[PDF] Réglementation de lexercice a titre prive des auxiliaires médicaux

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1Réglementation de l'exercice

a titre prive des auxiliaires médicaux

2III- Réglementation de l'exercice a titre prive des auxiliaires médicaux

§ Instruction n°00177 MSP/CAB du 11Avril 1987 relative aux modalités d'installation et d'exercice à titre privé des auxiliaires médicaux ........... 03 § Circulaire n°098/CAB/MSP du 15 Mars 1987 portant installation à titre privé des diplômés optométristes, psychologues cliniciens et orthophonistes.(complétée) ......................... 05 § Instruction n° 1765 MSP/SG du 11 Octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipements des techniciennes supérieures et techniciennes en soins obstétricaux (en cabinet de consultation) ...................... 07 § Instruction n° 1766 MSP/SG du 11 Octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipements des Techniciens Supérieurs et Techniciens en soins infirmiers ......... 10 § Instruction n° 1767 MSP/SG du 11 Octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipements des Techniciens Supérieurs et Techniciens en prothèse -dentaire ....... 12 § Instruction n° 1768 MSP/SG du 10 Octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipements des Techniciens Supérieurs et Techniciens en Kinésithérapie ............ 15 § Instruction n° 01 MSP/DNOSS/SDEASPS du 26 Février 1996 relative à l'exercice à titre privé des opticiens lunetier et des optométristes ....... 18 3 Instruction N°00177/MSP/CAB/ du 11 avril 1987 relative aux modalités d'installation et d'exercice à titre privé des auxiliaires médicaux

1. Objet :

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités et procédures d'installation

et d'exercice à titre privé des auxiliaires médicaux conformément à la loi n°85-05 du

16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.

2. Conditions d'installation :

Peuvent prétendre à l'installation à titre privé les auxiliaires médicaux répondant aux

conditions ci-après, conformément à l'article 217 de de la loi relative à la protection et

à la promotion de la santé.

2.1. Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent.

2.2. Ne pas être atteint d'une infirmité ou d'une affection pathologique incompatible avec

l'exercice de la profession.

2.3. Ne pas avoir fait l'objet d'une peine infamante.

2.4. Etre de Nationalité Algérienne.

2.5. Avoir exercé au préalable dans les services publics pendant la durée légale prévu par

la réglementation en vigueur.

2.6. Avoir démissionné de la fonction publique.

3. Modalités d'installation :

La condition prescrite à l'alinéa 2, 5 est sanctionnée par une attestation délivrée par

les services centraux du Ministère de la Santé Publique.

4. Procédure d'installation :

Les autorisations d'installation à titre privé des auxiliaires médicaux sont délivrée par

le Wali au nom du Ministère de la Santé Publique.

5. Modalités d'exercices :

Nonobstant le respect des dispositions législatives et réglementaire en vigueur, les

auxiliaires médicaux autorisés à s'installer à titre privé devront exercer leur fonction

sous le contrôle des praticiens médicaux conformément à l'article 196 de la loi n°85-

05 du 16 février 1985.

45.1. Les auxiliaires médicaux devront exercer leurs activités sous leur identité légale et

leur appellation, et selon leur qualification, dans les limites de leur attributions conformément à l'article 221 de la loi n°85-05 du 16 février 1985 sus cités. A ce titre, ils doivent en tenir aux prescriptions ou l'indication reçues des praticiens médicaux.

5.2.Lorsque, pendant l'exercice de leurs fonctions, se produisent ou risquent de se

produire des complications dont le traitement ne relève pas de leur compétence les auxiliaires médicaux sont obligée de faire appel immédiatement aux praticiens médicaux conformément à l'article 222 de la loi n°85-05 du 16 février 1985 sus citée.

5.3.Obligation est faite aux auxiliaires médicaux d'établir et de tenir un fichier des

malades, et de fournir les renseignements et documents statistiques en rapport avec

leurs activités, conformément à l'article 224 de la loi n°85-05 du 16 février 1985 sus

citée.

5.4. Les auxiliaires médicaux sont tenus au respect du secret professionnel sauf si des

dispositions légales les en délient expressément, ceci conformément à l'article 226 de

la loi n°85-05 du 16 février 1985 sus citée.

6. Les dispositions de l'instruction n°205/MSP/1986 du 21 mai 1986 relative aux

modalités d'installation et d'exercice des sages-femmes sont abrogées.

7. Des instructions techniques émanant du Ministère de la Santé Publique préciseront les

actes autorisés pour chaque catégorie d'auxiliaire médical.

8. Messieurs les Walis sont chargés de l'application de la présente instruction.

Le Secrétaire Général

Djelloul BAGHLI

5

Circulaire N°098/CAB/MPS du 15 mars 1987

(complétée)

Destinataires :- Messieurs les Walis

Objet : Installation à titre privé des diplômés Optométristes, Psychologues Cliniciens etOrthophonistes.

Référence : Circulaire n°33/CAB/PM du 11 février 1987, du Monsieur le PremierMinistre. Les diplômés Optométristes, Psychologues cliniciens et Orthophonistes se trouvent depuis près de deux ans, confrontés à des difficultés de recrutement au sein des différents secteurs publics traditionnellement utilisateurs. Cette situation nécessite la prise de mesures visant à permettre aux intéressés de s'insérer dans la vie active par l'exercice d'une activité pour propre compte. En application de la loi n°84-10 du 11 février 1984 modifiée, relative au service civil et figurant à l'annexe 5 de la loi n°86-15 du 28 décembre 1986, portant loi des finances pour 1987, ces profils ne sont pas en effet concernés par la nomenclature des filières et spécialisations jugées prioritaires assujetties au service civil. Il est demandé en conséquence à Messieurs les Walis de bien vouloir accorder aux diplômés Optométristes, Psychologues cliniciens et Orthophonistes toutes facilités pour l'installation à titre privé. Il convient de signaler que les actes prescrits par les intéressés sont remboursables par la sécurité sociales. A titre provisoire les lettres-clés ainsi que leur valeur monétaire sont fixées comme suit :

1. Optométristes :

- Lettre-clé de l'acte : consultation optométriste (par abréviation C. OP.). - Valeur monétaire de la lettre-clé - Vingt Dinars (20.00 DA). - Actes autorisés : Décret n°77-45 du 19 février 1987 diagnostic d'une amétrope prescription de verres correcteurs ou de lentilles ainsi que taille monte verres et mise en place de lentilles.

2. Psychologues Cliniciens :

- Lettre-clé de l'acte : consultation psychologique (par abréviation C. Psycho.) - Valeur monétaire de la lettre-clé - Vingt Dinars (20.00 DA). - Actes autorisés : Décret n°73-69 du 16 avril 1973. Test

Entretien

Observation clinique.

63. Orthophonistes :

- Lettre-clé de l'acte : consultation orthophoniste (par abréviation C. Ortho.). - Valeur monétaire de la lettre-clé - Vingt Dinars (20.00 DA). - Actes autorisés : Décret 80-110 du 12 avril 1980.

Troubles du langage

Rééducation du langage.

Enfin, et pour permettre le remboursement de ces actes aux assurés sociaux par les agences de la sécurité sociale, la wilaya adresse une copie de la décision d'installation au siège de la Caisse Nationale des Assurances Sociales et Accidents du Travail (C.N.A.S.A.T) Deux Bassins, Ben Aknoun - ALGER.

Le Ministre de la Protection Sociale

Copies à :

- Monsieur le Premier Ministre, à titre de compte rendu - Monsieur le Ministre de l'Intérieur "Pour information" - Monsieur le Ministre de la Santé "Pour information". 7 Instruction N°1765/MSP/SG/ du 1 octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipements des techniciennes supérieures et techniciennes en soins obstétricaux (en cabinets de consultation)

Objet :

La présente instruction a pour objet de délimiter les activités et de déterminer la nature et l'importance des équipements des techniciennes supérieures et techniciennes

en soins obstétricaux qui seront amenées à exercer à titre privé sur la base des articles

208 et 218 de la loi n°85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la

promotion de la santé, de l'instruction n°00717/MSP/SG du 1 avril 1987 relative aux modalités d'installation et d'exercice à titre privé des auxiliaires médicaux.

1. Définition des tâches :

1.1. Surveillance de la grossesse

- Visite systématique 3ème mois, 6ème mois, 8ème mois.

- Dépistage et orientation de la grossesse à haut risque : vers l'hôpital ou gynécologue.

- Préparation psycho-prophylactique à l'accouchement sous-réserve que la sage-femme soit qualifiée.

1.2 Consultation du post-partum

1.3. Espacements de naissances

Seule la sage-femme recyclé (possession d'une attestation) est autorisée à prescrire les contraceptifs oraux et procéder à la pose de dispositifs intra-utérins.

1.4. Actes de prévention et de soins

- Vaccinations obligatoires de l'enfant. - Injections (sur prescription médicale). - Pansements.

1.5. Activités d'évaluation

- Etablissement de divers certificats réglementaires. - Registre de consultation. - Carnets de santé. - Registre d'espacement de naissance. - Fichier (fiches médicales). - Ordonnancier et cachet au nom de la sage-femme.

82. Locaux :

- 01 salle d'attente - 01 salle de consultations : stérilisations / soins - 01 W.C.

3. Nomenclature des équipements, matériel, petite instrumentation

produits pharmaceutiques :

3.1. Equipement médical :

- 01 table d'examen gynécologiques lavable avec escabeau - 01 poupinel - 01 lampe orientable (ou petit socialytique) - 01 pèse personnes avec toise - 01 pèse bébé.

3.2. Matériel :

- Evier - Guéridon roulant - 01 table bureau + 03 chaises - 01 réfrigérateur à usage strictement médical - 01 armoire vitrée (fermant à clef) - 01 bassin de préférence en métal pour rinçage instruments - 01 poubelle si possible à pédale et munie de sacs en plastique - 01 réchaud à gaz - Bassin de lits.

3.3. Instrumentation :

- Plateaux de préférence en métal - 01 boite d'instruments et tambours - Haricots de préférence en métal - Spéculums vaginaux - Pinces (longues, à servir etc...) - Ciseaux (long, droits à bout mousse, à pansements) - 01 pélivimètre - Hystéromètres à condition que la sage-femme soit recyclée - Pinces de pozzi en espacement de naissance - 01 stéthoscope obstétrical - 01 stéthoscope médical - 01 tensiomètre - 01 garrot - 01 mètre ruban - 01 thermomètre médical - Bandelettes albustrix et clinistix - Seringues et doigtiers de préférence jetables - Gants et doigtiers de préférence jetables - Savon + brosse à main + service éponge.

93.4. Produits pharmaceutiques :

- Coton et compresses - Alcool iodé - Alcool éthylique exclusivement - Cétavlon (ou mercryl ou bétadine, ou tout autre tensio-actif) - Formol en comprimés - Mercurochrome ou éosine aqueuse - Antispasmodiques (suppositoires).

Le Directeur des Structures de la Santé

Signé : Dr. M.K. GRABA

10 Instruction N°1766/MSP/SG/ du 11 octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipements des techniciens supérieurs et techniciens en soins infirmiers

Objet :

La présente instruction a pour objet de délimiter les activités et de déterminer la nature et l'importance des équipements des techniciens supérieurs et techniciens en

soins infirmiers qui seront amenés à exercer à titre privé sur la base des articles 208 et

218 de la loi n°85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la

santé, de l'instruction n°00717/MSP/SG du 11 avril 1987 relative aux modalités d'installation et d'exercice à titre privé des auxiliaires médicaux. I- Actes pouvant être pratiqués sur prescription médicale obligatoire :

1. Injections de vaccins

2. Injections IM, IV, S/C, ID

3. Sérothérapie anti-rabique

4. Sérothérapie anti-tétanique

5. Lavement évacuateur

6. Changement de sondes vésicales à demeure, instillation médicamenteuse et lavage

vésical

7. Ablation de lames, de mèches nasales, matériel de sutures

8. Tests cutanés (IDR, casoni, xylocaino, pénicilline...)

9. Prélèvement sanguins

10. Prélèvement des urines, des selles etc...)

11. Pose et surveillance d'une perfusion chez un malade alité à domicile

12. Aérosolthérapie

13. Soins à un trachéotomisé

14. Soins à un stomisé.

II- Actes pouvant être pratiqués sans prescription médicale :

1. Nursing chez un malade alité à domicile, soins d'hygiène individuelle

2. Prévention et soins d'escarres

3. Ventouses et cataplasmes

4. Cryothérapie (vessie de glace, enveloppements...)

5. Thermothérapie (bouillottes, couvertures chauffantes...)

6. Immobilisations provisoires : attelles, bandages, écharpes

7. Premiers soins des hémorragies externes

- Pansements compressifs - Mèches nasales - Pose de garrot et points de compression en cas de nécessité

8. Mesure des constantes

- Température, TA, Pouls, respiration

9. Mesure de la diurèse, poids et taille

10. Contrôle qualitatif des urines

11. Contrôle de la glycémie et de l'azotémie

12. Pansements et bandages.

11III- Locaux, équipement et petit matériel :

1. Locaux

Les locaux doivent répondre obligatoirement aux normes d'hygiène et, de sécurité ils doivent comprendre au minimum 02 salles bien aérées et éclairées.

2. Equipement et petit matériel

- Table de soins, chaises, paravent, armoire, réfrigérateur - Poupinel, poissonnière - Plateaux et haricots - Pinces et ciseaux divers - Seringues et aiguilles diverses - Tensiomètre et stéthoscope - Thermomètre chronomètre - Compresses, gaze, bandes, coton hydrophile et cardé - Echarpes, sparadrap, attelles - Sondes cannelées, sondes vésicales à demeure - Pèse-personne, toise, verres à pied - Bouillotte, vessie de glace, garrot - Antiseptiques divers, pommades cicatrisantes, tulle gras, biogaze, vaseline - Bock à lavement - Matériel de contrôle des urines et du sang (labstrix etc...) - Trioxyméthylène (formol), tambours, boites à instruments, tube et besnos, gants.

Le Directeur des Structures de la Santé

Signé : Dr. M.K. GRABA

12 InstructionN°1767/MSP/SG/ du 11 octobre 1987 relative à la nomenclature des actes professionnels et des équipementsquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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