[PDF] Logotype CHARTE GRAPHIQUE DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

Qu'est-ce que la formation du conciliateur de justice ?

– La formation du conciliateur de justice La formation du conciliateur de justice est une condition nécessaire à la bonne qualité de leur contribution au service public de la justice. Pendant longtemps facultative, elle est obligatoire depuis janvier 2019.

Qu'est-ce que la carte de fonction d'un conciliateur de justice ?

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une carte de fonction, qui leur est délivrée par la cour d’appel. Le modèle est uniforme sur l’ensemble du territoire. Il figure en annexe du présent guide.

Quelle est la mission d’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice accomplit sa mission bénévolement, comme dans le cadre de la conciliation conventionnelle. La décision par laquelle le juge décide de déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice est une mesure d’administration judiciaire (article 129-6 du CPC).

Comment faciliter les échanges avec le conciliateur de justice ?

Soyez le plus précis possible afin de faciliter les échanges avec le conciliateur de justice. Il s'agit de l'identité de la personne ou des personnes avec laquelle ou lesquelles vous avez un différend. C’est à l'adresse indiquée que lui sera ou leur seront envoyées les demandes du conciliateur de justice.