[PDF] OBLIGATIONS ET NORMES ÉLECTORALES

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OBLIGATIONS ET

NORMES ÉLECTORALES

UN MANUEL D"ÉVALUATION DU CENTRE CARTER

OBLIGATIONS ET

NORMES ÉLECTORALES

UN MANUEL D"ÉVALUATION DU CENTRE CARTER

One Copenhill

453 Freedom Parkway

Atlanta, GA 30307

(404) 420-5100 www.cartercenter.org 2

Table des matières

Table des matières

Avant-propos 8

Introduction

10 Cadre général: éléments électoraux relatifs aux obligations et aux administrés 12

Obligations

13

Obligation au niveau macro

15

Obligations fondamentales

15

Obligations centrées sur les procédures

17

Droits et libertés individuelles

21

Les éléments du processus électoral

32
Structure des sections ultérieures de ce manuel 36

Section 1. Cadre juridique

Obligations pertinentes

40

Obligations internationales relatives

aux droits de la personne et le cadre juridique 43

Dérogation aux obligations

44

Primauté du droit et le cadre juridique

45

Autorités publiques chargées de faire

respecter les droits 46

Autorité et responsabilité de l'organe

de gestion des élections en matière d'interprétation de la loi 47

Périodicité des élections

47

Ajournement des élections

48

Calendrier électoral et exercice des droits

48

Un cadre juridique non discriminatoire

49

Citoyenneté

50

Le cadre juridique et les hommes

et les femmes 51

Mesures spéciales

51

Le droit à un recours efficace,

notamment pour contester les résultats des élections 52

Section 2. Système électoral et

délimitation des circonscriptions

Obligations pertinentes

54

Le cadre juridique des systèmes

électoraux et de la délimitation

des circonscriptions 57

Contrôle de la délimitation des

circonscriptions 59

Sélection du système électoral

59

Critères pour la délimitation

des circonscriptions 60

Participation citoyenne au processus

de délimitation des circonscriptions 61

Un système électoral et un processus

de délimitation des circonscriptions non discriminatoires 62

Mesures spéciales

63

Le calendrier électoral et l'exercice

des droits 65

Droit à un recours efficace

65

Legal Framework

Electoral System + Boundary Delineation

3 Table des matières

Section 3. Gestion des élections

Obligations pertinentes

66

Le cadre juridique et la gestion

des élections 69

Le calendrier électoral et l'exercice

des droits 70

Responsabilité de l'organe de gestion

des élections en matière de protection des droits 70

Indépendance et impartialité de l'organe

de gestion des élections 71

Recrutement du personnel de l'organe

de gestion des élections 71

Formation du personnel de l'organe de

gestion des élections 73

Accès aux informations et aux documents

de l'organe de gestion des élections 73

Transparence dans la prise de décisions

et la passation des marchés de l'organe de gestion des élections 73

Politiques de lutte contre la corruption

au sein de l'organe de gestion des élections 74

Un organe de gestion des élections

non discriminatoire 75

Mesures spéciales

76

La sûreté, la sécurité et l'organe de

gestion des élections 77

Liberté de circulation du personnel

de l'organe de gestion des élections 77

Droit à un recours efficace pour les

actions menées par l'organe de gestion des élections 78

Audiences auprès de tribunaux

impartiaux et indépendants 78

Section 4. Inscription des électeurs

Obligations pertinentes

82

Le cadre juridique et l'inscription

des électeurs 85

Inscription des électeurs et l'exercice

des droits de la personne 85

Citoyenneté

86

Éligibilité des électeurs et obstacles

à l'inscription

87

Un processus d'inscription des

électeurs non discriminatoire

88

Mesures spéciales

89

Inscription des électeurs dans les

langues minoritaires 90

Exactitude de la liste

91

Transparence dans la création et

l'entretien de la liste électorale 92

Correction des données de l'inscription

des électeurs 92

Accès des électeurs aux informations

de l'inscription 92

Confidentialité et inscription

des électeurs 94

Liberté de circulation en vue de

l'inscription des électeurs 94

Transparence dans la prise des décisions

et la passation des marchés du processus d'inscription des électeurs 95

Éducation des électeurs au sujet de

l'inscription des électeurs 95

Observation partisane et non partisane du

processus d'inscription des électeurs 96

Activités d'inscription des électeurs

menées par la société civile 96

Sûreté, sécurité et inscription

des électeurs 97

Droit à un recours efficace et

inscription des électeurs 97

Election Management

Voter Registration

4The Carter Center OBLIGATIONS ET NORMES ÉLECTORALES

Section 5. Éducation des électeurs

Obligations pertinentes

100

Le cadre juridique et l'éducation

des électeurs 103

Le calendrier électoral et l'exercice

des droits 103

Suffrage universel, droit de vote et

éducation des électeurs

104

Le contenu des campagnes d'éducation

des électeurs 105

Éducation des électeurs par l'organe

de gestion des élections 106
Éducation des électeurs par la société civile et les partis politiques 106

Éducation des électeurs non

discriminatoire 107

Mesures spéciales

108

Observation partisane et non partisane

de l'éducation des électeurs 110

Droit à un recours efficace et

éducation des électeurs

110

Section 6. Candidatures et campagnes

Obligations pertinentes

112

Le cadre juridique, les candidatures

et les campagnes 115

Établissement et réglementation des

partis politiques, et leurs adhérents 116

Politiques internes des partis

118

Candidature

118

Candidature indépendante

120

Candidatures de femmes

120

Traitement équitable des candidats

et des partis 121

Mesures spéciales

122

Accès équitable aux lieux publics

123

Le droit des candidats politiques et

de leurs partisans à la liberté d'opinion et d'expression 124

Appels à la haine et incitation à

la violence 124

Période de silence électoral

125

Faire campagne sans ingérence

125

Le droit des candidats politiques et de leurs

partisans à la liberté de circulation 126

Respect de la période de campagne

127

Transparence et accès aux

documents électoraux 127

Droit des candidats et des partis à

un recours efficace 128

Sécurité individuelle des candidats,

des partis et de leurs partisans 128

Le calendrier électoral et l'exercice

des droits 129

Régulation des contributions

aux campagnes 129

Financement public des campagnes

électorales

130

Financement privé des campagnes

131

Dépenses des campagnes

132

Divulgation des transactions

financières des campagnes 132

Détournement des ressources publiques

134

Organe indépendant chargé de

surveiller les transactions financières des campagnes 135

Sanctions en cas d'infractions dans

les transactions financières des campagnes 136

Voter Education

Candidacy + Campaigning

5 Table des matières

Section 7. La presse

Obligations pertinentes

138

Le cadre juridique et la presse

141

Une presse plurielle et équilibrée

141

Indépendance de la presse

142

Organe indépendant chargé de

réglementer la diffusion audiovisuelle pendant les élections 143

Liberté d'expression et la presse

144

Discours haineux et incitation à

la violence 145

Diffamation

145

Sondages d'opinion

146

Période de silence électoral

146

Éducation des électeurs et débats

147

Accès aux informations électorales

147

Protection des sources

147

Absence de discrimination et la presse

148

Réglementations relatives aux

médias privés 149

Gratuité du temps d'antenne et

publicité payante 150

Liberté d'expression et la presse

151

Sûreté, sécurité et la presse

151

Droit à un recours efficace et les médias

151

Section 8. Les opérations de vote

Obligations pertinentes

152

Cadre juridique des opérations de vote

155

Citoyenneté

155

Le droit de vote et les opérations de vote

156

Facilitation du vote

157

Bureaux de vote auxquels peuvent

accéder les électeurs handicapés 159

Vote assisté

159

Vote par procuration

160

Secret du scrutin

160

Technologies de vote

161

Opérations de vote non discriminatoires

161

Mesures spéciales

162

Conception du bulletin de vote et

choix des électeurs 163

Liberté de circulation et opérations

de vote 164

Observation partisane et non

partisane des opérations de vote 164

Accès aux informations et aux

documents électoraux 165

Calendrier électoral et exercice

des droits 166

Dissuasion de la fraude

166

Prévention de la corruption et

opérations de vote 167

Formation des responsables électoraux

168
Sûreté, sécurité et opérations de vote 168

Droit à un recours efficace et

opérations de vote 169

The Media

Voting Operations

6The Carter Center OBLIGATIONS ET NORMES ÉLECTORALES

Section 9. Décompte et tabulation des votes

Obligations pertinentes

172

Cadre juridique et décompte

et tabulation des votes 175

Le calendrier électoral et l'exercice

des droits 175

Compter les suffrages

176

Déterminer l'intention de vote

177
Précautions visant à éviter la falsification des bulletins de vote 177

Prévention de la corruption dans

le décompte des votes 178

Transparence dans la préparation

des rapports sur les résultats des

élections, dans leur transmission

et dans leur publication 179

Observation partisane et non partisane du

décompte et de la tabulation des votes 180

Protection du secret du vote

181

Liberté de circulation et décompte

et tabulation des votes 182

Sûreté, sécurité et décompte et

tabulation des votes 182

Formation des agents placés dans

les bureaux de vote et des agents chargés du décompte 183

Droit à un recours efficace et le

décompte et la tabulation des votes 183

Respect des résultats des

élections honnêtes

184

Section 10. Résolution des

contentieux électoraux

Obligations pertinentes

186

Le cadre juridique et la résolution

des contentieux 189

Le calendrier électoral et l'exercice

des droits 190

Absence de discrimination dans la

résolution des contentieux électoraux 191

Transparence des processus de

résolution des contentieux 192

Droit à une audience équitable et

publique auprès d'un tribunal impartial et indépendantquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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