[PDF] Les nouvelles obligations du droit de la consommation résultant de la loi du 2 avril 2014

Quels sont les avantages de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 ?

La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite DDADUE) contribue notamment à renforcer les droits des consommateurs et les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF.

Quels sont les avantages du droit de la consommation ?

Le droit de la consommation devient un moyen d’encadrer les comportements des professionnels pour garantir une concurrence loyale. Il contribue au bon fonctionnement du marché intérieur pour près de 450 millions de consommateurs des 27 États membres [2] [2] Après le Brexit :….

Quels sont les risques des règles consuméristes ?

12 Les récentes évolutions des règles consuméristes ont été placées sous le signe du droit de l’Union et du commerce digital, propice à des risques spécifiques (absence de contact physique avec le professionnel, profilage et ciblage publicitaire par la collecte de données, erreur d’appréciation, etc.).

Quels sont les objectifs du droit de la consommation ?

1 L e droit de la consommation régit les relations professionnels-consommateurs. Alors qu’il doit faire face à de nouveaux défis, il est opportun, sans prétendre à l’exhaustivité, de retracer ses grandes évolutions et de rappeler en quoi les règles consuméristes sont liées aux objectifs poursuivis.