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BOFIP-GCP-21-0043 du 23/12/2021

23 déc. 2021 La présente instruction fait suite à l'harmonisation juridique du recouvrement forcé par la création de la saisie.

INSTRUCTION CODIFICATRICE - N° 05-050-M0 du 13 décembre

13 déc. 2005 avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée (C.cass. ... non suspendue par l'effet d'une voie de recours (jugement de 1ère instance ...

Instructions for Enforcing a Judgment using Garnishment

using Garnishment. Instructions pour l'exécution forcée d'un jugement par voie de saisie-arrêt. If you are the plaintiff and you win the case the court.

Circulaire

22 févr. 2022 et exigible afin d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de ... de la contrainte (jugement du Tribunal judiciaire) ou de la saisie.

Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

31 août 2022 L'exigence d'exécution d'une décision antérieure . ... préférence à la voie pénale le jeu des clauses fondamentales des articles 6 et 7 se ...

Brochure_REDRESS17 / Guide pour professionnels

L'huissier de justice est un fonctionnaire rattaché au tribunal d'instance. Lorsqu'il prend des mesures d'exécution forcée et de saisies conservatoires il agit

Instructions pour lexécution forcée dun jugement par voie de saisie

Vous signifiez ensuite une copie de l'avis de saisie-arrêt marqué du cachet du tribunal

Guide pratique sur la recevabilité

Préparé au sein du Greffe. Il ne lie pas la Cour. Page 2. Guide pratique sur la recevabilité. Cour européenne des

Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet civil)

pas créer par voie d'interprétation de l'article 6 § 1

Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)

19 juil. 2016 L'objet du présent guide est de présenter l'ensemble des règles principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes ...

Instructions pour l’exécution forcée d’un jugement par voie

Instructions pour l’exécution forcée d’un jugement par SCR 20 08-20E (23 janvier 2014) CSD voie de saisie-arrêt Si vous êtes le demandeur et que vous avez gain de cause le tribunal peut ordonner au défendeur de vous verser une somme d’argent S’il est ordonné au défendeur de vous verser

Quel est le délai pour l'exécution d'un jugement

Instructions for Enforcing a Judgment using Garnishment Instructions pour l’exécution forcée d’un jugement par voie de saisie-arrêt If you are the plaintiff and you win the case the court may order the defendant to pay you money If the defendant is ordered to pay you money the defendant

MODÈLE DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE AVIS D'EXÉCUTION SECTION

(S'il s'agit de l'exécution forcée d'un jugement) Un nouveau saisissant se joint à l'avis d'exécution pour procéder à l'exécution forcée de son jugement dans le dossier numéro _____ (lire les sections I II III et IV) (Choisir la mention qui s'applique) Aucune mesure d'exécution supplémentaire n'est requise

Avis de saisie-arrêt

Instructions pour l’exécution forcée d’un jugement par voie de saisie-arrêt Si vous êtes le demandeur et que vous avez gain de cause le tribunal peut ordonner au défendeur de vous verser une somme d’argent S’il est ordonné au défendeur de vous verser une somme d’argent le

MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE AVIS D'EXÉCUTION PRÉPARÉ PAR

EXÉCUTION FORCÉE D'UN JUGEMENT Vous n'avez pas acquitté les sommes dues à la suite du jugement qui a été rendu contre vous Le percepteur entreprend l'exécution forcée d'un jugement lorsque les délais de paiement des sommes dues sont expirés ou lorsque le défendeur ne respecte pas l'entente conclue avec le percepteur

Exécution forcée des jugements

moment de l’enregistrement du jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels La durée minimale est d’un an et la durée maximale de quinze ans (à partir de la date du jugement) Si le créancier judiciaire enregistre le jugement pour moins de quinze ans il peut renouveler

Comment saisir le juge d’exécution ?

Pour saisir le juge d’ exécution, il convient de lui signifier une assignation mentionnant les motifs juridiques de la contestation de la saisie-attribution. Le demandeur doit également faire part de l’ assignation au créancier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’huissier exécutant.

Quand un jugement peut-il être exécuté et une procédure de saisie engagée ?

Un jugement peut être exécuté et une procédure de saisie engagée à partir du moment où il passe en force de chose jugée, sauf si le débiteur bénéficie d'un délai de grâce. Un délai de grâce est un délai de paiement qui peut être accordé par le juge lorsqu'un débiteur rencontre des difficultés.

Comment mettre en œuvre la voie d’exécution forcée ?

Il suffit de constater que le débiteur n’a pas exécuté ou a exécuté partiellement son obligation pour mettre en œuvre la voie d’exécution forcée. Il est d’usage de précéder cette mise en œuvre de la saisie d’une mise en demeure du débiteur d’avoir à s’exécuter.

Comment envoyer des instructions d’exécution forcée aux shérifs ?

Oui. Le créancier judiciaire doit envoyer des instructions d’exécution forcée aux shérifs dans un délai de six ans à compter de la date du jugement, à moins d’obtenir une ordonnance d’un tribunal autorisant l’envoi après l’expiration de ce délai. mise en demeure de payer émanant du shérif, qui indique le montant dû.

Comment exécuter une décision

de justice en Europe ?

Litiges de consommation

transfrontaliers :

Guide pour les professionnels

1. L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE (FORMULAIRE G) 4

Textes applicables 4

Description générale de la procédure 5

Avantages et inconvénients, étape par étape 6

2. LE REGLEMENT EUROPEEN DES PETITS LITIGES

7 (FORMULAIRE D)

Textes applicables 7

Description générale de la procédure 8

Avantages et inconvénients, étape par étape 9

3. CERTIFICAT DU REGLEMENT

TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN (TEE)

Textes applicables 10

Description générale de la procédure 10

Avantages et inconvénients, étape par étape 12

4. LE CERTIFICAT DU REGLEMENT " BRUXELLES I BIS »

Textes applicables 13

Description générale de la procédure 13

Avantages et inconvénients, étape par étape 14

1. Procédure d'exécution forcée en Allemagne

Autorité d"exécution 15

Communication avec l"autorité d"exécution 16

Règles générales pour l"exécution 16

Mesures d"exécution 18

Coûts de la procédure 19

Recours contre une procédure d"exécution forcée 20

2. Procédure d'exécution forcée en Pologne

Autorité d"exécution 21

Communication avec l"autorité d"exécution 21

Règles générales pour l"exécution 22

Mesures d"exécution 23

Coûts de la procédure 25

3 PROCEDURES, 4 TITRES EXECUTOIRES EUROPEENS

PROCEDURES NATIONALES D"EXECUTION

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

LIENS UTILES

27
2 L'exécution transfrontalière d'une décision de justice n' est pas toujours simple. C'est le cas notamment en matière de consommation, lorsqu'un particulier français en litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union europé enne cherche à faire exécuter une décision rendue en sa faveur par un tribunal français dans le pays du pro fessionnel. Sur ce point le constat est simple : Les consommateurs ne sont pas assez informés. Une fois la décision de justice rendue, ils ne savent pas quelles démarches entreprendre si la Qui est l'interlocuteur ? Que faut-il faire pour contraindre le profe ssionnel à s'exécuter ? Sans aide extérieure les consommateurs ne sont souvent pas en mesure de faire valoir leurs droits. C'est alors aux praticiens du droit (avocats, huissier s, conseillers juridiques) de les épauler pour leur permettre d'aller au bout de leur déma rche. des procédures européennes ni le temps et l'opportunité de s e former sur le sujet. pour objectif de leur fournir les outils pour appréhender les mécanismes de l'exécution transfrontalière des décisions de justice en matière de consomm ation. tés en matière de consommation transfrontalière sont abordée s : injonction de payer européenne, procédure européenne de règlement des petits lit iges, procédure ordi naire. Les informations et conseils pratiques proposés sont illustrées pa r deux exemples concrets : L'exécution forcée d'une décision française en Allemagne et en Pologne. tière pour approfondir le sujet.

Bonne lecture !

AVANT-PROPOS

Un consommateur français en litige avec un professionnel établi dans un autre aucune solution amiable ne peut être trouvée entre les deux parties. En matière de consommation, c'est souvent son propre tribunal que le consommateur saisira, en l'espèce un tribunal français. En fonction des circonstances, le consommateur dispose des 3 alternative s suivantes pour faire valoir ses droits : La procédure d'injonction de payer européenne pour des créances pécuni aires in contestées, la procédure européenne de règlement des petits litiges pour une valeur en l itige inférieure à 5.000, la procédure nationale ordinaire. cuter la décision dans un autre Etat membre de l'Union européen ne. Il existe 4 formu- en Europe et pouvant entrer en ligne de compte en matière de consommation trans frontalière.

1. L"INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE (FORMULAIRE G)

Textes applicables

La procédure d'injonction de payer européenne (IPE) est pré vue par le

Règlement eu-

ropéen (CE) N° 1896/2006¹ . Elle est applicable à tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark. En France, elle est également prévue par les articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile (CPC)² , et a fait l'objet d'une interprétation par une circulaire min isté

3 PROCEDURES, 4 TITRES EXECUTOIRES EUROPEENS

Règlement européen (CE) N° 1896/2006

du Parlement Européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 instituan t une procedure européenne d'injonction de payer 2

Article 1424-1 et suivants

du CPC 3

Circulaire ministérielle de la DACS C3 06-09

du 26 mai 2009 relative à l'application du règlement (CE) n°

1896/2006 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procé dure européenne d'injonction de payer 4

Description générale de la procédure

Saisine : Le demandeur transmet sa demande au tribunal compétent 4 , en utilisant

Dans un délai de 30 jours le tribunal peut :

ȫ considérer la demande comme manifestement irrecevable ou non fondé e ȫ demander des informations/documents complémentaires (formulaire B),

ȫ rejeter la demande (formulaire D),

ȫ ou délivrer une ordonnance d"injonction de payer (formulaire E), 5 laire de demande et de la décision ainsi que le formulaire F d"opp osition. Attention : En l"initiative. Dans les 30 jours, le défendeur peut s'opposerȇ ȫ En cas d"opposition, passage en procédure ordinaire 6 ȫ Sans opposition, délivrance de l'injonction de payer exécutoire par le tribu Exécution : Transmission des formulaires E (injonction de payer) et G (déclaration constatant sa force exécutoire) par le demandeur à l"autorité d"exécution du pays concerné, avec si nécessaire sa traduction. Il s"agit là du formalisme minimal prévu voient des conditions complémentaires pour mandater l"autorité d"exécution. Demande de réexamen de l'injonction exécutoire : Le défendeur peut " promp en temps utile, ou pour cause de force majeure ou circonstances extraord inaires l"ayant empêché de contester la créance 7 Possibilité de contestation de l'exécution : Le défendeur ne peut s"opposer à l"exé cution de la décision que s"il a déposé une demande de réexamen, ou si l"injonction est incompatible avec une décision rendue antérieurement entre les parties 8 . À ces

possibilités prévues par le règlement européen s"ajoutent les éventuels recours pré

vus par le droit national (par exemple en France, le recours en cas d"erreur de pro- cédure commis par l"huissier). 4 Selon les dispositions du règlement européen Bruxelles I bis, sau f si le défendeur est un consommateur. Dans ce cas la compéte nce appartient aux juridictions de l" Etat membre ou le consommateur a so n domicile conformément à l"article 6 du règlement IPE 5 Article 12 et 13 du Règlement IPE et 1424-5 du code procédure civ ile combinésquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7

[PDF] Brochure_REDRESS17 / Guide pour professionnels

Comment saisir le juge d’exécution ?

Quand un jugement peut-il être exécuté et une procédure de saisie engagée ?

Comment mettre en œuvre la voie d’exécution forcée ?

Comment envoyer des instructions d’exécution forcée aux shérifs ?

Comment exécuter une décision

Litiges de consommation

Guide pour les professionnels

1. L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE (FORMULAIRE G) 4

Textes applicables 4

Description générale de la procédure 5

2. LE REGLEMENT EUROPEEN DES PETITS LITIGES

Textes applicables 7

Description générale de la procédure 8

3. CERTIFICAT DU REGLEMENT

TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN (TEE)

Textes applicables 10

Description générale de la procédure 10

4. LE CERTIFICAT DU REGLEMENT " BRUXELLES I BIS »

Textes applicables 13

Description générale de la procédure 13

1. Procédure d'exécution forcée en Allemagne

Autorité d"exécution 15

Règles générales pour l"exécution 16

Mesures d"exécution 18

Coûts de la procédure 19

2. Procédure d'exécution forcée en Pologne

Autorité d"exécution 21

Règles générales pour l"exécution 22

Mesures d"exécution 23

Coûts de la procédure 25

3 PROCEDURES, 4 TITRES EXECUTOIRES EUROPEENS

PROCEDURES NATIONALES D"EXECUTION

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES

LIENS UTILES

Bonne lecture !

AVANT-PROPOS

1. L"INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE (FORMULAIRE G)

Textes applicables

Règlement eu-

3 PROCEDURES, 4 TITRES EXECUTOIRES EUROPEENS

Règlement européen (CE) N° 1896/2006

Article 1424-1 et suivants

Circulaire ministérielle de la DACS C3 06-09

1896/2006 du Parlement

Description générale de la procédure

Dans un délai de 30 jours le tribunal peut :

ȫ rejeter la demande (formulaire D),