[PDF] TRIAL Droit International Pénal 2e é

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LA LUTTE

COnTRE L'IMPUnITÉ

En DROIT SUISSE

COMPÉTEnCE UnIVERSELLE

ET CRIMES InTERnATIOnAUX

Sous la direction de

julie mEYLAN

Préface de

Dick mARTY

introduction de manon

SChiCK

2ème

édition

LA LUTTE

COnTRE L'IMPUnITÉ

En DROIT SUISSE

COMPÉTEnCE UnIVERSELLE

ET CRIMES InTERnATIOnAUX

Sous la direction de

julie mEYLAN

Préface de

Dick mARTY

introduction de manon

SChiCK

2

ème

édition

bernard bERTOSSA Laura CES

Damien

ChERvAZ

bénédict DE mOERLOOSE

Richard gREiNER

hikmat mALEh françois mEmbREZ julie mEYLAN jean-René OETTLi ii iSBN : 978-2-8399-1674-5 III

PRéFAcE

Un tribunal institué par des vainqueurs et qui ne se fonde pas sur des normes préexistantes ne peut être qu'un instrument de vengeance, pas de justice. 1 Ce sont les paroles d'un grand libéral, prononcées le 24 juillet 1947 devant l'Assemblée constituante italienne. benedetto Croce, considéré comme le guide moral de l'antifascisme, ne peut être soupçonné de sympathie envers les accusés de nuremberg ; aucun doute ne peut d'ailleurs subsister quant à leur participation à des crimes d'une sauvagerie inouïe. À Yalta, Churchill 2 avait proposé que l'on exécute les principaux responsables nazis sans autre forme de procès. Staline et Roosevelt voulaient un procès, le premier parce que cela servait à sa propagande, le second pour des raisons morales (bien que le droit américain excluait toute application rétroactive des normes pénales). Si nuremberg fut un acte de justice, il est certain qu'il s'est agi d'une justice incomplète et partiale. Le massacre de Katyn, par exemple, fut totalement ignoré, tout comme les bombardements de la population des d'actes de guerre des vainqueurs 3 . Peut-on, dès lors, encore parler de justice ? La remarque du philosophe italien ne peut certainement pas être balayée d'un revers de main. la nécessité de combattre l'impunité, d'appliquer une justice équitable et de respecter le principe de la primauté du droit. Si ce premier grand Tribunal international constitue une importante avancée de la justice, il a également mis en lumière le caractère encore fortement aléatoire du combat contre l'impunité. Les nations Unies ont essayé de réagir par le biais de la création des tribunaux internationaux ad hoc, notamment à la suite des événements tragiques en Ex-Yougoslavie et au Rwanda, et par son soutien à la mise sur pied de tribunaux institutionnalisés comme au Liban, en Sierra Leone ou encore au Cambodge. Les fortes émotions provoquées dans l'opinion publique mondiale par l'énormité des crimes commis dans ces régions ont contribué à créer une conscience internationale et une volonté partagée de ne pas tolérer l'impunité des auteurs de telles atrocités. Le fonctionnement de ces institutions judiciaires extraordinaires a cependant mis en évidence les faiblesses d'un pareil système ; le reproche d'être une justice au service des vainqueurs ou des plus puissants n'a pu être véritablement écarté. 1 strumento di vendetta e non di giustizia. » 2

Au sujet de la mise à mort de Mussolini, Churchill a écrit dans ses mémoires : " Cela nous a

épargné une nuremberg italienne ».

3 Le chef du contre-espionnage britannique (le MI5), Guy Liddell, note dans son journal, après avoir assisté à une séance du procès de nuremberg : " On a la sensation que la plupart des choses que l'on reproche aux 21 accusés pour ces 14 dernières années, ont été commises aussi par les Soviétiques depuis 28 ans ». Le Statut de Rome de 1998 instituant la Cour pénale internationale a suscité beaucoup d'espoir : le caractère permanent et universel de la Cour ainsi que la consécration du principe de non-rétroactivité semblaient balayer les critiques adressées jusqu'alors à la justice pénale internationale. Il faut reconnaître que ces espoirs ont été assez largement marge aux considérations d'opportunité politique et le caractère universel de la Cour reste encore un objectif très lointain : les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, Israël, la Syrie et d'autres encore n'ont pas adhéré au Statut de Rome. En outre, les seules procédures ouvertes jusqu'à ce jour ne concernent que le continent africain, ce qui est mal vécu par de nombreux Africains, qui voient en cette institution une nouvelle forme de colonialisme. Le bilan de la Cour pénale internationale est donc très mitigé et l'absence d'importants pays - et justement de ceux qui sont souvent lacunes dans le système de répression des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de la torture. Vaincre l'impunité est un but encore loin l'Iraq, à Gaza ou à la Syrie. Le juge indien Radhabinod Pal, célèbre pour s'être opposé à la majorité du Tribunal militaire international de Tokyo, a un jour relevé, non sans sarcasme, que " seule une guerre perdue constitue un crime international ». choquantes dans la mesure où nous vivons désormais dans un monde fortement globalisé. En réalité, nous sommes en présence d'une la communication, mais aussi le crime, se sont fortement internationalisés et ignorent de plus en plus les frontières nationales, le cadre juridique et les institutions sont restés encore fermement ancrés sur le territoire national. Le droit et la justice ne sont ainsi pas à même de suivre l'évolution assistons également à l'apparition de sociétés multinationales qui sont souvent bien plus puissantes que les Etats dans lesquels elles exercent leurs activités, ce qui ne fait qu'accentuer le déséquilibre des rapports de force entre le nord et le Sud, entre les riches et les pauvres. Et cela aussi est une question de justice.

Il y a de cela deux siècles et demi, Cesare

beccaria publiait son célèbre ouvrage Dei delitti e delle pene dans lequel il formulait une vérité essentielle qu'aujourd'hui encore de nombreux politiciens ont de la peine

à assimiler

: ce n'est pas la dureté de la peine qui va prévenir le passage à l'acte, mais bien la certitude et l'immédiateté de la sanction. L'impunité n'est donc pas seulement un intolérable déni de justice, mais également un important facteur criminogène. Cela est particulièrement vrai pour les criminels agissant au nom et sous le couvert de l'État ou d'un régime de violence généralisée : le sentiment de toute-puissance que leur donne l'usage arbitraire de la force peut les pousser à commettre les pires crimes avec la conviction de ne jamais devoir rendre compte de leurs actes. Il faut donc tout faire pour ébranler cette conviction. IV Face à la fragilité persistante de la justice internationale, l'une des armes la compétence universelle qui octroie à chaque État le droit de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, indépendamment de l'endroit où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité de l'auteur et des victimes. L'exercice de la compétence universelle présuppose l'existence d'un système judiciaire performant et indépendant. Les politiciens sont assez réticents à adopter ce principe et les magistrats très circonspects de se lancer dans des enquêtes complexes et incertaines ainsi que la prédisposition à se limiter aux cas qui nous sont les plus proches. C'est justement à ce stade que doit intervenir la société civile pour faire valoir sa fonction de vigilance et d'alerte lorsque les institutions hésitent ou tardent à mettre en oeuvre les principes de justice et d'équité. Il est insupportable qu'un État démocratique fondé sur la primauté du droit une personne soupçonnée de crimes gravissimes commis à l'étranger. seulement égoïste, mais également irrémédiablement décadente. La compétence universelle contribue à limiter considérablement l'impunité des criminels de guerre et des tortionnaires. Elle s'insère parfaitement dans le système de la Cour pénale internationale qui a une vocation subsidiaire par rapport aux justices nationales et constitue dispositions qui lui permettent, sous certaines conditions, de faire valoir le principe de compétence universelle. Cela est encore largement inconnu par l'opinion publique et par nombre de praticiens du droit. Il faut donc l'existence de ces normes et la nécessité de les mettre en oeuvre pour

être cohérents avec notre vocation "

de solidarité et d'ouverture sur le monde » (préambule de la Constitution). Cohérents également avec nos principes de politique étrangère, notamment celui de contribuer " soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, naturelles

» (art. 54 al. 2. Cst).

Ce manuel sur la compétence universelle est un instrument précieux de ainsi que la société civile est bien vivante et alerte. Elle nous rappelle les mots de Martin Luther King : " Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier berne, juin 2015

Dick MARTY

V VI

AUTEUR(E)S

bernard bERTOSSA a passé 30 ans dans la magistrature genevoise, après l'obtention d'une licence en droit à l'Université de Genève. De 1990 à 2002, il a été le Procureur général de la République et canton de Genève. Entre 2003 et 2007, il a exercé la fonction de juge au Tribunal pénal fédéral. Il a par ailleurs reçu le grade de Docteur en droit honoris causa de l'Université de Genève et est l'auteur de nombreuses publications. Laura CES a obtenu un bachelor et un master en droit à l'Université de Fribourg en 2014, après une année d'échange à Vienne. Elle a ensuite Unies et a collaboré avec la Division Enquêtes et droit pénal de TRIAL entre janvier et juillet 2015.

Damien

ChERvAZ est avocat au barreau de Genève et titulaire d'une licence en droit ainsi que d'un LL.M. en droit international humanitaire et droits humains de l'Académie de droit international humanitaire et de droits buche & Associés. Il a également oeuvré comme chargé de mission pour des organisations non gouvernementales. bénédict DE mOERLOOSE est avocat au barreau de Genève et conseiller juridique de TRIAL en charge de la Division Enquêtes et droit pénal depuis

2011. Il possède une licence de l'Université de Genève ainsi qu'un LL.M. en

droit, développement et gouvernance de l'Ecole des études orientales et africaines (SOAS) de Londres. Richard gREiNER a notamment travaillé comme juriste à l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et était le coordinateur de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CSCPI) entre 2009 et 2014. Il a obtenu une maîtrise en droit de l'Université de Genève et un Diplôme d'études approfondies (DEA) en études européennes de l'Institut européen de l'Université de Genève (IEUG) en 2008. hikmat mALEh est avocat au barreau de Genève. Il a étudié le droit dans les obtenu un LL.M. en droit international public. Il est actif dans la représentation de parties en justice, notamment dans le cadre de procédures pénales pour crimes de droit international. VII

Dick MARTY

est docteur en droit, ancien procureur général, ancien Conseiller d'État du canton du Tessin et ancien Conseiller aux États. Il a également été membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe internationale. En outre, il est le vice-président de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) depuis 2011, ainsi que Docteur honoris causa de l'Université de Genève. François MEMBREZ est avocat au barreau de Genève depuis 1991, après l'obtention d'une licence en droit de l'Université de Genève et d'un diplôme supérieur de l'Université de bristol, en Angleterre. Il participe activement aux activités juridiques de TRIAL depuis 2002, étant l'un de ses fondateurs. Il est l'auteur de nombreuses publications en droit pénal notamment. Julie MEYLAN possède un bachelor en droit suisse et un master en droit international de l'Université de Genève. De juillet 2014 à juin 2015, elle a travaillé comme conseillère juridique de TRIAL dans la Division Enquêtes et droit pénal, après avoir été assistante d'enseignement et de recherche en droit international public à l'Université de Genève. En juillet 2015, elle entame un LL.M. en études juridiques internationales à l'Université de new York. Jean-René OETTLi, avocat au barreau de Genève, a rejoint l'Etude Lenz & Staehelin en 2014 en tant que collaborateur du groupe judiciaire. Il détient une licence et une maîtrise en droit économique de l'Université de Genève ainsi qu'un LL.M. en droit international de l'Institut des hautes études

Manon S

chick, licenciée en Lettres à l'Université de Lausanne, a exercé le métier de journaliste pendant quelques années. Fervente défenseure des droits humains, elle s'est d'abord engagée comme bénévole pour Amnesty International Suisse à l'âge de 22 ans, avant de devenir la porte-parole pour la Suisse romande en 2004. En 2011, elle a été nommée directrice générale. TRIAL TRiAL (Track impunity Always) est une organisation non gouvernementale qui met le droit au service des victimes des crimes les plus graves (génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées). Association de droit suisse fondée en 2002, elle est reconnue d'intérêt public, apolitique et non confessionnelle. L'ONG est basée à Genève et jouit du statut consultatif auprès des

Nations unies.

TRiAL a orienté son action juridique sur deux axes principaux : le soutien aux victimes par le biais de stratégies juridiques variées dans plusieurs pays et auprès d'instances internationales (Division Droits humains) et la lutte contre l'impunité par la poursuite des auteurs de graves violations des droits humains en vertu notamment du principe de compétence universelle (Division Enquêtes et droit pénal). Grâce à cette dernière division, TRiAL combat depuis 2011 l'impunité des individus et des entreprises présents en Suisse ou dans des pays voisins et soupçonnés d'avoir commis à l'étranger des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des génocides ou des actes de torture. En les dénonçant auprès des juridictions suisses et étrangères - le plus souvent sur la base de la compétence universelle - TRiAL favorise la lutte contre l'impunité au niveau mondial. Viii IX

REMERciEMENTS

Ce manuel juridique n'aurait pu être réalisé sans le précieux concours et le soutien de nombreuses personnes. nous remercions tout d'abord chaleureusement les auteurs des chapitres qui suivent pour la qualité de leur apport ainsi que leur patience, mais aussi et surtout pour leur volonté sans faille de transmettre leurs connaissances relatives à un sujet qui est cher à TRIAL : la lutte contre l'impunité. Dans le cadre de cette publication, Dick Marty a aussi très aimablement accepté de rédiger la préface. nous lui exprimons toute notre gratitude et reconnaissance pour sa disponibilité, son enthousiasme, ainsi que son excellente contribution. Amnesty International Suisse s'est engagée à nos côtés pour l'élaboration

Manon Schick et à Alain

bovard pour leur investissement et leur inestimable collaboration. nos remerciements vont également à Elise Gaud de buck, sans qui la qualité graphique de l'ouvrage n'aurait été à la hauteur de nos attentes, à

Cecilia

bozzoli qui, par son trait de crayon, est parvenue à donner vie à cette 2

ème

édition, ainsi qu'à Gaëlle Kovaliv, pour sa relecture orthographique pointilleuse. ainsi que leur expertise juridique. bénédict de Moerloose et Philip Grant, directeur de TRIAL

LISTE DES AbRÉVIATIOnS

XaCp ancien code pénal

aCpm ancien code pénal militaire Aj i L art. article

ATfѝ

ATNUTO Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental baKomm. commentaire Bâlois bO/

CNѝ

c. contra, contre C Ai C ANi CC code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210) CC T convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.196) CC v centre de compétence Droit pénal international C EDh convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101) CETC chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens cf. confer Cg i convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12) Cg ii convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23)quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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