[PDF] ETUDE DU STATUT JURIDIQUE DE LANCIENNE ZONE DE LA

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RAPPORT FINAL

Présenté par

Dr. GBEDE JONATHAN

Expert Juriste Consultant

Tél : (225) 22 50 19 10

(225) 01 01 10 87

Mail : jgbede01@gmail.com

FRILQMQŃp SMU O·8QLRQ européenne

NOVEMBRE 2014

ETUDE DU STATUT JURIDIQUE

ZC

CC 0C

SAREMCI

Rapport final SAREMCI ii

ACRONYMES

ACD : Arrêté de Concession Définitif ACP : Arrêté de Concession Provisoire ANADER : Agence Nationale de Développement rural DGDI : Direction Générale des Impôts DPDDA : Droits de Propriété et de Développement du Diamant

Artisanal

PLDA : Plan de Développement Agricole PSD : Plan Stratégique de Développement minières

Rapport final SAREMCI iii

TABLE DES MATIERES

ACRONYMES .................................................................................................................. ii

RESUME EXECUTIF ....................................................................................................... v

CONTEXTE GENE ............................................................................. 1

2. Méthodologie....................................................................................................... 2

3. Bref historique de la SAREMCI ........................................................................... 3

PREMIERE PARTIE

SAREMCI ........................................................................................................................ 5

1.1 Résumé des différentes parties prenantes ...................................................... 5

1.1.1 La Communauté Sénoufo ..................................................................... 5

1.1.2 Communauté Tagbana ......................................................................... 5

1.1.3 Le Ministère des Mines ......................................................................... 5

1.2.1 Textes généraux ................................................................................... 6

1.2.1 Textes spécifiques à la SAREMCI ........................................................ 7

1.3 Analyse et Réponses ...................................................................................... 7

1.3.3 Régimes spécifiques ............................................................................. 9

1.3.4 Appropriation privée ............................................................................ 11

DEUXIEME PARTIE ..................................... 14

commune) ............................................................................................................... 17

2.3.1. En tant que propriétaire ...................................................................... 19

2.4. Le cas spécifique des villages situés dans la commune ................................ 19

Rapport final SAREMCI iv

TROISIEME PARTIE

SOL ET DU SOUS-SOL ................................................................................................ 21

23

3.2.1. Définition ............................................................................................. 24

3.2.2. Cadre juridique et institutionnel ........................................................... 24

3.2.4. HQVPUXPHQPV GH PLVH HQ °XYUH ........................................................... 26

QUATRIEME PARTIE : SCENARIOS ........................................................................... 35

4.1. Scénario à très court terme ........................................................................... 35

4.2. Scénario à moyen et long termes .................................................................. 35

4.2.1. Scénario 1 : zone déclarée zone minière ............................................ 35

4.2.2. Scénario 2 : Zone relevant exclusivement du Domaine foncier rural ....... 36

4.2.3. Scénario 3 : zone située exclusivement ou partiellement sur le territoire

de la commune .................................................................................................. 37

4.3. Options envisageables .................................................................................. 38

4.3.3. Option pour une planification dans le cadre du code minier ................ 38

4.3.4. Option pour un cadre de planification dans le cadre du domaine foncier

rural""""""""""""""""""""""""""""""""BB 39

4.3.5. Option pour un cadre de planification dans le cadre de la commune .. 39

CONCLUSIONS GENERALES ET RECOMMANDATIONS .......................................... 42

1. Conclusion sur le statut de la SAREMCI ........................................................... 42

3. Recommandation sur les scénarios .................................................................. 42

ANNEXES ..................................................................................................................... 43

Rapport final SAREMCI v

RESUME EXECUTIF

SAREMCI justifie la présente étude de clarification du statut légal de cette zone. Après

notamment des collectivités territoriales en raison de textes relatifs au transfert des

compétences aux collectivités territoriales. Il est bon de préciser que le code minier fait territoire y applicable sont fonction du rattachement des terres soit à la zone urbaine, soit

à la zone rurale soit à la zone minière.

Plusieurs scénarios sont proposés en insistant sur les forces et faiblesses de chacun. global (intégrant toutes les composantes du développement économique et social) reste une planification dans le cadre de la commune. Cette planification devra se faire en plus aux besoins du Projet.

Les avantages de cette option sont :

Le PSD va plus loin que le PUD et prend en compte tous les aspects du développement économique de la commune (combinant ressources naturelles et Le PSD prend en compte les villages situés sur le ressort territorial de la commune. Ainsi il pourra tenir compte de processus de délimitation des terres qui pourrait également concerner les villages de la commune. Le PSD pourrait même envisager Le PSD prendra en compte le code minier notamment pour ce qui concerne la mais également les cas de développement humain, de genre, de couches vulnérables ; populations.

Rapport final SAREMCI 1

CONTEXTE GENERAL DE L

propriété foncière à Tortiya, le Projet Droits de Propriété et Développement du Diamant

zone SAREMCI dont le statut légal semble ambigu.

réflexion par les parties concernées sur une stratégie de clarification des droits et pratiques

analyse juridique pour déterminer le régime foncier applicable et par conséquence

permettre aux parties prenantes de définir les stratégies relatives à la sécurisation foncière

analyse pourrait aider les décideurs en leur donnant les informations et les bases légales pour développer une stratégie de gestion effective et durable des conflits inter mieux valoriser ses ressources. : TORTIYA La ville champignon de Tortiya, créée autour des mines et l'exploitation de diamant est

devenue une Sous-Préfecture en 1975. En 1995, Tortiya a été érigée en commune. Tortiya

comprend une dizaine de villages dont trois font partie du territoire de la commune. Tortiya fait partie de la région du Hambol et du département de Niakara. Selon le dernier recensement général de la population, la commune de Tortiya comprend érection en commune, Tortiya comprenait 50.000 habitants2. Cette baisse serait de la croissance démographique de Tortiya.

1 Estimations fournies par le Sous-Préfet et le Maire résident de Tortiya.

2 Ces estimations ont été fournies par le Maire résident de la Commune de Tortiya

Rapport final SAREMCI 2

La population est composée de communautés autochtones (Sénoufo originaire de Napié, (Mahouka de Touba, Baoulé, Wobé, Bété, Abron de Bondoukou) et allogènes (Communautés malienne, burkinabé et mauritanienne, principalement).

Les communautés " étrangères » (allochtones et allogènes) sont relativement bien

intégrées et vive en bonne intelligence avec leurs " tuteurs » autochtones. 1.

La présente étude trouve son fondement et son intérêt dans le souci de remédier à cette

insécurité juridique. En effet, OM PLVH HQ °XYUH GX G3GG$ HH3 requiert une clarification du - Définir les modalités de changement du statut juridique déterminé ; aménagement avec lotissements ;

2. Méthodologie

- Une approche participative et interactive intégrant tous les acteurs locaux: Cette groups ;

tout en améliorant les conditions de vie des populations des régions minières diamantifère de Séguéla et Tortiya.

Rapport final SAREMCI 3

- Cadrage de la mission subdivisée en deux étapes : les réunions de démarrage et commune et univoque des objectifs fixés au Consultant ainsi que des tâches qui lui projet. - Identification et inventaire de la documentation: Deux axes principaux sous- de la SAREMCI depuis 1947 à ce jour : A titre illustratif, cette documentation est composée de textes juridiques (Ordonnance, décret, arrêtés) qui régissent le dont ceux spécifiques à la SAREMCI. - Rencontre et entretiens: Pour une analyse plus approfondie, des rencontres et entretiens avec des personnes ressources clairement identifiées (autorités administratives, communautés autochtones, groupes ethniques) ont été organisées du consultant. Ce rapport est rédigé conformément aux indications des Termes de Références

3. Bref historique de la SAREMCI

HQHWDH[HUFpGHSXLVVRQDFWLYLWpHQ&{WHG

gisement diamantifère de Tortiya et le gisement de Columbite de Bouaké. Le domaine minier de la SAREMCI, valable pour le diamant comprenait : Tortiya, Le bou inférieur et le

Rapport final SAREMCI 4

Marahoué moyen. La SAREMCI a obtenu en 1963 une autorisation exceptionnelle de recherches pour le diamant couvrant une zone d'environ 15 000 Km² entre Tortiya et la frontière Haute Volta / Côte d'Ivoire.

En ce qui concerne le gisement diamantifère de Tortiya, il a été découvert en 1947 par un

ci, les parcelles faisant partie du permis SAREMCI auraient été déclassifiées, selon les

zone SAREMCI ont entraîné un flou de nature à créer une insécurité juridique, véritable

obstacle à tout projet de développement.

Rapport final SAREMCI 5

PREMIERE PARTIE : DETERMINATION DU STATUT LEGAL DE ces droits ainsi que les limites y portées. documentaire pertinente disponible.

1.1. Résumé des différentes parties prenantes

1.1.1. La Communauté Sénoufo

à Tortiya.

1.1.2. Communauté Tagbana

Le chef de la communauté Tagbana nous a été rapporté que la localité de Tortiya appartiendrait à la communauté Tagbana. Il affirme que ce sont les Tagbana qui ont termes, le rattachement de Tortiya à Niakara serait justifié. Selon lui, il existe un chef de terre incontesté qui est de la Communauté Tagbana.

1.1.3. Le Ministère des Mines

1.2.

Rapport final SAREMCI 6

1.2.1 Textes généraux

l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat. Ce texte détermine et définit les compétences des circonscriptions administratives et celles des collectivités territoriales. Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales. Cette loi identifie le domaine des collectivités territoriales qui comprend qui l'ensemble des biens, meubles et immeubles, constituant leur domaine public et l'ensemble des biens, meubles et immeubles, du domaine privé ainsi que les biens et droits incorporels dont les collectivités territoriales sont propriétaires. La loi indique également les modalités d'aliénation des biens du patrimoine et du portefeuille des collectivités territoriales. La loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier : cette loi dispose, en son dans le sol et le sous-sol du territoire ivoirien Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural : elle détermine le contenu et les limites du domaine foncier rural qui est hors du périmètre urbain. Décret n°95-941 du 13 décembre 1995 portant création de nouvelles communes. Ce décret crée la Commune de Tortiya ainsi que certaines communes du Département de Séguéla telles Sifié, Worofla, Dualla, Djibrosso. Décret n°95-942 du 13 décembre 1995 fixant le ressort territorial de nouvelles communes. Ce décret permet de déterminer les limites territoriales des communes précédemment citées. Il permet ainsi de fixer les limites entre la zone rurale et la zone urbaine. Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de

MSSOLŃMPLRQ

de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales Différents textes coloniaux tels que le décret du 02 mai 1906 instituant un mode de constatation écrite des conventions passées entre indigènes ; le décret du 08 octobre 1925 instituant un mode de constatation des droits fonciers en Afrique

Rapport final SAREMCI 7

consolidation des droits des personnes ou des groupements de personnes sur les terres rurales.

1.2.1 Textes spécifiques à la SAREMCI

Loi n°64-249 du 3 juillet 1964 portant code minier " A » n°23 à la SAREMCI minière pour diamant à la SAREMCI minière pour diamant à la SAREMCI Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant agrément de la SAREMCI en qualité traitement du diamant Arrêté n°108.MCU.CAB.SADU du 13 février 1973 intégrant au domaine privé de Baoulé et appartenant en toute propriété à la SAREMCI.

1.3. Analyse et Réponses

Cette analyse se fera en fonction de chaque problématique. 1.3.1 ordonnance dispose que " L'Administration Territoriale de l'Etat est structurée selon les principes de la déconcentration et de la décentralisation. » administratives et en collectivités territoriales. Les circonscriptions administratives ne disposent ni de la personnalité juridique distincte Selon la loi, la sous-préfecture est la circonscription administrative intermédiaire entre le Département et le village, entité administrative de base (Article 27). Le Sous-Préfet

Rapport final SAREMCI 8

contrôle et supervise l'action des Chefs de villages du territoire de la Sous-Préfecture (article 30). Le village est la circonscription administrative de base du territoire national. Il est composé de quartiers constitués par la réunion des membres d'une ou de plusieurs familles et éventuellement des campements qui lui sont rattachés. Le village est administré par un Chef de village assisté d'un Conseil de village. La commune est une collectivité territoriale. En tant que telle, elle a pour missions, entre autres, la promotion et la réalisation du développement local ; la modernisation du monde

Elle se compose de villages et de quartiers.

Ainsi défini, il apparaît que le village peut être une entité de la sous-préfecture tout comme

il peut relever de la commune. Ce caractère hybride entraîne une dualité du régime

juridique qui peut poser des difficultés. Mais la conséquence qui découle de ce découpage

est que le statut des terres est fonction de leur rattachement soit à la sous-préfecture, soit

à la commune.

Ainsi, si les terres relèvent de villages rattachés à la sous-préfecture, elles sont du domaine

foncier rural. Par contre, si elles font partie de villages ou quartiers situés dans la

commune, elles sont du domaine urbain. La terre étant un bien immobilier, on peut conclure que les terres situées sur le territoire de la commune rentrent dans la domanialité de celle-ci. Si certaines de ces terres sont situées dans la sous-préfecture, elles font partie du domaine

foncier rural (il restera par la suite à déterminer si elles en font partie à titre permanent ou

provisoire) régies par la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier domaine foncier urbain régies par les textes en vigueur en matière de foncier urbain.

La question se pose au niveau des villages situés sur le périmètre urbain. Ils font partie de

la commune tout en conservant leur nature de village. Ainsi, en tant que village, ils sont soumis à la procédure de délimitation des territoires. Mais en tant que village de la parcelle pour déterminer si elle fait partie du domaine foncier rural ou du domaine foncier

urbain. Le critère étant le rattachement territorial soit à la sous-préfecture, soit la commune.

Ainsi, si la parcelle est située sur le périmètre de la commune, elle fera partie du domaine

urbain. Si par contre, elle est située dans un village qui relève de la sous-préfecture, elle

fera partie du domaine rural.

Rapport final SAREMCI 9

particuliers. 1.3.2 relèvent du : domaine public qui est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant

à l'État, à des collectivités territoriales et à des établissements publics et affectés à

une utilité publique. (p.ex. voie publique, fleuves et rivières navigables et flottables, musées, bibliothèques publiques, prisons) le domaine public est inaliénable, imprescriptible, et ne peut être ni donné en location ni grevé de servitudes ; loué à des particuliers4. décembre 1998 relative au domaine foncier rural dispose en son article premier alinéa 2 En tant que collectivité locale et donc personnes publiques, les communes peuvent également être propriétaires de terres du domaine foncier rural.

1.3.3 Régimes spécifiques

a) Zone minière

4 Par la procédure du déclassement on peut faire sortir un bien du domaine public pour le faire tomber dans le domaine privé

et devenir ainsi aliénable.

Rapport final SAREMCI 10

activité minière. quelconque texte faisant de cette zone une zone minière. Un tel texte aurait permis telle hypothèse sont: et conduit la politique de la Nation. Sur cette base, le Président peut effectivement décider, dans le cadre de la relance de la politique minière, spécifiquement de La loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier : cette loi dispose, en son dans le sol et le sous-sol du territoire ivoirien ; réservées ou déclassées par décret (articles 52 et 64). Sur la base de ce principe de cause, sur la base du code minier, une éventuelle zone minière fera partie du b) sauvegarde par un contrôle spécial des transactions immobilières et des cessions

5 Des lois de programme fixent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat (article 71 de la Constitution)

Constitution)

Rapport final SAREMCI 11

littoral faisant partie de la sous-préfecture de Jacqueville. La seconde est la ZAD de Yamoussoukro définie par le décret n° 97-177 du 19 mars 1997. c) Réserves naturelles

La loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement

des parcs nationaux et réserves nationales, distinguent deux catégories de réserves : les réserves intégrales et les réserves partielles. Les deux formes de réserves ont ceci de

Toute activité agricole, minière, de chasse, pêche etc. ainsi que tout usage à titre

SAREMCI est située dans une réserve naturelle, elle ferait partie du domaine public de mentionnées.

une zone périphérique dans laquelle les activités agricoles ou minières pourraient être

minières.

1.3.4 Appropriation privée

morales, communautés villageoises) soit à des communautés. Il importe de distinguer entre les terres du domaine foncier rural et celles qui relèvent du domaine foncier urbain. a) Domaine foncier rural particuliers. Nous nous intéresserons aux particuliers

Rapport final SAREMCI 12

SAREMCI : propriétaire ?

Selon les textes en vigueur en matière de constatation des droits coutumiers, la

constatation des droits coutumiers se fait nécessairement par écrit. Par ailleurs, les

transactions immobilières se font également par écrit. pourraient constituer une indemnisation au sens du code minier de 1954. depuis le départ de SAREMCI ? Selon les témoignages, le patrimoine a été pouvons être affirmatifs. Cependant, il existe des indices qui concourent à privilégier cette hypothèse. Premièrement, au niveau de Tortiya, le patrimoine Deuxièmement, des parcelles de SAREMCI acquises à bouaké ont été rétrocédées

n°229 de la circonscription du Baoulé et appartenant en toute propriété à la

SAREMCI.

b) Collectivité : propriétaire ? Au sens de la loi de 1998, cette collectivité est désignée comme étant un groupement deux communautés. -XVTX conventions passées entre indigènes et du décret du 08 octobre 1925 instituant un mode de constatation des droits fonciers en Afrique occidentale française, pour ne citer que ceux intéressant la présente étude. personnes ou des groupements de personnes sur les terres rurales.

Rapport final SAREMCI 13

sur une parcelle rurale. anciennement occupées par la SAREMCI, ne produisent pas un quelconque écrit prouvant Ainsi, ces communautés exercent des droits coutumiers qui ne confèrent pas la propriété.

Conclusion partielle

domaine foncier rural, le domaine foncier urbain, et éventuellement la zone minière. Toutefois, les communautés qui exercent des droits coutumiers sur le domaine foncier rural devront accomplir les formalités du 23 décembre 1998 pour consolider leurs droits,

Rapport final SAREMCI 14

DEUXIEME PARTIE

exercer des droits sur les terres. Sans doute convient-il de rappeler que les terres du Cependant, les règles prévues pour y accéder (en tant que propriétaire ou locataire)

2.1. rural

2.1.1.

La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, en ses articles 7 foncier rural.

Cette procédure est la suivante :

a) La procédure d'obtention du Certificat Foncier.

Elle comprend :

La publication du certificat foncier au Journal Officiel de personne est appelé Certificat Foncier. Il peut constater des droits individuels ou collectifs sur une portion de ce domaine.

Ainsi, les communautés villageoises qui revendiquent la propriété des terres occupées par

la SAREMCI avaient toutes la latitude de consolider leurs droits sur ces parcelles en

recourant á la procédure exigée par cette loi. Un délai de 10 ans avait été imparti á toute

personne ou groupement de personnes pour consolider et sécuriser ses terres sur lesquelles des droits coutumiers sont exercés de façon paisible et continue (Article 6).

Venu á expiration, ce délai a été prorogé, par la loi n°2013-655 du 13 septembre 2013,

septembre 2013.

Rapport final SAREMCI 15

dans le premier délai, réunissent-elles les conditions pour bénéficier du second délai

arrivant á expiration en septembre 2023 ?

continue et paisible de droits coutumiers, il ne pourra être délivré de certificat foncier. Dans

suscité exigent également que le défaut de maitre soit constaté par un acte administratif.

ou le sous-préfet, soit par le maire). Il est bon de signaler que la délimitation des territoires ne constitue pas une condition

est facilitée lorsque le territoire du village est délimité. En effet, le coût du certificat foncier

délimitation des territoires et villages. b) La délimitation des territoires des villages7quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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