[PDF] Facilité dAppui aux Priorités du Partenariat UE-Algérie

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Priorités du Partenariat UE-Algérie

Fiche de projet de jumelage

Titre du projet : " Appui au renforcement du développement Local

» ARDeL

Administration bénéficiaire : des

collectivités locales et (MICLAT) Référence du jumelage : DZ 18 ENI OT 01 21 R : EuropeAid/172095 /D/ACT/DZ

INSTRUMENT DE JUMELAGE

Ref. Ares(2021)3140659 - 11/05/2021

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DZ/18 ENI OT 01 21 R

TABLE DES MATIERES

1. Informations générales __________________________________________ 4

1.1 Programme ______________________________________________________ 4

1.2 Secteur _________________________________________________________ 4

1.3 Budget __________________________________________________________ 4

1.4 Objectifs de Développement Durable________________________________4

2 Objectifs _______________________________________________________ 4

2.1 Objectif général __________________________________________________ 4

2.2 Objectif spécifique ________________________________________________ 5

2.3 Éléments ciblés dans les documents stratégiques ____________________ 5

3. Description _____________________________________________________ 6

3.1 Contexte et justification ___________________________________________ 6

3.2 Réformes en cours _______________________________________________ 9

3.3 Activités connexes ______________________________________________ 12

3.4 ____ 13

3.5 Volets et résultats par volet ______________________________________ 14

4. Budget ________________________________________________________ 19

5. ____________________________________ 19

marchés et de la gestion financière __________________________________________________ 19

5.2. Cadre institutionnel __________________________________________________ 20

__________________________ 25

6. Durée du projet ________________________________________________ 26

7. Gestion et apports _____________________________________________ 26

7.1 Langue ________________________________________________________ 26

7.2 Comité de pilotage du projet ______________________________________ 27

8. Durabilité du projet _____________________________________________ 27

9. Questions transversales ________________________________________ 28

10. Conditionnalités et échelonnement ______________________________ 29

11. Indicateurs de performance _____________________________________ 29

12. Infrastructures disponibles _____________________________________ 30

Annexe 1 : Matrice du cadre logique (simplifié) ____________________________ 31 Annexe 2 : Calendrier estimatif ___________________________________________ 35 FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 3 sur 36

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Acronymes

AA -UE

ANDI

APC Assemblée populaire communale

APW Assemblée populaire de wilaya

ARDeL Appui au renforcement du développement local en Algérie

CE Commission Européenne

CL Collectivité(s) locale(s)

CNEAP développement

CP Chef de Projet de jumelage

CPP Comité de pilotage du projet

CRJ Conseiller résident de jumelage

DDSEL Direction du développement socio-économique local DGAAT DGCL Direction générale des collectivités locales DMDA Direction générale de la modernisation, de la documentation et des archives DGRHFS Direction générale des ressources humaines, de la formation et des statuts

DSP Délégation de service public

DZD Dinar algérien

DUE

ECT Expert Court Terme

EM (P) État membre (partenaire)

ENA École

EPIC Établissement public à caractère industriel et commercial FAPP Facilité d´Appui aux Priorités du Partenariat GPEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences IEV(P) Instrument européen de voisinage et de partenariat

IOV Indicateur objectivement vérifiable

LF Loi de Finances

LOLF Loi organique relative aux lois de finances

MCJ Manuel commun de jumelage

MICLAT

PAG

PB Pays bénéficiaire

P3A PAW PAG

PCD Programme communal de développement

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PZA RADP République Algérienne Démocratique et Populaire REC Répertoire des emplois et des compétences

RH Ressources humaines

SIG Système

SIG

SWOT Forces/faiblesses/Opportunités/Menaces

TAIEX

UE Union européenne

UGP Unité de gestion du Programme

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1. Informations générales

1.1 Programme

(FAPP) : ENI/2018/041-143). Gestion directe.

Pour le Royaume-Uni demandeurs: veuillez noter qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de

retrait UE-Royaume-Uni * le 1er février 2020 et en particulier les articles 127, paragraphe 6, 137 et

138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre

de l'Union européenne et aux marchandises originaires d'un pays éligible, au sens du règlement (UE)

n ° 236/2014 ** et de l'annexe IV du partenariat ACP-UE Accord ***, doit être compris comme incluant

les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni et les marchandises

originaires du Royaume-Uni ****. Ces personnes et biens sont donc éligibles dans le cadre de cet appel.

* Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. ** Règlement (UE) n °

236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant des règles et procédures

communes pour la mise en oeuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action

extérieure. *** Annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, telle que révisée par la décision 1/2014

du Conseil des ministres ACP-UE (JO L196 / 40 du 3.7.2014) **** y compris les pays et territoires

d'outre-mer entretenant des relations spéciales avec le Royaume-Uni, conformément à la quatrième

partie et à l'annexe II du TFUE.

1.2 Secteur

Autre (OT)

1.3 Budget

1 500

1.4 Objectifs de développement durable (ODD):

Ce programme vise principalement à contribuer aux ODD suivants: ; ODD 10 " Réduire les inégalités dans les pay » et ODD 11 : " Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables » et l´ODD 17 " partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser ». Le programme contribuera aussi à l´ODD 16 " sociétés pacifiques et mettre en place à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes » mais juste pour ce qui regarde le cible 16.6, à savoir " mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».

2 Objectifs

2.1 Objectif général

territoire (MICLAT) dans ses réformes institutionnelles, organisationnelles et FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 5 sur 36

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un développement local durable.

2.2 Objectif spécifique

- Accompagner , renforcer ses

2.3 Éléments ciblés dans les documents stratégiques

2.3.1 Cadre stratégique

2017 les priorités communes de partenariat. Le programme qui met en place la

F aux Priorités de Partenariat (FAPP) accompagne les engagements ciblées. Elle a pour objectif principal de : algériennes - de et les administrés. deux objectifs de ce ans le cadre de la priorité commune partenariat no 1 : dialogue politique, gouvernance, Etat de droit et promotion des droits fondamentaux Le programme FAPP se traduit par en grande partie par le financement de projets de coopération institutionnelle que sont confié à la Délégation de l´Union européenne en Algérie en coordination avec e la aux Priorités du Partenariat (FAPP ou " Tashil » ce qui veut dire faciliter en arabe) sous couvert du Coordinateur National de la FAPP. La principale concerne la modification de la Constitution intervenue le 6 mars 2016 et confirmé par la modification du 2020 qui a introduit plusieurs modifications ayant un lien avec le développement local : - Art 9 : " Le peuple se donne des des disparités régionales en matière de développement » ; - Art16: " L collectivités locales ».

Gouvernement (PAG) datant de février 2020

comporte plusieurs axes de réformes liés au développement local. En effet, il FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 6 sur 36

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prévoit " d´instaurer un nouveau mode de gouvernance basé sur la de fa les femmes occuperont une place de choix. La réorganisation de des services publics sont identifiés comme des actions à entamer en priorité à formation et la qualification des ressources humaines. La refonte de définition

redéfinition du rôle de chaque échelon territorial ; (iii) la réorganisation du

réseau déconcentré de l'Etat ; (iv) la révision profonde du code de la décentralisation et le renforcement des prérogatives des collectivités territoriales et de leurs ressources ; (v) la mise en place effective des wilayas répondre aux mutations socio-économiques du pays organisation administrative appropriée de la Capitale et des grandes métropoles du pays, à même à assurer une gestion efficace et moderne des grandes villes. »

3. Description

3.1 Contexte et justification

Le Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Territoire (MICLAT) est la principale institution bénéficiaire du jumelage. Ses attributions sont définies par le décret exécutif n° 18-331 du 22 décembre 2018. Dans le domaine du développement local, le MICLAT a pour mission : - les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en de leurs plans de développement, conformément aux objectifs fixés et aux procédures et échéances arrêtées ; - les actions de développement local ; - D'édicter en relation avec les structures concernées et dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire, les règles relatives à la gestion urbaine et rurale d'une manière générale et à la maîtrise de l'utilisation de l'espace foncier de manière particulière ; - D'initier et de suivre en relation avec les structures concernées toute action destinée à développer et à désenclaver les zones rurales et frontalières ; - D ayant une incidence sur les collectivités locales. FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 7 sur 36

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- De définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales ; - De définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l'organisation territoriale du pays, et d'étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités locales. Dans le domaine des finances locales, le MICLAT a pour mission : - De définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales, de leurs services et établissements publics locaux ; - De définir en relation avec les structures concernées les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation ; - De contrôler les budgets locaux et de suivre et d'analyser les finances locales - D financier ; - D'étudier et de proposer en relation avec les structures concernées, toute mesure de nature à accroître les ressources financières locales et à adapter l'évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités locales ; - D'élaborer et de suivre l'application des normes de gestion du patrimoine local.

Les collectivités locales

En Algérie, il existe trois niveaux de représentation politique : central, wilaya et

communal. Les deux derniers niveaux (wilayas et communes) sont régis par deux code qui définissent leur urs missions.

La wilaya : ғ

de circonscription administrative, est cha territoriaux ». La commune : Les missions et le fonctionnement de la commune sont régis par le code communal de 2011. Ainsi, la commune contribue au développement de son des action économique en relation avec ses potentialités et r les citoyens des de développement économique, social et culturel.

Les défis du développement local

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Le développement local est envisagé comme une alternative à la centralisation du développement qui et exécute les programmes de développement sur les territoires. Cependant, les références État ont progressivement évolués au cours des dernières années. Ainsi, lenvisage de transférer une partie de ses compétences vers les collectivités locales pour consolider leur positionnement comme acteur principal du développement. Le Code des collectivités locales, en préparation, annonce une réforme institutionnelle qui donnera les moyens aux collectivités de jouer un rôle essentiel dans la promotion de leurs territoires, de leur attractivité, de renforcer leur compétitivité, de coordonner au développement. Par ailleurs, le développement local est un processus qui repose sur des actions mobilisant les initiatives locales comme moteur de développement économique et

à l

Le développement local implique une volonté commune de développement, une cation des ressources, la prise en compte des différents intérêts, une gouvernance territoriale. Le développement local a donc pour but de valoriser et de promouvoir les entités territoriales. Pour toutes ces raisons, la fiche de jumelage insiste sur trois points : 1) L

2) ccroissement de ,

3) ptimisation et la consolidation des ressources de ces entités locales.

Les enjeux du jumelage

Enjeu 1 :

Un besoin de référentiels méthodologiques pour le management, de mise à ainsi que de méthodes pour renforcer . La nécessité de mettre à niveau les ressources humaines par des programmes de formation mieux ciblés, de clarifier les relations entre les administrations centrales et les collectivités locales.

Enjeu 2 :

La plupart des structures centrales ont une mission de contrôle sur les collectivités, un contrôle de la légalité des actions et requêtes. La vocation des structures centrales du MICLAT est appelé à une refonte de fond. Le Code des Collectivités annonce un changement dans les relations entre les acteurs centraux et locaux. Il convient de soutenir et accompagner ces changements pour aller dune culture du contrôle à une culture de de FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 9 sur 36

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Enjeu 3 :

Les missions des différentes administrations formant le MICLAT ne sont pas toujours définies par des textes réglementaires. Des doublons et des chevauchements dans

Direction générale de

DGAAT)

des autres structures du MICLAT. Ainsi, certaines des missions attribuées à la

Direction générale des collectivités locales (DGCL) relatives à la prospective, à

missions dévolues à la DGAAT.

Enjeu 4 :

pour positionner le ministère dans les domaines relatifs au développement local. La

déconcentration de cette administration auprès des collectivités contribuerait à la

capitalisation des connaissances sur les territoires et leurs problématiques. Le développement local sera accompagné par une administration mieux outillée en dédié à ritorial et à

Enjeu 5 :

Les collectivités locales (wilaya et communes) seront appelées à être les acteurs majeurs du développement dans leurs territoires respectifs. Elles seront amenées à promouvoir leurs économiques pour gérer leurs services et chercher les financements pour la mise en outils de planification territoriale est nécessaire, des outils modernes de gestion du patrimoine sont à mettre en place, appuyés par une meilleure connaissance des ressources matérielles disponibles, eront nécessaires pour renforcer leur compétitivité. Par ailleurs, des structures modernes de gestion des services publics devront être mis en place, des mécanismes de mutualisation des ressources performances.

Le développement local est le corollaire

des collectivités locales attractives dotées de ressources adéquates et de structures de management modernes.

Articulation des enjeux du jumelage :

Ces enjeux amènent à articuler les volets du jumelage autour de 3 chantiers structurants : (i) Effectuer un ajustement organisationnel du ministère et constituer des constituant un vivier de formateurs pour assurer la durabilité du processus, (ii) Positionner les collectivités comme acteurs majeurs du développement leur territoire, et FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 10 sur 36

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(iii) Améliorer le développement de leur espace.

3.2 Réformes en cours

1) Réformes en matière de ressources humaines :

population et le développement des personnels des collectivités locales. n dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est envisagée. la mise en place du humaines (SIRH) a été entamée, le SIRH vise à assurer une gestion informatisée de la c stratégie de formation pour la période 2020-2023, orientée sur les axes suivants : - Formation de base et formation préparatoire ; - Formation des cadres ; - Formation à distance ; - Formation de formateurs.

2) Réformes dans le domaine de la dématérialisation administrative :

Menées par la direction générale de la modernisation, documentation et archives (DGMDA), les réformes en matière de dématérialisation, dont une partie est déjà fonctionnelle, portent sur les actions suivantes : - Les projets opérationnels (systèmes ; o La situation socio-économique des communes : 20 secteurs sont déjà recensés ; o La situation budgétaire et financière : budget administratif ; o La gestion des écoles primaires. - Les projets en cours de déploiement : o Élaboration données sur les investissements dans les touristiques ; o o Gestion des ressources humaines : données sur les fonctionnaires (gestion de carrières) o Gestion des documents sécurisés : CIN Biométriques et électroniques, permis de conduire biométriques et électroniques ; o Mise en place de 3 guichets (i) documents sécurisés, (ii) documents

3) Réformes :

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La intervient sur trois axes : - Accompagner les territoires dynamiques pour renforcer leur développement et doter les territoires sensibles (littoral, zones frontalières, montagnes, steppes, espaces oasis, etc.) de documents de planification spécifiques ; - Transformer les agents publics (administration déconcentrée et collectivités territoriales) en acteurs du territoire capables de concevoir, de conduire et

évaluer des projets publics ;

- Former les cadres et les acteurs centraux et locaux dans les domaines de territoriale, de la veille territoriale, de territoires, de de son suivi et de son évaluation, du marketing territorial, du développement local et de la croissance des villes, de dicateurs du développement durable et de la planification stratégique.

4) Le projet de code des collectivités locales :

Un projet de code des collectivités est finalisé et prévoit de fusionner les deux codes en vigueur des wilayas et des communes prévoyant notamment : - La précision de la sphère de c Assemblée populaire de

Commune (APC), de (APW) ;

- Une meilleure répartition des attributions entre le Wali, autorité nommée, qui deviendrait un administration déconcentrée avec celle du Président de l, autorité élue, qui deviendrait responsable de la politique de développement ; - La mise à la disposition aux outils pour la promotion des investissements, la valorisation de leurs ressources, la modernisation de leur administration et le renforcement de leurs ressources humaines ; - L , le renforcement de la participation citoyenne aux affaires locales ; - La diversification des recettes, avec notamment les projets relevant des secteurs qui reviendraient aux communes ; - La mise en place de nouveaux outils de gestion ;

5) Le projet de code de la fiscalité locale :

Le projet de Code de la fiscalité locale apportera plusieurs changements de la législation actuellement en vigueur et notamment :

- La garantie du financement aux collectivités locales dès le début de l'année

budgétaire pour assurer le bon fonctionnement et les investissements ; - La consécration législative de la solidarité financière horizontale, pour accorder des subventions au profit d'autres communes à travers le budget de la wilaya ; - La consécration du principe de la compensation garanti collectivités locales ; - nstitution du principe de restitution de la TVA au profit des collectivités locales ; FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 12 sur 36

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- La codification des droits et redevances revenant aux collectivités locales.

6) Réforme en matière budgétaire :

La nouvelle loi organique des lois de finances (LOLF), modifiant celle de 1984, a été publiée au journal officiel N°53 du 2 septembre 2018. Elle de gestion axée sur les résultats. La loi de finances de 2023, ainsi que sa loi portant règlement budgétaire, seront les premières lois conformes aux dispositions de la nouvelle loi organique. de 2021 et 2022 demeureront régies par les dispositions de l'ancienne loi organique des lois de finances (loi 84-17 du 7 juillet 1984).

A partir sera préparé,

-1.

3.3 Activités connexes

3.3.1- activités connexes réalisées ou en cours de réalisation.

Un contrat cadre financé dans le cadre du

économique et politique (SPRING) a permis la formation de 180 cadres des

collectivités locales de toutes les wilayas du pays sur différentes thématiques liées à

la concrétisation de la démocratie locale participative (instruments de recevabilité

sociale, budget participatif, évaluation participative de la qualité des services en Algérie. Cette action s'est terminée en février 2018. Cet appui a été complété par une action ponctuelle du Programme d'appui à l'Accord d'Association UE-Algérie (P3A) pour la formation de 225 élus des collectivités locales, notamment ceux des Assemblées Populaires Communales (APC). Cette action ponctuelle s'est déroulée de septembre à novembre 2018. Le MICLAT a bénéficié de plusieurs séminaires TAIEX : - Février 2016 : Les collectivités territoriales dans une perspective public local. - Février 2016 : Promotion et valorisation de la ressource humaine locale. - Janvier 2016 affaires locales. - Décembre 2015 : Perspective de réforme du système des finances locales pour une meilleure prise en compte des attentes du citoyen. - Septembre 2019 : La modernisation de la fiscalité locale et valorisation des ressources patrimoniales - Février 2020 : Le changement organisationnel au sein des communes. internationaux : FAPP/Projet de Fiche de jumelage ARDeL/ Page 13 sur 36

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Il existe un programme géré par le PNUD intitulé programme

CAPDEL 10,45 millions (dont 8 millions de

décembre 2021 qui est destiné au renforcement des capacités des acteurs de développement local. SDUWLFLSDWLRQ FLWR\HQQH GDQV OD SODQLILFDWLRQ HW OD PLVH HQ quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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