[PDF] Registre des textes des CONVENTIONS ET AUTRES

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Registredestextes

des

CONVENTIONS

ETAUTRES

INSTRUMENTS

RELATIFSAU

DROITCOMMERCIAL

INTERNATIONAL

VolumeII

NATIONSUNIES

NewYork,1973

PUBLICATIONDESNATIONSUNIES

Numéro de vente:F.73.V.3

Prix:4 dollars desEtats-Unis

(oul'équivalenten monnaie du pays) iii

Registredestextes

2. Règles uniformes

Règlement de conciliation etd'arbitragede laChambrede commerce inter- nationale, 1 erjuin1955 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...81 Règlement de laCourinternationaled'arbitragepourla navigation maritime et fluviale de Gdynia,

1960..913

Pages 1

1.Conventions et instruments analogues

Traitéconcernantl'uniondesEtatssud-américains en matière de droit de procédure. Montevideo, 11janvier1889 . . . . . . . . . . . . . ..5 Protocolerelatifaux clausesd'arbitrage.Genève, 24 septembre 1923 . . ..9 Conventionpourl'exécutiondes sentencesarbitralesétrangères. Genève,

26 septembre 1927. . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

CodeBustamante(Convention de droitinternationalprivé). La Havane,

20 février 1928(art. 210, 211 et 423 à 435) . . . . . . . . . .19

Traitérelatifaudroitinternationalde procédure. Montevideo, 19 mars 1940 (art. 5 à 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..22 Conventionpourla reconnaissance etl'exécutiondes sentences arbitrales étrangères. New York, 10juin 1958 . . . . . . . . . . . . .25 Conventioneuropéenne surl'arbitragecommercialinternational.Genève,

21 avril

1961. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...35

Arrangementrelatifàl'applicationde laConventioneuropéennesurl'arbi- trage commercialinternational.Paris, 17 décembre 1962 . . . . . . ..45 Conventionpourle règlement des différendsrelatifs aux investissementsentre Etatset ressortissantsd'autresEtats. Washington, 18 mars 1965. . . ..48 Conventioneuropéenneportantloi uniforme en matièred'arbitrage.Stras- bourg, 20janvier1966.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..68 Conditionsgénérales régissant lafourniturede marchandises applicables par les organismesd'importationdes pays membres du Conseild'aideécono mique mutuelle (conditions générales defourniturede 1968)[art. 90 et91] 79

INTRODUCTION• • • • • • • • • • • • • • • • • • . • •

TABLE DESMATIÈRES

ivConventions et autres instruments relatifs au droit commercial international: vol.Il Pages Règlementd'arbitragecommercialinternationalet principes deconciliation de la Commission économique desNationsUnies pour l'Asie etl'Extrême

Orient, 1966

'.'. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...101 Règlementd'arbitragede la Commission économique desNationsUniespour l'Europe,1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..106 Règlement deprocédurede la Commission interaméricained'arbitrage commercial, 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117

3. Projets de conventions et instruments analogues

Règles relatives àl'arbitragecommercialinternational(Règles de Copen hague). Formulées parl'Associationde droitinternational,1950 . . . . 126 Projet de loi uniforme surl'arbitragecommercial interaméricain.Approuvé par le Conseilinteraméricaindes jurisconsultes, 1956 . . . . . . . ..126 Projet de loi uniforme surl'arbitragedans lesrapportsinternationauxen droit privé.Préparéparl'Institutinternationalpourl'unificationdu droit privé(UNIDROIT),1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126 L'arbitrageen droitinternationalprivé. Articles adoptés àAmsterdam(1957) et à Neuchâtel (1959)parl'Institutde droitinternational127 Projet de convention surl'arbitrageinternationalcommercial.Préparépar le Comitéjuridiqueinteraméricain,1967 . . . . . . . . . . . . 127 CHAPITREIl. -RÉGLEMENTATIONINTERNATIONALED'ESTRANSPORTS MARITIMES129

1. Conventions et instruments analogues

Conventioninternationalepourl'unificationde certaines règles en matière d'abordage.Bruxelles, 23 septembre 1910 . . . . . . . . . . . . ..131 Conventioninternationalepourl'unificationde certaines règles en matière de connaissement. Bruxelles, 25août1924 . . . . . . . . . . . . ..136 Conventioninternationalepourl'unificationde certaines règlesconcernant la limitation de la responsabilité despropriétairesde navires de mer.

Bruxelles, 25

août1924 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 Conventioninternationalepourl'unificationde certaines règles relatives aux privilègesethypothèquesmaritimes, Bruxelles, 10 avril 1926 . . . . . . 157 CodeBustamante(Conventionde droitinternationalprivé). La Havane,

20 février 1928(art. 274 à 294) . . . . . . . . . . . . . . . . .

..158 Traitérelatifau droit de lanavigationcommercialeinternationale.Monte video, 19 mars 1940(art. 15 à 19 et 25 à 30) . . . . . . . . . . . . . 161 Conventioninternationalepourl'unificationde certaines règles sur la saisie conservatoiredes navires de mer. Bruxelles, 10 mai 1952 . . . . . . ..164 Conventionpourl'unificationde certaines règles relatives à la compétence civile en matièred'abordage.Bruxelles, 10 mai

1952.. . . . . . . . . 173

Conventioninternationalesur lalimitationde laresponsabilitédes proprié taires de navires de mer. Bruxelles, 10octobre1957 . . . . . . . . . . 178 Conventioninternationalepourl'unificationde certaines règles relatives aux privilègesethypothèquesmaritimes, Bruxelles, 27 mai 1967. . . . . ..189 iv Conventionset autres instruments relatifs au droit commercial international:vol.IlV Protocoleportantmodification de la Conventioninternationalepourl'uni fication de certaines règles en matière de connaissement signée

àBruxelles

le 25 août 1924.Bruxelles, 3 février1968.. . . . . . . . . . . . . . 190

2. Règles uniformes

Règlesd'Yorketd'Anvers1950. Adoptées par le Comité maritime interna tional et parl'Associationde droitinternational. . . . . . . . . ..195

3. Projet de convention

Projetde convention sur letransportcombinéinternationalde marchandises .(Convention TCM). Adoptéàla quatrième session de laRéunionmixte OMCI/CEEpourl'étudedu projet de convention relatif aucontratde transportcombiné,

1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205

v

INTRODUCTION

La Commission des Nations Unies pour le droitinternational(CNUDCI)a décidé d'établirun registre des textes de conventions etd'instrumentsanaloguesportantsur certaines branches du droit du commerceinternational.Le présent ouvrage est le deuxième volume publiéconformément

àla décision de la Commission1.

Le premier volume duRegistredestextesdesconventionsetautresinstrumentsrelatifs au droitcommercialinternational a été publié en19712.Ce volumecontenaitdes textes de conventions etd'instrumentsanaloguesconcernantdeux desquatresujetsprioritaires inscrits au programme de la Commission: la venteinternationaledes objets mobiliers corporels et les paiementsinternationaux.

A sa quatrième session, en 1971,la Commission a décidé de prier le Secrétaire général

de publier un deuxième volume du Registrequi serait consacré aux autres questions priori taires inscrites au programme de travail de la Commission:l'arbitragecommercial inter nationalet laréglementationinternationaledestransportsmaritimes. Conformémentà une décision prise par la Commission, le

Registrecontient le texte

des instruments adoptés sous une forme définitive etcomporteun bref résumé des projets d'instrumentsinternationaux. Laplupartdes renseignements sur les signatures, ratifications, réserves et déclarations ontété communiqués par les gouvernements ou lesorganisationsinternationalesqui exercent les fonctions de dépositaires pourl'instrumentconsidéré. Les renseignements relatifs aux

conventionspourlesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ont été

tirés de lapublicationintitulée lesfonctionsdedépositaire 3. Comme le premier volume duRegistre,le deuxième volume est publié enquatre langues: en anglais, en espagnol, en français et en russe.Lorsqu'iln'existe pas detraduction officielle,le Registredonne lestraductionsnonofficielles.Le Secrétaire général tient à ce propos àremercier leGouvernementdel'Uniondes Républiques socialistes soviétiques d'avoircommuniquéau Secrétariat un grandnombredetraductionspour le deuxième

volume. Le Secrétaire général remercie égalementl'Associationlatino-américaine de libre-

1Rapportde laCNUDCIsur lestravauxde sa première session.Documentsofficielsde l'Assembléegénérale, vingt-troisièmesession,Supplément

nO16 (A/7216) etAnnuairede laCNUDCI,vol. 1:

1968-1970,deuxième partie,

1,A, par. 60;Rapportde laCNUDCIsur lestravauxde sa deuxièmesession,

Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-quatrièmesession, SupplémentnO18 (A/

7618)et

Annuairede laCNUDCI,vol. 1: 1968-1970,deuxième partie,II,A, par. 141:Rapportde la

CNUDCIsur lestravauxde saquatrièmesession,Documentsofficielsde l'Assemblée générale, vingtsixième session,Supplément

nO17 (A/8417)etAnnuairede laCNUDCI,vol.II:1971,première partie,

II,A, par. 131.

2PublicationdesNationsUnies,numérode vente: F.71.V.3.

3Les renseignementsreproduitsdans le présent volumeindiquentgénéralementl'étatdes signa

jures,ratifications,adhésions, etc., au 15juin1972. 1

2 Conventionset autresinstrumentsrelatifs au droit commercialinternational: vol.II

échange qui a permis quel'onincorporedans leRegistrelatraductionde plusieurs instru ments, ainsi que lesauteurs qui ont aimablement accepté que leurstraductionssoientutilisées; ontrouverale nom de ces auteurs dans les notes de bas de page qui figurent en regard de leurstraductionsrespectives. On espère que la présente publication sera utile dans lapratiquecommerciale et qu'elle contribuera àla réalisation del'objectifqu'afixé l'Assemblée généralelorsqu'elleacréé laCNUDCI,àsavoirl'unificationetl'harmonisationdu droit du commerceinternational.

Chapitrepremier

ARBITRAGECOMMERCIAL

INTERNATIONAL

Paraguay(r)

Pérou(r)

Uruguay(r)

1. -CONVENTIONSETINSTRUMENTSANALOGUES

TRAITÉCONCERNANTL'UNIONDES ÉTATSSUD-AMÉRICAINS

ENMATIÈREDEDROITDEPROCÉDURE

1

SignéàMontevideo,le11janvier1889

[Traduction2)

TITRE 1

PRINCIPESGÉNÉRAUX

Articlepremier

Leprocèsetses incidences, quellequ'ensoit lanature,serontsoumis aux règles de procédurede laNationsur leterritoiredelaquellel'actionestintentée.

Article2

L'admissibilitéet la valeur des preuvesserontappréciéesselon la loiapplicableàl'acte juridiquequi faitl'objetdu litige. Ferontexceptionles types de preuves qui deparleurnaturenesontpas admisparla loi du lieu où le procès se déroule.

TITRE II

DESLÉGALISATIONS

Article3

Lesjugementsou décisionshomologuéesrendusenmatièrecivileetcommerciale,les écriturespubliqueset lesautresdocumentsauthentiquesdélivrés parlesfonctionnairesd'un Etat,ainsi que lesréquisitionsetcommissionsrogatoiresauronteffet dans lesautresEtats

1Le Traité estentré envigueur.

LesEtats suivantsont déposéleurs instruments de ratification(r)ou d'adhésion(a)auprès duGouvernementde l'Uruguay:Argentine

(r)

Bolivie(r)

Colombie(a)

LesEtats suivantsont signéle Traité: Brésil,Chili. Source:OrganizationofAmericanStates,Treaty Series,No. 9.

2Traductionétabliepar leSecrétariatdel'Organisation desNations Unies.

5

6 Conventionset autres instruments relatifs au droit commercial international: vol.II

signataires, conformément aux dispositions du présent Traité, sous réservequ'ilsaient été

dûment légalisés.

Article 4

La légalisation sera considérée commeétanten bonne et due formelorsqu'elleaura été faite conformément àla loi du paysd'oùémane le document et que celui-ciaura été authen

tifié parl'agentdiplomatique ou consulaire accrédité dans ce pays ou dans la localité par le

gouvernement de l'Etatsur le territoire duquel l'exécution est demandée.

TITRE III

DEL'EXÉCUTIONDES COMMISSIONSROGATOIRES,DES JUGEMENTS

ET DES SENTENCES ARBITRALES

Article 5

Les jugements et les sentences arbitrales rendus en matière civile et commerciale dans l'undes Etats signatairesaurontsur leterritoiredes autres Etats signataires le même effet

que dans le pays où ils ont été prononcés, sous réservequ'ilsrépondentaux conditions

suivantes: a)Que le jugement ou la sentence ait été rendu par untribunalcompétent dans le domaineinternational; b)Qu'ilait un caractère exécutoire ouqu'ilpossèdel'autoritéde la chose jugée dans l'Etatoù il a été rendu; c) Que la partie contre laquelle il a été rendu ait été légalement citée

àcomparaître

et représentée ou qu'elle ait été jugée par défaut, conformément

àla loi du pays où

le procès s'est déroulé; d)Qu'ilne soit pas contraire aux loisd'ordrepublic du pays où il est exécuté.

Article 6

Les demandesd'exécutiondes jugements et des sentencesarbitralesdevront néces- sairement être accompagnées des documents suivants: a)Copie intégrale du jugement ou de la sentencearbitrale; b)Copie des piècesattestantque les parties ont été citéesàcomparaître; c) Copieauthentiquedel'ordonnancepar laquelle il est déclaré que le jugement ou la sentence ont un caractère exécutoire ou possèdentl'autoritéde la chose jugée et des lois sur lesquellesse fonde cette ordonnance.

Article 7

Le caractère exécutoire ou obligatoire des jugements ou des sentencesarbitraleset le procès auquel leur exécution donne lieu seront soumis aux règles de procédure del'Etat où l'exécution est demandée.

Article 8

Les actes dejuridictionvolontaire, tels que les inventaires,l'ouverturede testaments, les estimations et autres actes analogues, accomplis dans un Etat,aurontdans les autres

DISPOSITIONSGÉNÉRALES

Article11Article9

7Chapitre premier.-Arbitrage commercial international

Lespersonnes quiontintérêtàl'exécutiond'uneréquisitionoud'unecommission rogatoirepourrontconstituerunmandataire,sous réserve deprendreen charge les frais occasionnés parcemandataireet par les mesures.

Article12

Lesréquisitionset commissionsrogatoiresserontsoumises aux lois du pays où l'exé- . cutionen est demandée.

Article10

Quandlesréquisitionsou commissionsrogatoiresvisentàobtenirun séquestre, une estimation,uninventaireou des mesures préventives, le juge requisprendrales dispositions nécessairespourdésigner des experts, desestimateurset des dépositaires et en général veillera

àce quetoutconcoureàla meilleure exécution possible de la commission.Lesréquisitionset commissionsrogatoiresqui ontpourobjetl'envoide notifications,

laréceptiondedéclarationsoutouteautremesure decaractèrejudiciaire,serontexécutées dans lesEtatssignataires, sous réserve que cesréquisitionsou commissionsrogatoires remplissentlesconditionsrequises dans

l'Etatoùl'exécutionen est demandée.Etatsle même effet que s'ilsavaientété accomplis sur leurterritoire,sous réservequ'ils

répondentauxconditionsénoncées dans les articles précédents.

Article13

Iln'estpasindispensableque le présentTraitésoit ratifiésimultanémentpartoutes lesNationssignatairespourentreren vigueur.ChaqueNationquiapprouveleTraitéle fera savoir auxgouvernementsde laRépubliqueArgentine et de laRépubliqueorientalede l'Uruguay,qui en feront partaux autresNationscontractantes.Cetteprocéduretiendralieu d'échanged'instruments.

Article14

L'échangedesinstrumentsayantété effectuéconformémentàI'articleprécédent, le présentTraitéentreraen vigueur àla date dudit échange, etpourune période indéfinie.

Article15

Sil'unequelconque desNations'Signataires jugeopportunde dénoncer leTraitéou d'yapporterdes modifications, elle le fera savoir auxautres;ellecontinueracependant d'êtreliée parles dispositions duTraitépendantdeux ans après cettedénonciation,délaià l'expirationduquel ontenteradeparveniràun nouvel accord.

8Conventions et autres instruments relatifs au droit commercialinternational:vol.II

Article 16

L'article13s'appliqueauxNationsqui,n'ayantpas participé au Congrès,souhaiteraient adhérerau présent Traité. ENFOIDEQUOI,les plénipotentiaires desNationsmentionnées ont signé le présent Traité en sept exemplaireset y ont apposé leur sceau,

àMontevideo, leIljanvier del'année

mil huit cent quatre-vingt-neuf. 9

26 février 192915 septembre 193016août196618juillet 19698 février 19272 septembre 19279 juin 1926

PROTOCOLERELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE1

29août19245 novembre 192425janvier192823 septembre 19245 février 19326 avril 192529 juillet 192616 mai 192910juillet 19247juin 1928

26mai192623 octobre 193712 mars 192611 mars 195713 décembre 195128juillet 19244 juin 1928

SignéàGenève, le24septembre1923

Société desNations,Recueildes Traités,vol.XXVII,p.158,nO678 (1924)

Les soussignés,dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des pays qu'ils représentent, les dispositions suivantes:

1. Chacun des Etatscontractantsreconnaît la validité, entre parties soumises respec

tivement àla juridictiond'Etatscontractantsdifférents,du compromis ainsi que de la cause compromissoire par laquelle les parties àuncontrats'obligent, en matière commerciale ou en touteautrematière susceptibled'êtreréglée par voied'arbitragepar compromis, soumettre entoutou partie les différends qui peuvent surgir dudit contrat,àun arbitrage, même si ledit arbitrage doit avoir lieu dans un pays autre que celui

àla juridiction duquel

est soumise chacune des parties aucontrat.

1Le Protocole estentré envigueurle28juillet 1924.

LesEtatssuivants ont déposé leurs instruments de ratification (r)oud'adhésion(a)ou leurs notificationsde succession

(s)auprès du Secrétaire général de la Société des Nations (del'Organisationdes Nations Unies):

Albanie

Grèce(r).

Italie(àl'exceptiondes colonies) (r)•.....•..••..•....•.. Chosen, Taiwan,Karafuto,le territoireàbail du Kouan Toung, les territoires sur lesquels le Japonexerceson man- dat (a) Pays-Bas(ycompris les Indes néerlandaises,Surinamet Cura-

çao) (r)

•••••6 août 1925 (Suitede la notep.10)

26juin 1931

10 décembre 193012 mars 192527 septembre 192418 décembre 192422

juin1925

10 Conventionset autres instruments relatifs au droit commercial international: vol.II

1926192619261929193112 mars

17juin29 juillet28

juin

23janvier

(Suitede la note 1) Royaume-Uni deGrande-Bretagneetd'Irlandedu Nord(r) Rhodésie duSud(a).........................•.......

Terre-Neuve (a).Ceylan,Côte-de-l'Or

(ycomprisAchantiet les territoiresseptentrionauxde laCôte-de-l'Oret leTogo),Falkland

(Iles et dépendances), Gambie (Colonie etProtectorat),Gibraltar, Guyane britannique, Honduras britannique, îles

du Vent (Grenade,Sainte-Lucie,Saint-Vincent),îlesSous-le-Vent, Jamaïque (ycompris les îles Turqueset Caïqueset les îles Caïmanes),Kenia (Colonie etProtectorat),Malte,île Maurice, Palestine (àl'exclusion de la Transjordanie),

Rhodésie du Nord, Transjordanie,Zanzibar(a).

Tanganyika(a)

Ouganda (a)•......................................

Bahamas (a).

Birmanie(

àl'exclusiondesEtatsKarenni sous lasuzerainetéde SaMajesté)(a). . ...... ...... ...... . .... ....19 octobre 1938

Hong-kong(a)10février 1965Suède

(r).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 août 1929Suisse

(r)14 mai 1928Tchécoslovaquie (r)18 septembre 1931Thailande (r). . . . . . ............ . . . ...3 septembre 1930Yougoslaviequotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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