[PDF] Instructions pour l`exécution forcée d`un jugement par voie de saisie

Comment saisir le juge d’exécution ?

Pour saisir le juge d’ exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l’ assignation au créancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier exécutant.

Quand un jugement peut-il être exécuté et une procédure de saisie engagée ?

Un jugement peut être exécuté et une procédure de saisie engagée à partir du moment où il passe en force de chose jugée, sauf si le débiteur bénéficie d'un délai de grâce. Un délai de grâce est un délai de paiement qui peut être accordé par le juge lorsqu'un débiteur rencontre des difficultés.

Comment mettre en œuvre la voie d’exécution forcée ?

Il suffit de constater que le débiteur n’a pas exécuté ou a exécuté partiellement son obligation pour mettre en œuvre la voie d’exécution forcée. Il est d’usage de précéder cette mise en œuvre de la saisie d’une mise en demeure du débiteur d’avoir à s’exécuter.

Comment envoyer des instructions d’exécution forcée aux shérifs ?

Oui. Le créancier judiciaire doit envoyer des instructions d’exécution forcée aux shérifs dans un délai de six ans à compter de la date du jugement, à moins d’obtenir une ordonnance d’un tribunal autorisant l’envoi après l’expiration de ce délai. mise en demeure de payer émanant du shérif, qui indique le montant dû.