[PDF] Algérie Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

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Code des sociétés

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Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

Ordonnance du 26 septembre 1975

[NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 ; l'Ordonnance n°96-27 du 9 décembre 1996]

Sommaire

Titre 1 - Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales...................2

Chapitre 1 - Société en nom collectif..........................................................................2

Chapitre 1 bis - Sociétés en commandite simple.........................................................3

Chapitre 2 - SARL - EURL.........................................................................................4

Chapitre 3 - Société par actions...................................................................................6

Chapitre 4 - Dispositions communes...........................................................................6

Chapitre 4 bis - Société

en participation .....................................................................6

Chapitre 5 - Groupement.............................................................................................6

Titre 2 - Dispositions pénales.......................................................................................6

Chapitre 1 - Infractions concernant les SARL ............................................................6

Chapitre 2 - Infractions concernant les sociétés par actions........................................6

Chapitre 3 - Infractions communes.............................................................................6

Art.544.- (Décret législatif n°93-08) Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les socié- tés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Art.545.- La société est, à peine de nullité, consta- tée par acte authentique. Entre associés, aucun moyen de preuve n'est admis outre et contre le contenu de l'acte de société. Les tiers peuvent, s'il y a lieu, être admis à prouver par tous les moyens, l'existence de la société. Art.546.- La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. Art.547.- Le domicile de la société est au siège social. Les sociétés qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne. Art.548.- Les actes constitutifs et les actes modifi- catifs des sociétés commerciales doivent, à peine de nullité être publiés au centre national du registre du commerce, selon les modalités qui sont propres à chaque forme de société. Art.549.- La société ne jouit de la personnalité mo- rale qu'à compter de son immatriculation au regis- tre du commerce. Avant l'accomplissement de cette formalité, les personnes qui auront pris les enga- gements au nom et pour le compte de la société, seront tenues solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée, ne reprenne à sa charge les engagements pris. Les engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la socié- té. www.Droit-Afrique.com Algérie

Code des sociétés

2/51 Art.550.- La dissolution de la société doit être pu- bliée dans les mêmes conditions et délais que l'acte constitutif lui-même.

Titre 1 - Règles de fonction-

nement des diverses sociétés commerciales

Chapitre 1 - Société en nom collec-

tif Art.551.- Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que quinze jours après une mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire. Art.552.- La raison sociale est composée du nomquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

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