[PDF] Journal Officiel Algérie 3 août 2016 Loi

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JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.

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Mercredi 29 Chaoual 1437

Correspondant au 3 août 2016

N° 46

55

ème

ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46229 Chaoual 14373 août 2016 LOIS

Loi n° 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre

1976 portant statut des officiers de réserve..............................................................................................................................

Loi n° 16-06 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 complétant l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427

correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.................................................................

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de

Loi n° 16-08 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant règlement budgétaire pour l"exercice 2013.....................

Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l"investissement..................................

Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant acquisition de la nationalité

Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin à des fonctions à l"ex-ministère de

l"industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l"investissement...........................................................

Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la culture

de wilayas.................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du théâtre

régional de Batna......................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du palais de la

culture de Tlemcen...................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse

et des sports à la wilaya de Chlef.............................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination d"inspecteurs au ministère de

l"industrie et des mines.............................................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de chefs d"études au ministère

de l"industrie et des mines........................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination à l"agence nationale de

développement de l"investissement..........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur de l"industrie et des

mines à la wilaya de Tizi Ouzou..............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de la directrice du guichet unique

décentralisé de l"agence nationale de développement de l"investissement à Mostaganem.....................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur général du Théâtre

national algérien.......................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de la directrice de l"agence

nationale des secteurs sauvegardés..........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur de l"office national

du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt.............................................................................................................................

S O M M A I R E

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3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4629 Chaoual 14373 août 2016

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de directeurs de théâtres

Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur du centre des arts et

des expositions à Tlemcen.........................................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de directeurs de la culture de

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1437 correspondant au 27 juin 2016 modifiant l"arrêté interministériel du 15 Chaoual

1432 correspondant au 13 septembre 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des

agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'école nationale des impôts.....................

MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 19 Chaoual 1437 correspondant au 24 juillet 2016 fixant les modalités de délivrance de l"autorisation de la pose de la

plaque indicative des auteurs des œuvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractéristiques et l"endroit de son

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du

tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de l"enseignement supérieur et de la recherche

S O M M A I R E (Suite)

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46429 Chaoual 14373 août 2016

Loi n

° 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au

3 août 2016 modifiant et complétant

l'ordonnance n

° 76-112 du 9 décembre 1976

portant statut des officiers de réserve.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 28, 91, 136,

140-26 et 144 ;

Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve ; Vu l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve ;

Vu l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427

correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, notamment ses articles 24,

143 à 147 ;

Vu la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, notamment son article 58 ;

Après avis du Conseil d'Etat ;

Et après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre

1976 portant statut des officiers de réserve.

Art. 2. — L'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, susvisée, est complétée par deux articles 15 bis et 15 ter, rédigés comme suit : " Art. 15. bis — Le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République. Il reste cependant, astreint à un devoir de retenue et de réserve.

Dans cette position, tout manquement au devoir de

nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dus aux institutions de l'Etat, constitue un outrage et une diffamation et peut faire l'objet, à l'initiative des autorités publiques :

— de retrait de la médaille d'honneur ;

— de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. " Art. 15. ter — Le militaire de carrière, admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, qui manque gravement au devoir de retenue et

de réserve, encourt la rétrogradation dans le grade ».Art. 3. — L'expression " officier de l'armée de l'active »

est remplacée dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, susvisée, par l'expression " officier de carrière ». Art. 4. — L'expression " officier de réserve » est remplacée dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, susvisée, par l'expression " officier versé dans la réserve ». Art. 5. — La présente loi sera publiée au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1437 correspondant au

3 août 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Loi n

° 16-06 du 29 Chaoual 1437 correspondant au

3 août 2016 complétant l'ordonnance n

° 06-02 du

29 Moharram 1427 correspondant au 28 février

2006 portant statut général des personnels

militaires.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 28, 91, 136,

140-26 et 144 ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve ; Vu l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve ;

Vu l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427

correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, notamment ses articles 24,

143 à 147 ;

Après avis du Conseil d'Etat ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de compléter l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.

Art. 2. — L'

article 24 de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, est complété et rédigé comme suit : " Art. 24. — Le militaire est tenu à l'obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance. LOIS

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4629 Chaoual 14373 août 2016

Il doit s'interdire tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur ou la dignité de sa qualité ou à porter atteinte à l'autorité et à l'image de marque de l'institution militaire. Après cessation définitive d'activité, le militaire reste astreint au devoir de retenue et de réserve et tout manquement à ce devoir de nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dus aux institutions de l'Etat, peut faire l'objet :

— de retrait de la médaille d'honneur ;

— de plainte à l'initiative des autorités publiques, auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur ;

— de la rétrogradation dans le grade ».

Art. 3. — La présente loi sera publiée au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1437 correspondant au

3 août 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Loi n

° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au

3 août 2016 portant organisation de la profession

de commissaire-priseur.

Le Président de la République,

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