidera dans vos recherches ou démarches.

La fonction de

comptable fonction, la tenue du poste

La cessation de

fonction

Une fonction

protégée : la gestion de faitLes missions du comptable

Les opérations du

comptable

Les recettes

Les dépenses

Les ordres de

recouvrer et de payer

Les valeurs inactives

Les opérations pour

le compte de tiers

Les autres missions

missionsLa responsabilité du comptable

La responsabilité

personnelle et pécuniaire

La mise en jeu de la

responsabilité personnelle et pécuniaire Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 10 Sommaire

Lien Fiches ou thèmes Page

Introduction

Fiche I A 01 La séparation de fonction ordonnateur - comptable 22 de deniers publics 31

La fonction de comptable

La remise de service 39

Fiche II A 03 La prestation de serment 43

Fiche II A 04 Les garanties : le cautionnement 45

Fiche II A 06 Les garanties : Les droits du Trésor sur les biens du comptable 47

Fiche II B 01 La tenue du poste comptable 50

Fiche II B 03 Les agents du poste comptable 52

Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 11 Fiche II B 06 La désignation du régisseur 54

Fiche II B 07 Le choix du régisseur 56

Fiche II B 08 Le statut du régisseur : entrée en fonction, obligations, sortie de fonctions 57 Fiche II B 09 Régisseur, régisseur suppléant, autres mandataires, régisseur inté- rimaire 61 Fiche II B 12 Les autres mandataires du régisseur 63

Fiche II B 13 Le mandat de caissier 64

Fiche II B 14 Les autres mandataires 65

Fiche II B 15 Les régies : création, visas, habilitation, contrôles 68 Fiche II B 16 Le cadre réglementaire de la régie 67

Fiche II B 17 La création de la régie 67

Fiche II B 18 Les visas de la régie 69

Fiche II B 19 Les acteurs de la régie 69

Fiche II B 20 Les habilitations 70

Fiche II B 21 Le caractère permanent ou temporaire de la régie 70 Fiche II B 23 La passation de service du comptable et la clôture de régie 71

Fiche II B 24 La tenue de registres comptables 71

Fiche II B 26 Les contrôles de la régie 72

Fiche II B 27 Le contrôle administratif de la régie 73 Fiche II B 28 Le contrôle comptable de la régie 74 Fiche II B 29 La responsabilité du régisseur 75

Fiche II B 30 La régie de recettes 76

Fiche II B 33 Les avances pour menues dépenses 85 Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 12 Fiche II C 02 Le calendrier du comptable 91

Fiche II C 03 Les modalités de fonctionnement avec les établissements ratta- chés 99 Fiche II C 04 La convention de groupement comptable 100

La cessation de fonction

Fiche II D 01 La remise de service 110

Fiche II D 02 La libération de caution 111

Fiche II F 01 Une fonction protégée : la gestion de fait 114

Fiche II F 03 Exemples de gestion de fait 118

Fiche II F 04 La possibilité de cumul de poursuites et de sanctions 120

Les missions du comptable

Fiche III A 01 Les opérations du comptable 122

Fiche III A 02 Un nouveau contexte : la dématérialisation 123 Fiche III A 03 Les opérations exclusives du comptable 126

Fiche III A 04 Les contrôles du comptable 129

Agent comptable et recettes

Fiche III B 01 La prise en charge des titres de recettes 132 Fiche III B 02 Les contrôles à la prise en charge 132 Fiche III B 04 La vérification des mentions du titre 133 Fiche III B 05 Le contrôle de la mise en recouvrement des créances 134 Fiche III B 07 Les suites du contrôle : la mise en recouvrement 136 Fiche III B 09 Le contrôle de la régularité des réductions et annulations 139 Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020 Fiche III B 11 Le recouvrement par voie de règlement 141 Fiche III B 12 Le règlement amiable des créances 141 usagers un service de paiement en ligne 142

Fiche III B 14 Les moyens de règlement 142

Fiche III B 15 La justification des règlements 144 Fiche III B 17 Le recouvrement par voie de compensation 145 Fiche III B 18 Contrat public, force exécutoire et demande de recouvrement 148

Fiche III B 20 Le recouvrement amiable 149

Fiche III B 22 Le recouvrement forcé 154

Fiche III B 23 Le principe de proportionnalité des poursuites 154 Fiche III B 24 La saisie administrative à tiers détenteur 155 Fiche III B 28 La saisie des rémunérations 164 Fiche III B 29 La saisie des prestations familiales 164 Fiche III B 33 Une collectivité territoriale et un établissement public local 170 Fiche III B 34 Le recouvrement forcé des condamnations pécuniaires 171 Fiche III B 35 Un établissement public de santé 171 Fiche III B 36 Les procédures suspensives de recouvrement tenant à la situation du débiteur 172 Fiche III B 37 Les procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judi- ciaires 172 Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 14 Fiche III B 38 Le surendettement des particuliers 176

Fiche III B 39 Le schéma général 178

Fiche III B 40 Le traitement du surendettement 179 Fiche III B 42 Les mesures de traitement du surendettement 180 redressement 180 Fiche III B 44 Les mesures imposées par la commission 181

Fiche III B 45 Le rétablissement personnel 182

Fiche III B 46 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 183 Fiche III B 47 Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 185

Fiche III B 49 La suspension des poursuites 192

Fiche III B 50 La prescription 196

Fiche III B 53 La remise gracieuse 200

Agent comptable et dépenses

Fiche III C 01 La prise en charge des dépenses : le contrôle de la dépense 204 Fiche III C 05 Le contrôle de la disponibilité des crédits 226 Fiche III C 06 Le contrôle du caractère libératoire du paiement 227 taires 228 Fiche III C 08 Le contrôle de la validité de la créance 229 Fiche III C 09 La justification du service fait 230 Fiche III C 09 Les exceptions au service fait 231 Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020 Fiche III C 11 La production des justifications 235 Fiche III C 13 La sanction du contrôle des dépenses 253

3Fiche III C 14 La suspension de paiement 253

Fiche III C 15 La réquisition du comptable 254

Fiche III C 16 Les contrôles de la dépense en tant que caissier 258 Fiche III C 17 Le contrôle du caractère libératoire du paiement 258 Fiche III C 18 Le contrôle de la disponibilité de la trésorerie 259

Fiche III C 19 Le paiement des dépenses 260

Fiche III C 20 Les modes de paiement des dépenses 261

Fiche III C 21 Le virement 262

Fiche III C 22 Le prélèvement 264

Fiche III C 23 Les chèques 266

Fiche III C 24 Les espèces 267

Fiche III C 26 La justification des règlements 271 Agent comptable et prise en charge des ordres de recouvrer et de payer

Fiche III P 01 Les charges à payer 274

Fiche III P 02 Les produits à recevoir 276

Agent comptable et valeurs inactives

Fiche III V 01 Les valeurs inactives 278

Agent comptable et opérations pour le compte de tiers Fiche III T 01 Les opérations pour le compte de tiers 280

Les autres missions du comptable

Fiche III D 01 La tenue de la comptabilité 285

Fiche III D 02 Le déficit de caisse 286

Fiche III D 03 Le " manquant » en caisse 287

Fiche III D 04 La comptabilité matière 288

Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 16 Fiche III D 05 Le patrimoine 288

Fiche III D 06 Les stocks 289

Fiche III D 08 Les grands principes de base du plan comptable général 292

Fiche III D 09 Les normes comptables 295

Fiche III D 14 Les objectifs des états financiers 299 Fiche III D 15 Les principes et les règles régissant les états financiers 300 Fiche III D 16 Les principes généraux régissant les états financiers 300 Fiche III D 17 Les caractéristiques qualitatives des états financiers 300

Fiche III D 18 La reddition des comptes 302

Fiche III D 21 La conservation des pièces 310

Fiche III D 22 Documents comptables et archives 311

Fiche III D 23 Ordonnateur et archives 313

Fiche III D 24 Agent comptable et archives 314

Fiche III D 25 Budget, compte financier et archives 315

Fiche III D 26 Recettes et archives 316

Fiche III D 27 Dépenses et archives 316

Fiche III D 28 Comptabilité et archives 317

Fiche III D 29 Régies et archives 318

Fiche III E 02 Le contrôle interne comptable et financier 324 Fiche III E 03 La comptabilité, image fidèle 326 Bulletin académique spécial n° 432 du 9 novembre 2020 AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE 31 août 2020

Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 17 Fiche III E 04 Les relations ordonnateur ʹ comptable 329

Fiche III E 05 Le rôle de conseil 329

Fiche III E 09 La chaîne comptable 338

Fiche III E 10 Le service facturier 340

Fiche III E 10 Le service spécialisé de la recette 340 Fiche III E 11 Le contrôle hiérarchisé de la dépense 341 Fiche III E 12 Le contrôle allégé en partenariat des dépenses 343 Fiche III E 13 Le délai conventionnel de mandatement 346 Fiche III E 14 Organigramme des missions du comptable 348

La responsabilité du comptable

Fiche IV A 01 La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable 351 Fiche IV A 02 La responsabilité au 1er juillet 2012 354 Fiche IV B 01 La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire 361

Fiche IV C 01 Le débet juridictionnel 364

Fiche IV C 02 Les autorités compétentes 364

Fiche IV C 05 La notification des décisions des PNAA 369 Fiche IV C 06 Les voies de recours devant la CRC 371 Fiche IV C 08 Le déroulement de la procédure devant le juge financier 373quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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