Tunisie - Code procedure civile 2010 (www.droit-afrique.com)
Fait à Tunis le 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379). Le Président de la République Tunisienne. HABIB BOURGUIBA. Page 6. Page 7. 7. CODE DE PROCEDURE CIVILE ET.
Tunisie - Code des procedures penales 2010 (www.droit-afrique.com)
Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 8.
Tunisie - Code droit international prive 2010 (www.droit-afrique.com)
320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 et le décret du 12 juillet 1956
Tunisie - Code de commerce 2010 (www.droit-afrique.com)
par le Code de procédure civile et commerciale. L'adjudication opérera par elle même
Tunisie - Code de commerce maritime 2010 (www.droit-afrique.com)
de la Tunisie et la côte ferme tunisienne la plus voisine ;. 3) les l'article 355 du Code de Procédure Civile et Commerciale. En cas de renvoi ...
Tunisie - Code des assurances 2010 (www.droit-afrique.com)
civile prévue par l'article 110 du présent code à la souscription de procédures de transaction en cas d'expiration de ces délais sans présenter d'offre ...
Tunisie - Code forestier 2010 (www.droit-afrique.com)
à l'article 10 du code de procédure pénale. Ces agents ne pourront se formalités de constitution de partie civile. Article 142. Les articles 53 54 et 55 ...
Tunisie - Code des droits reels 2011 (www.droit-afrique.com)
modification de certains articles du code de procédure civile et commerciale n°2010-34 du 29 juin 2010). Il est responsable de tout manquement aux ...
Tunisie - Code des obligations 2010 (www.droit-afrique.com)
y a lieu à responsabilité civile si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le par le juge dans les cas déterminés par la loi de procédure. Article 1045.
Tunisie - Code procedure civile 2010 (www.droit-afrique.com)
REPUBLIQUE TUNISIENNE. CODE DE PROCEDURE CIVILE. ET COMMERCIALE. Publications de L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 2010
Tunisie - Code droit international prive 2010 (www.droit-afrique.com)
320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 et le décret du 12 juillet 1956
Tunisie - Code de commerce 2010 (www.droit-afrique.com)
Toutefois les procédures en cours à la date du 1er janvier 1960 restent soumises à la législation en vigueur à la date de la présente loi jusqu'à leur
Tunisie - Code de commerce maritime 2010 (www.droit-afrique.com)
Code de Procédure Civile et Commerciale. Article 111. Si le navire est immatriculé en Tunisie copies du procès- verbal de saisie et de l'ajournement
Tunisie - Code des procedures penales 2010 (www.droit-afrique.com)
CODE DE PROCEDURE. PENALE. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 2010 d'après le code de procédure civile et commerciale;.
Tunisie - Code forestier 2010 (www.droit-afrique.com)
Les associations forestières d'intérêts collectif sont dotées de la personnalité civile. Les modes de constitution d'organisation et de fonctionnement de ces
Tunisie - Code des droits reels 2011 (www.droit-afrique.com)
ter visés au code de procédure civile et commerciale;. - Le décret du 28 juin 1886 (26 ramadan 1303) sur la mise à exécution de la loi sur la propriété
Tunisie - Code des douanes 2010 (www.droit-afrique.com)
13?/05?/2008 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code ... conformément aux dispositions du code de procédure pénale et.
Tunisie - Code des assurances 2010 (www.droit-afrique.com)
11?/02?/2008 articles 54 57 et 58 du code des assurances. Article 3 ... L'assureur ne peut
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REPUBLIQUE TUNISIENNE. CODE DES CHANGES ET DU. COMMERCE EXTERIEUR. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 2010
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