LOI DE LINVESTISSEMENT
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. REPUBLIQUE TUNISIENNE. LOI DE L'INVESTISSEMENT. LOI DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ.
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Le budget prévisionnel du fonds est soumis à lapprobation du
profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement. Le chef du gouvernement. Sur proposition du ministre du développement
Loi-cadre nº 18-95 formant charte de linvestissement
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Contester la constitutionnalité de la Loi sur linvestissement en
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JOURNAL OFFICIEL
28-Jul-2022 Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 ... loi. Investissement de création : Tout investissement réalisé.
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