[PDF] Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada





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LOI DE LINVESTISSEMENT

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. REPUBLIQUE TUNISIENNE. LOI DE L'INVESTISSEMENT. LOI DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ.



Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l

07-Oct-2016 - Instance : instance tunisienne de l'investissement. - Fonds : fonds tunisien de l'investissement. TITRE II. L'ACCES AU MARCHE. Art. 4 - L ...



Loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des

14-Feb-2017 loi de l'investissement réalisés dans les zones de ... investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement réalisés ...



Loi sur Investissement Canada

02-Mar-2011 1. Loi sur Investissement Canada. Objet. Objet de la loi. 2. Étant donné les avantages que retire le Canada d'une augmentation du capital et ...



Tunisie - Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l

30-Sept-2016 Art. 2 - La présente loi fixe le régime juridique de l'investissement réalisé par des personnes physiques ou morales résidentes ou non ...



Le budget prévisionnel du fonds est soumis à lapprobation du

profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement. Le chef du gouvernement. Sur proposition du ministre du développement



Loi-cadre nº 18-95 formant charte de linvestissement

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



Contester la constitutionnalité de la Loi sur linvestissement en

Loi sur l'investissement en Indonésie. Yudha Fathoni Département de droit et de politique



JOURNAL OFFICIEL

28-Jul-2022 Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 ... loi. Investissement de création : Tout investissement réalisé.



Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada

01-Apr-2021 1 Loi sur Investissement Canada. Purpose. Objet. Purpose of Act. Objet de la loi. 2 Recognizing that increased capital and technology.



lois - Tunisie industrie

- Conseil : conseil supérieur de l’investissement - Instance : instance tunisienne de l’investissement - Fonds : fonds tunisien de l’investissement TITRE II L’ACCES AU MARCHE Art 4 - L’investissement est libre Les opérations d’investissement doivent se conformer à la législation relative à l’exercice des

Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada

Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 2021À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Investment Canada ActCODIFICATION

Loi sur Investissement CanadaR.S.C. 1985, c. 28 (1st Supp.)S.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.)NOTE [1985, c. 20, assented to 20th June, 1985]NOTE [1985, ch. 20, sanctionné le 20 juin 1985]

Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 2021À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 avril 2021OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 13, 2023. The

last amendments came into force on April 1, 2021. Any amendments that were not in force as of September 13,

2023 are set out at the end of this document under the

heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 13 septembre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 1 avril 2021. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 13 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 2021iiiÀ jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting investment in CanadaLoi concernant l'investissement au CanadaShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéPurposeObjet2Purpose of Act2Objet de la loiDeifinitionsDéifinitions3Deifinitions3DéifinitionsPART I

Organization and MandatePARTIE I

Organisation et mandatMinisterMinistre4Role of Minister4Rôle du ministre5Duties and powers of Minister5AttributionsDirector of InvestmentsDirecteur des investissements6Director of Investments6NominationPART II

ExemptionsPARTIE II

Exemptions10Exempt transactions10Opérations exemptéesPART III

NotiificationPARTIE III

Avis d'investissement11Investments subject to notiification11Investissements visés12Notice of investment12Dépôt de l'avis13Receipt13Accusé de réceptionPART IV

ReviewPARTIE IV

Examen des investissements14Reviewable investments14Investissements sujets à l'examen14.1Limits for WTO investors14.1Limites applicables aux investisseurs OMC14.11Limits for trade agreement investors - paragraph 14(1)

(a) or (b)14.11Limites applicables aux investisseurs (traité commercial) - alinéas 14(1)a) ou b)14.2Regulations14.2Règlements

Investment CanadaInvestissement CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023

Last amended on April 1, 2021ivÀ jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 202114.3Order14.3Décret15Other reviewable investments15Autres investissements sujets à l'examen16Prohibition16Interdiction17Application17Demande d'examen18Receipt18Accusé de réception19Matters to be referred to Minister19Renvoi au ministre20Factors20Facteurs21Net beneifit21Avantage net du Canada22Extension22Prolongation23Notice of right to make representations and submit

undertakings23Droit de présenter des observations et de prendre des

engagements23.1Reasons23.1Motifs24Divestiture24Cession25Information for monitoring25Renseignements en vue du contrôlePART IV.1

Investments Injurious to National

SecurityPARTIE IV.1

Investissements portant atteinte à la

sécurité nationale25.1Application25.1Champ d'application25.2Notice25.2Avis25.3Reviewable investments25.3Investissements sujets à examen25.4Governor in Council's powers25.4Pouvoirs du gouverneur en conseil25.5Information for determination25.5Renseignements en vue du contrôle25.6Decisions and orders are ifinal25.6Décisions et décrets déifinitifsPART V

Rules and PresumptionsPARTIE V

Règles et présomptionsCanadian Status RulesRègles sur le statut canadien26Rules respecting control of entities26Règles sur le contrôle des unités27Other rules27Autres règlesAcquisition of Control RulesRègles sur l'acquisition de contrôle28Manner of acquiring control28Modes d'acquisition de contrôle29Acquisition by more than one transaction or event29Acquisition par étapes ou morcelée30Contractual rights to acquire voting interests or assets30Droits contractuels d'acquisition d'actifs ou d'intérêts

avec droit de vote31Business partly in Canada31Situation de l'entrepriseTiming RulesApplication dans le temps32New Canadian businesses32Nouvelles entreprises canadiennes

Investment CanadaInvestissement CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023

Last amended on April 1, 2021vÀ jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021Sending Notices, Receipts or DemandsAvis, accusés de réception et mises en

demeure33Means of sending33Modes de transmissionOperation of Other ActsApplication des autres lois34Operation of other Acts34Application des autres loisPART VI

GeneralPARTIE VI

Dispositions généralesRegulationsRèglements35Regulations35RèglementsPrivileged InformationRenseignements conifidentiels36Privileged information36Renseignements conifidentielsWritten OpinionsOpinions écrites37Ministerial opinions37Opinions du ministreGuidelines and Interpretation NotesPrincipes directeurs et notes explicatives38Guidelines and interpretation notes38Principes directeurs et notes explicativesReportRapport38.1Annual report38.1Établissement et dépôtPART VII

Remedies, Offences and PunishmentPARTIE VII

Sanctions, infractions et peines39Ministerial demand39Mise en demeure du ministre39.1New undertaking39.1Nouvel engagement40Application for court order40Demande d'ordonnance judiciaire41Vesting orders41Ordonnance de dévolution42Summary conviction offences42Infractions - procédure sommaire43Limitation period43PrescriptionPART VIII

[Repealed, 1995, c. 1, s. 49]PARTIE VIII [Abrogée, 1995, ch. 1, art. 49]PART IX

Transitional, Consequential

Amendments and CommencementPARTIE IX

Dispositions transitoires et

consécutives et entrée en vigueurTransitionalDispositions transitoires45Terms, conditions and undertakings45Modalités des investissements et engagementsAccess to Information ActLoi sur l'accès à l'informationBank ActLoi sur les banques

Investment CanadaInvestissement CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023

Last amended on April 1, 2021viÀ jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 avril 2021Canadian Ownership and Control Determination ActLoi sur la détermination de la participation

et du contrôle canadiensCitizenship ActLoi sur la citoyennetéNorthern Pipeline ActLoi sur le pipe-line du NordCommencementEntrée en vigueur*51Coming into force*51Entrée en vigueurSCHEDULEANNEXE

Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20211À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021

R.S.C. 1985, c. 28 (1st Supp.)S.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.)An Act respecting investment in CanadaLoi concernant l'investissement au CanadaShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1 1PurposeObjetPurpose of ActObjet de la loi2

R.S., 1985, c. 28 (1st Supp.), s. 2; 2009, c. 2, s. 445.2

L.R. (1985), ch. 28 (1

er suppl.), art. 2; 2009, ch. 2, art. 445.DefinitionsDéfinitionsDeifinitionsDéifinitions3

Agency

assets actifs business entreprise

Canada

Canada

Canadian

3 actifs assets action avec droit de vote voting share agence

Investment CanadaInvestissement CanadaDeifinitionsDéifinitionsSection 3Article 3Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20212À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021(a)

(b) (c) (d) Cana- dien

Canadian business

(a) (b) (c) entreprise canadienne corporation personne morale

Director

directeur entity unité joint venture coentreprise

Minister

mi- nistre

Canada

Canada

Canadien

a) b) c) d)

Canadian

coentreprise joint venture directeur

Director

entreprise business entreprise canadienne a) b) c)

Canadian business

entreprise d'État

Investment CanadaInvestissement CanadaDeifinitionsDéifinitionsSection 3Article 3Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20213À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 avril 2021new Canadian business (a) (b) nou- velle entreprise canadienne non-Canadian non-

Canadien

own propriétaire person personne prescribed

Version anglaise seulement

state-owned enterprise (a) (b) (c) entreprise d'État voting group groupement de vo- tants voting interest (a) a) b) c) state-owned enter- prise groupement de votants voting group intérêt avec droit de vote a) b) c) voting interest ministre

Minister

non-Canadien non-Canadian nouvelle entreprise canadienne a) b)

Investment CanadaInvestissement CanadaDeifinitionsDéifinitionsSections 3-5Articles 3-5Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20214À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021(b)

(c) intérêt avec droit de vote voting share action avec droit de vote R.S., 1985, c. 28 (1st Supp.), s. 3; 1993, c. 35, s. 1; 1995, c. 1, s. 45; 1996, c. 31, s. 88;

2001, c. 27, s. 259; 2009, c. 2, s. 446; 2013, c. 33, s. 136.

new Canadian business personne per- son personne morale corporation propriétaire own unité entity

L.R. (1985), ch. 28 (1

er suppl.), art. 3; 1993, ch. 35, art. 1; 1995, ch. 1, art. 45; 1996, ch.

31, art. 88; 2001, ch. 27, art. 259; 2009, ch. 2, art. 446; 2013, ch. 33, art. 136.PART IPARTIE IOrganization and MandateOrganisation et mandatMinisterMinistreRole of MinisterRôle du ministre4

R.S., 1985, c. 28 (1st Supp.), s. 4; 1995, c. 1, s. 46.4

L.R. (1985), ch. 28 (1

er suppl.), art. 4; 1995, ch. 1, art. 46.Duties and powers of MinisterAttributions5(1) (a) to (e) (f) (g) 5(1) a) à e) f) g)

Other powersExercice des attributions(2)

(a) (b) (2) a) b)

Investment CanadaInvestissement CanadaPART IOrganization and MandatePARTIE IOrganisation et mandatMinisterMinistreSections 5-10Articles 5-10Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20215À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021

(c) R.S., 1985, c. 28 (1st Supp.), s. 5; 1993, c. 35, s. 2; 1995, c. 1, s. 47. c)

L.R. (1985), ch. 28 (1

er suppl.), art. 5; 1993, ch. 35, art. 2; 1995, ch. 1, art. 47.Director of InvestmentsDirecteur des investissementsDirector of InvestmentsNomination6

R.S., 1985, c. 28 (1st Supp.), s. 6; 1995, c. 1, s. 48.6

L.R. (1985), ch. 28 (1

er suppl.), art. 6; 1995, ch. 1, art. 48.7 to 9 7 à 9 PART IIPARTIE IIExemptionsExemptionsExempt transactionsOpérations exemptées10(1)

(a) (b) (c) (d) 10(1) a) b) c) d)

Investment CanadaInvestissement CanadaPART IIExemptionsPARTIE IIExemptionsSection 10Article 10Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20216À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021

(e) (f) (g) (h) (i) (j) (i) (ii) (iii) e) f) g) h) i) j) (i) (ii) (iii)

Investment CanadaInvestissement CanadaPART IIExemptionsPARTIE IIExemptionsSection 10Article 10Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20217À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021

(k) k) Exempt transactions - Part IVOpérations exemptées - partie IV(1.1) (1.1) Exempt transactions - Part IV.1Opérations exemptées - partie IV.1(2) (a) (b) (c) (2) a) b)

Investment CanadaInvestissement CanadaPART IIExemptionsPARTIE IIExemptionsSection 10Article 10Current to September 13, 2023

Last amended on April 1, 20218À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 avril 2021(d)

(e) (i) (ii) (iii) c) d)quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34
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