[PDF] LOI DE L 'INVESTISSEMENT

Qu'est-ce que la loi 2010-18 ?

Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Extrait de la loi n° 2009-64 du 12/08/2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.

Quel est le décret concernant les incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de ?

Décret 2017_389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

Quels sont les articles de la loi de finances pour l’année 1999 ?

Articles 12, 13 et 14 de la loi de finances pour l’année 1999 tels que modifiés par les articles 16 et 17 de la loi de finances pour l’année 2003, la loi n° 2003-50 du 25 juin 2003 et l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2006 ; portant création du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information

Comment calculer la situation fiscale de l'investisseur ?

la situation fiscale de l’investisseur doit être en règle à la date du dépôt de la demande de bénéfice de l'avantage et durant la période de bénéfice de l'avantage ;