[PDF] 21. Situation politique au Myanmar (Birmanie)

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10. invite la Commission et le Conseil à établir un rapport général sur la situation, la coopération et les

initiatives dans la région et demande à la Commission et au Conseil de lui soumettre, dans les plus brefs

délais, une stratégie commune de l"Union européenne à l"égard du Caucase du sud qui tienne compte des

intérêts des populations de ces pays ainsi que des intérêts de l"Union européenne dans une région d"Europe

qui occupe une position stratégique puisqu"elle constitue la véritable porte de l"Europe vers les pays d"Asie

centrale;

11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux

gouvernements de l"Arménie, de l"Azerbaïdjan et de la Géorgie.21. Situation politique au Myanmar (Birmanie)

B5-0622, 0639, 0650, 0656, 0657 et 0664/2001

Résolution du Parlement européen sur la situation politique au Myanmar (Birmanie)

Le Parlement européen,

? vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, et notamment ses résolutions du 16 septembre 1999(1

du 18 mai 2000( 2 ), du 7 septembre 2000( 3 ) et du 16 novembre 2000( 4

? vu la position commune 96/635 PESC sur la Birmanie/le Myanmar du 28 octobre 1996, réitérée le

9 avril 2001,

? vu le règlement du Conseil (CE) n o

552/97 du 24 mars 1997 selon lequel "il y a lieu de retirer tem-

porairement l"application des préférences tarifaires aux produits industriels et agricoles originaires de

Myanmar»(5

? vu le règlement du Conseil (CE) n o

1081/2000 du 22 mai 2000 concernant l"interdiction de la vente,

de la fourniture et de l"exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d"être utilisé à

des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes

ayant un lien avec d"importantes fonctions gouvernementales dans ce pays( 6

A. considérant que décembre 2001 marquera le dixième anniversaire de l"attribution du prix Nobel de la

paix à Aung San Suu Kyi et que l"événement sera commémoré à Oslo, en Norvège; considérant que

Aung San Suu Kyi a reçu en 1990 le prix Sakharov pour la liberté de l"esprit,

B. considérant qu"Aung San Suu Kyi, qui a toujours tenté de restaurer la démocratie par des moyens

pacifiques se trouve, à l"instar d"autres figures de proue de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD),

en résidence surveillée depuis plus d"un an et que le gouvernement refuse toujours d"indiquer une

quelconque date pour leur libération,

C. considérant qu"Aung San Suu Kyi, en tant que chef de la NLD, parti majoritaire démocratiquement élu,

est la seule représentante légitime du peuple birman,

D. considérant que le Japon a décidé de reprendre son aide à la Birmanie afin d"encourager les pourpar-

lers entre la junte militaire et la NLD, parti d"opposition,

E. notant que les pourparlers entre le gouvernement militaire et Aung San Suu Kyi, négociés par Razali

Ismail, envoyé spécial des Nations unies, se déroulent maintenant depuis onze mois et doivent être

considérés comme une étape importante,( 1 ) JO C 54 du 25.2.2000, p. 111. 2 ) JO C 59 du 23.2.2001, p. 284. 3 ) JO C 135 du 7.5.2001, p. 283. 4 ) JO C 223 du 8.8.2001, p. 335. 5 ) JO L 85 du 27.3.1997, p. 8. 6 ) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.11.4.2002FRC87E/263Journal officiel des Communautés européennes

Jeudi, 4 octobre 2001

F. considérant que la mission de la troïka européenne, qui s"est rendue à Rangoon en janvier 2001, a

confirmé l"existence de pourparlers entre la chef de la NLD et le SPDC et que ces contacts étaient

prometteurs, mais qu"ils en étaient à une phase délicate et qu"ils n"étaient pas irréversibles,

G. considérant que l"absence de démocratie en Birmanie favorise la présence de groupes armés liés au

terrorisme international,

H. considérant que le recours systématique au travail forcé reste monnaie courante en Birmanie malgré

les promesses répétées des autorités birmanes à l"Organisation internationale du travail,

I. considérant les discriminations et les atteintes aux droits de l"homme, y compris la poursuite de la

politique de déplacements de populations et de travail forcé dont sont victimes les minorités ethniques

de Birmanie, qui représentent 40% de la population, et notamment les populations karen, karenni et

shan,

J. considérant que la Fédération des syndicats des secteurs de la chimie, de l"énergie, des mines et des

travailleurs ont invités les sociétés pétrolières et gazières à "cesser leurs investissements en Birmanie

aussi longtemps que dureront les pratiques de travail forcé»,

K. considérant que la Confédération internationale des syndicats libres a demandé que soient sanctionnés

les investissements en Birmanie,

L. considérant que le Conseil doit réexaminer, fin octobre 2001, sa position commune sur la Birmanie/le

Myanmar,

M. rappelant sa condamnation du refus de respecter le résultat des élections de mai 1990 et le maintien

du régime militaire, et déplorant que la commission représentant le parlement populaire, créée en

1998 et représentant le parlement élu en 1990, n"a toujours pas été autorisée à se réunir;

1. se félicite du dialogue initié par Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies;

2. invite instamment le SPDC à programmer des visites régulières de l"envoyé spécial des Nations unies

afin de rassurer la communauté internationale sur les progrès réalisés par les pourparlers;

3. invite instamment la junte militaire à accélérer le processus de dialogue politique dans la mesure où

les pourparlers secrets destinés à créer un climat de confiance durent depuis près d"un an;

4. exhorte à la prudence en ce qui concerne les pourparlers, dans la mesure où il n"y a pas encore eu de

libération significative de prisonniers politiques et où il est de plus en plus clair que le dialogue entre Aung

San Suu Kyi et le pouvoir militaire n"a pas encore abordé les questions de fond;

5. souligne qu"aucune information ne filtre des discussions entre Aung San Suu Kyi et le pouvoir mili-

taire, et demande par conséquent une déclaration commune claire informant la communauté internationale

et le peuple birman des progrès réalisés dans les pourparlers ou de l"état de ceux-ci;

6. invite instamment le SPDC à fournir une preuve convaincante de son intention d"aboutir à la récon-

ciliation nationale en instaurant un large dialogue et en favorisant un processus de démocratisation;

7. prend note avec satisfaction d"un certain nombre de gestes de bonne volonté de la junte militaire, et

notamment de la réouverture de certaines antennes locales de la NLD;

8. se réjouit de la remise en liberté de quelque 160 prisonniers politiques, dont le président et le vice-

président de la NLD, depuis le début de l"année mais demande un calendrier clair de libération rapide des

centaines de prisonniers politiques toujours détenus, et estime qu"Aung San Suu Kyi devrait recouvrer sans

délai sa liberté de mouvement;

9. estime qu"en l"absence d"avancées dans les pourparlers qui se déroulent à Rangoon, la position com-

mune de l"UE ne doit connaître aucun fléchissement et devrait, au contraire, être renforcée par des mesures

de sanctions à l"égard des investissements si aucun progrès n"est enregistré dans les pourparlers d"ici au

réexamen de la position commune de l"UE; C87E/264FR11.4.2002Journal officiel des Communautés européennes

Jeudi, 4 octobre 2001

10. souligne que le pouvoir militaire en place à Rangoon doit comprendre que l"UE ne considère pas les

concessions minimes comme un signe de réel changement;

11. invite instamment le SPDC à prendre des mesures en faveur des droits de l"homme et à mettre fin à

la pratique généralisée de la torture, des exécutions extrajudiciaires, de la répression des minorités

ethniques, des déplacements de populations et des brutalités à l"encontre des populations civiles, et

condamne avec force les violations des droits des populations shan, karenni et karen;

12. souligne la nécessité d"appliquer strictement la loi d"octobre 2000 interdisant le recours au travail

forcé et de veiller effectivement à ce qu"il soit mis fin à cette pratique généralisée;

13. invite la Commission à étudier la manière dont l"aide humanitaire peut être apportée aux régions les

plus nécessiteuses avec le moins d"ingérence politique possible de la part des militaires;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États

membres de l"ANASE, à la NLD, à Aung San Suu Kyi et au SPDC.

22. Dépôt de brevets concernant les gènes humains

B5-0633, 0641, 0651 et 0663/2001

Résolution du Parlement européen sur le brevetage des gènes BRC A1 et BRC A2 (gènes "du cancer du sein»)

Le Parlement européen,

? vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l"Office européen des brevets concernant la

délivrance du brevet EP 695351( 1 ), le 8 décembre 1999, demandant à l"OEB d"assurer qu"aucune

demande de brevet en Europe ne viole le principe de non-brevetabilité des êtres humains et de leurs

cellules ou gènes dans leur environnement naturel,

? vu l"avis sur la brevetabilité du génome humain adopté par consensus par le comité international de

bioéthique de l"Unesco (IBC) à l"issue de sa huitième session, le 14 septembre 2001, qui affirme qu"il

existe de puissants motifs éthiques pour exclure le génome humain de la brevetabilité et recommande

en outre que l"Organisation mondiale du commerce (OMC) précise, lors de sa révision de l"accord sur

les TRIPS, que, conformément à la disposition de l"article 27(2)1, le génome humain n"est pas breve-

table, en raison des considérations d"intérêt public qui sont en jeu, en particulier l"ordre public, la

moralité et la protection de la vie et de la santé humaines,

A. considérant qu"une société américaine, Myriad Genetics, s"est vue délivrer des brevets américains sur les

gènes humains BRC A1 et BRC A2, dits "gènes du cancer du sein», et qu"elle a déposé des demandes

de brevets sur ces gènes auprès de l"Office européen des brevets,

B. considérant qu"aux États-Unis, des laboratoires de génétique ne sont autorisés par la société Myriad

Genetics à effectuer des tests que sur un nombre très limité de mutations des gènes BRC A1 et BRC

A2 (en payant des droits) et que ces laboratoires sont tenus, pour effectuer tout test supplémentaire,

d"en référer à Myriad Genetics, ce qui les expose à des dépenses supplémentaires et considérables,

C. considérant qu"il existe dans l"Union européenne des méthodes plus économiques et plus efficaces

pour effectuer des tests sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2, et que les brevets américains existants entravent déjà leur application,

D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule

qu"aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que son article 53(a) exclut de la breve-

tabilité les inventions dont la publication ou l"exploitation seraient contraires à l"ordre public ou à la

moralité, 1 ) JO C 378 du 29.12.2000, p. 95.

11.4.2002FRC87E/265Journal officiel des Communautés européennes

Jeudi, 4 octobre 2001

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