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DÉCRET N° 2004-15 DU 7 JANVIER 2004 PORTANT CODE DES
7 janv. 2004 - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication ...
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9 nov. 2020 En particulier un Membre des Marchés de Titres d'Euronext sera tenu responsable de toute violation d'obligation du fait de ces personnes et ...
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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.3.2020
COM(2020) 94 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉDES RÉGIONS
du marché unique 1INTRODUCTION
décennies et a facilité la vie des consommateurs et des entreprises représente 18 -élément indispensable au succès de l
tremplin permettant de faire face à la concurrence mondiale.1 donne une place
ments de la transformation industriellerègles communes visant à éliminer les obstacles et à faciliter la circulation des biens et des
Ces règles ne peuvent produire les effets escomptés que si elles sont conçues et appliquées de
façon adéquate. Or, les règles du marché unique ne sont pas suffisamment respectées. La
communication sur les obstacles au marché unique met en évidence les nombreux obstacles2marché et les investisseurs se heurtent encore à de multiples entraves réglementaires et
économiques qui enfreignent les règles du marché unique. Tout au long du cycle de vie réglementaire, les États membres et la Commission ont pourresponsabilité partagée de veiller à la conformité avec les règles du marché unique et au
respect des droits des citoyens. violations des règles du marché unique sur leur propre territoire. La Commission, en tant que gardienne du traité, a pour mission de veiller à ce que tous les États membres mettent en En mars 2019, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer ORQJ WHUPH YLVDQW j PLHX[ PHWWUH HQ quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] les règles du slam
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