Manuel des traités 2013
conclusion des traités internationaux et à enregistrer ceux-ci au publication à l'adresse https://treaties.un.org/doc/source/guidelines.pdf).
Convention de Vienne sur le droit des traités
27 janv. 1980 Conscients des principes de droit international incorporés dans la. Charte des Nations Unies tels que les principes concernant l'égalité des.
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats
ii) Ni aux accords internationaux auxquels sont parties une ou plusieurs organisations internationales et un ou plu- sieurs sujets du droit international autres
Guide de la pratique en matière de traités internationaux
Un traité est un accord international en principe conclu par écrit
CHAPITRE IV LES TRAITES ENTRE ETATS
Voir également les travaux de la Commission du Droit international (notamment le rapport final de 1966 présenté à la Conférence de Vienne de 1969 ainsi que le
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l
UN TRAITÉ MONDIAL POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE. ET L'AGRICULTURE DURABLE. Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation.
Ci-après se trouve une liste complète des traités multilatéraux
27 mai 2016 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux ... Convention internationale pour la répression de la traite des ...
Le droit à la santé
Depuis lors d'autres traités internationaux relatifs aux droits de l'homme États: chaque État a ratifié au moins un traité international relatif aux ...
La ratification des traités internationaux une perspective de droit
loi_fondamentale-data.pdf II.2.2.2 Intégration des traités internationaux par l'intermédiaire de la législation du Bund –art. 59 al. 2 GG.
recueil de droit international - collection dinstruments
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales.
RECUEIL DE DROIT INTERNATIONAL
COLLECTION D'INSTRUMENTS
NATIONS UNIES ? NEW YORK, 2018
Copyright © Nations Unies, 2018
L'objectif essentiel du Recueil de droit international est de promouvoir l'enseignement et la dif- fusion du droit international à travers le monde, dans le cadre du Programme d'assistance desNations?Unies aux ?ns de l'enseignement, de l'étude, de la di usion et d'une compréhension plus
large du droit international. Cette publication peut être reproduite à des ?ns académiques dans la
poursuite de cet objectif partout dans le monde. Elle peut être téléchargée gratuitement à partir des
sites internet des Nations Unies suivants: http://legal.un.org/poa and http://legal.un.org/avl.Tome 1
C??? ?? I. C???? N?
? U ? S???? ? C? ???? ? J?C??? ?? II. D? ? ??
C??? ?? III. S? ?
États
Organisations internationales
C??? ?? IV. R??
C??? ?? V. R??
C??? ?? VI. R? ??
Instruments généraux
Règles institutionnelles et procédurales
C??? ?? VII. P? ? ? ? ????
C??? ?? VIII. D? ? ??
Instruments principaux
Mise en uvre et suivi
Autodétermination
Peuples autochtones
Développement
Religion ou conviction
Entreprises et droits de l'homme
Le droit à un recours et à réparation
C??? ?? IX. M?
Réfugiés
Apatridie
Déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre paysTravailleurs migrants
Tome 2
C??? ?? X. D? ?
Instruments principaux
Protection des biens culturels en cas de conit armé et contre la destruction intentionnelleC??? ?? XI. D? ? ??
Crimes internationaux
Imprescriptibilité
Personnel des Nations Unies
Mercenaires
Entraide judiciaire et extradition
C??? ?? XI. D? ? ??
Tribunal pénal international pour l'ex-YougoslavieTribunal pénal international pour le Rwanda
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
Cour pénale internationale
C??? ?? XII. D??
Tome 3
C??? ?? XIII. D? ? ?
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et instruments connexesDiérends maritimes
C??? ?? XIV. D? ? ??
Développement et environnement
Protection de l'atmosphère et changements climatiquesDiversité biologique
Activités et substances dangereuses
Désertication
C??? ?? XV. C? '?
Tome 4
C??? ?? XVI. D? ? ??
Instruments fondamentaux
Déclarations
C??? ?? XVII. D? ? ??
C??? ?? XVIII. D? ? ??
Organisation mondiale du commerce
Commission des Nations Unies pour le droit commercial internationalDéveloppement
Diérends commerciaux et relatifs aux investissementsRECUEIL DE DROIT INTERNATIONAL
COLLECTION D'INSTRUMENTS
TOME 1
viiTABLE DES MATIÈRES
TOME 1
PageAvant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xiii
Chapitre I
Charte des Nations Unies et
Statut de la Cour internationale de Justice
1. Charte des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Statut de la Cour internationale de Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23Chapitre II
Droit des traités
3. Convention de Vienne sur le droit des traités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 4. Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de tr aités . . . . . . . . . . 57 5. Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organ isations internationales ou entre organisations internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 6.Articles sur les e ets des con?its armés sur les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
Chapitre III
Sujets de droit international
États
7. Convention sur les droits et devoirs des États. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105 8.Projet de déclaration sur les droits et devoirs des États . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
9. Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de bi ens,archives et dettes d'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109
10. Articles sur la nationalité des personnes physiques en relationavec la succession d'États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120
11. Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnellesdes États et de leurs biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
(Voir aussi Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités, Chapitre II, N
o ?4) viii Recueil de droit international PageOrganisations internationales
12. Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. . . . . . . . . . . . . . 136 13. Convention sur les privilèges et immunités des institutions spé cialisées . . . . . . . . 141Chapitre IV
Relations diplomatiques et consulaires
14. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 14.a) Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité . 164 14.b) Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des di érends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 15. Convention de Vienne sur les relations consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 15.a) Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité . 186 15.b) Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des di érends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 16. Convention sur les missions spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190 16.a) Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des di érends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 17. Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs re lations avec les organisations internationales de caractère universel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204 18. Projet d'articles sur le statut du courrier diplomatique et de la val ise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique et projets de protocoles fac ultatifs y relatifs 227Chapitre V
Responsabilité internationale
19. Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 20. Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationa lement illicite . . . . . . . 245 21.Articles sur la protection diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 22.
Articles sur la responsabilité des organisations internationales. . . . . . . . . . . . . . 258
(Voir aussi Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant
d'activités dangereuses, Chapitre XIV, N o ?117; etArticles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses,
Chapitre?XIV, N
o ?118)Table des matières ix
PageChapitre VI
23.Convention pour le règlement paci?que des con?its internationau x (1899) . . . . . . 273 24.
Convention pour le règlement paci?que des con?its internationau x (1907) . . . . . . 282 25.
Déclaration de Manille sur le règlement paci?que des di é rends internationaux . . . 297 26.
Principes devant guider la négociation internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 301
Règles institutionnelles et procédurales
(Voir Statut de la Cour internationale de Justice, Chapitre I, N o ?2) 27.Modèle de règles sur la procédure arbitrale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. 303 28.Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux di érends
entre États. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 311
29.Règlement d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . 316
(Voir aussi le sous-chapitre Di érends commerciaux et relatifs aux investissements, Chapitre XVIII)
Chapitre VII
(Voir Charte des Nations Unies, Chapitre I, N o ?1) 30.L'union pour le maintien de la paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 31.
Déclaration relative aux principes du droit international touchant le s relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte d es Nations Unies. . . . . 338 32.
Dé?nition de l'agression. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344
33.Déclaration sur le renforcement de l'e?cacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations intern ationales . . . . . . . . . 347 34.
Déclaration sur la prévention et l'élimination des di é rends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le r
ôle
de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351 x Recueil de droit international PageChapitre VIII
Droit international des droits de l'homme
35.Déclaration universelle des droits de l'homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357 36.
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes d e discrimination raciale 361 37.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultur els. . . . . . . . . 371 37.a)
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 379 38.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385 38.a)
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399 38.b)
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort . . . . . . . . . 402 39.
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminatio n
à l'égard des femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404
39.a)Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413 40.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418 40.a)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . . . . . . . . . . . . . 427 41.
Convention relative aux droits de l'enfant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437 41.a)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les con?its armés . . . . . . . . . . . 452 41.b)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants, et la pornographie mettant en scène des enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 41.c)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications . . . . . . . . . . . . . . . 462 42.
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 43.
Convention relative aux droits des personnes handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . 496 43.a)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516
Table des matières xi
Page 44.Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519
Mise en uvre et suivi
45.Procédures à adopter pour l'examen des communications relatives aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532 46.
Procédure à suivre pour l'examen des communications concernant les droits de l'homme 534 47.
Déclaration et programme d'action de Vienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537 48.
Conseil des droits de l'homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558 49.
Conseil des droits de l'homme: Mise en place des institutions . . . . . . . . . . . . . . 561 50.
Renforcement et amélioration du fonctionnement de l'ensemble des organes conventionnels des droits de l'homme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580
Autodétermination
51.Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux . . . . . 587 52.
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . 588
(Voir aussi Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales
et la coopération entre les États conformément à la Charte d es Nations Unies, Chapitre VII, N o ?31)Peuples autochtones
53.Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. . . . . . . . . . 590
Développement
54.Déclaration sur le droit au développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599
Religion ou conviction
55.Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolé rance et de discrimination
fondées sur la religion ou la conviction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603
Entreprises et droits de l'homme
56.Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homm e: Mise en oeuvre
du cadre de référence "protéger, respecter et réparer» des Nations Unies. . . . . . . . 606
Le droit à un recours et à réparation
57.Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations ?agrantes du droit international des droit s de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 628 xii Recueil de droit internationalquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46
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