[PDF] Code civil - JaFBase

  • Quel est le mécanisme utilisé par l'article 184 du Code civil ?

    Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

  • Quels sont les articles du Code civil relatifs au mariage ?

    Articles 144-148, 161-171 et 172-179.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un mariage ?

    1 - Être majeur.
    Tout d'abord, il faut être majeur.     3 - Ne pas être un parent du futur époux.
    Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.    4 - Un consentement libre et éclairé 5 - Attention : ressortissants étrangers de même sexe.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un mariage ?

    Version en vigueur au 25 septembre 2023. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
    Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
    Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

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FAMILY CODE OF UKRAINE

Whenever a woman and (or) a man are unable for valid reasons



99/1963 Coll. (Code of Civil Procedure) of 4 December 1963 last

BASIC PROVISIONS. Section 1. The Code of Civil Procedure lays down the procedures applied by the courts and the parties in civil proceedings with a view to.



BELARUS - CIVIL CODE Law No.218-Z dated 7 December 1998

Dec 7 1998 The civil legislation is a system of the normative legal acts containing civil law norms





REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE CIVIL

CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. 1. THEORIE GENERALE DE LA LOI. Article premier : Les lois sont exécutoires dans toute l'étendue du.



THE CIVIL CODE OF GEORGIA

May 31 2001 The. Code has incorporated the best ideas developed in civil law. Therefore



The Civil Code of the Azerbaijan Republic General Section one

Legal acts adopted in furtherance of laws regulate civil relationships only where to the extent that they comply with the provisions of this Code and are not 



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En marge des actes de mariage : des jugements de divorce et de séparation de corps. L'Officier de l'Etat-Civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu 



Civil Code of the Republic of Kazakhstan

The provisions of civil law contained in legislation of the Republic of. Kazakhstan and contradicting the provisions of this Code may be applied only after 



International Private and Procedural Law _IPPL_Turkey

Tutelage Restriction of Civil Rights and Trusteeship (1) The Code on Private International and Procedural Law numbered 2675 and dated 20/5/1982

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